Présentation

Le rétablissement de la confiance en la vie politique constitue un ambitieux défi. Un « scandale » suffit pour la briser, et des années de reconstruction sont nécessaires pour espérer la restaurer. Les lois de 2017 ne pouvaient suffire à elles seules à remplir cet objectif, tout comme les précédents textes dans la continuité desquels elles s’inscrivaient n’y étaient pas pleinement parvenus. Le législateur a néanmoins considéré qu’elles permettraient une avancée significative en la matière, pour donner toujours plus de réalité à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ».
À l’issue de leurs travaux, les rapporteurs considèrent que les lois du 15 septembre 2017 ont effectivement permis cet important pas en avant. À quelques rares exceptions près, plus aucune de leurs dispositions n’est aujourd’hui remise en question.
Ce satisfecit n’exclut cependant pas des améliorations, des aménagements voire des corrections ponctuelles. C’est ainsi que vos rapporteurs formulent 50 propositions d’amélioration des dispositifs en vigueur.

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Sommaire

INTRODUCTION

PARTIE I : LES NOUVELLES MESURES DE PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

I. LA DÉFINITION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS
A. LES ÉVOLUTIONS JURIDIQUES
1. Une harmonisation bienvenue de la définition au niveau législatif
2. Les déclinaisons de cette définition dans les deux assemblées

B. UNE DÉFINITION GLOBALEMENT ADAPTÉE

II. L’ENCADREMENT DES ACTIVITÉS DE CONSEIL EXERCÉES PAR DES PARLEMENTAIRES
A. LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
B. UN RÉGIME BIEN COMPRIS ET RESPECTÉ

III. LES INTERDICTIONS RELATIVES AUX REPRÉSENTANTS D’INTÉRÊTS
A. REPRÉSENTANTS D’INTÉRÊTS ET PARLEMENTAIRES
1. Le registre des représentants d’intérêts
2. L’interdiction faite aux parlementaires d’exercer une activité de représentant d’intérêts
3. La nécessité d’un « sourcing » des amendements
4. La publication des rencontres entre les parlementaires et les représentants d’intérêts

B. REPRÉSENTANTS D’INTÉRÊTS ET COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES
1. Une difficile coordination des dispositions juridiques
2. L’alignement proposé du régime d’interdiction prévu pour les parlementaires aux collaborateurs parlementaires
3. L’utilité d’un code de déontologie pour les collaborateurs de député

IV. LE REGISTRE DES DÉPORTS
A. POUR LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
1. Les dispositions législatives
2. Un bilan globalement positif
3. Étendre l’outil aux membres des cabinets ministériels

B. POUR LES ASSEMBLÉES
1. Les dispositions législatives
2. Un bilan mitigé
3. Les évolutions envisageables

PARTIE II : LE RENFORCEMENT DE L’EXEMPLARITÉ ET DE LA PROBITÉ DES RESPONSABLES PUBLICS

I. LA CRÉATION D’UNE PEINE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D’INÉLIGIBILITÉ POUR CERTAINES INFRACTIONS
A. LA PEINE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE QU’AVAIT PRÉVUE LA LOI « SAPIN II »
B. L’IMPORTANTE EXTENSION DU CHAMP DU DISPOSITIF DE LA LOI « SAPIN II » PAR LA LOI DU 15 SEPTEMBRE 2017
1. L’enrichissement du périmètre des infractions susceptibles de conduire à la peine complémentaire obligatoire d’éligibilité
2. La mise en œuvre mitigée de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité par les juridictions

C. L’EXTENSION SOUHAITABLE DE LA PEINE COMPLÉMENTAIRE D’INÉLIGIBILITÉ AUX INFRACTIONS MANIFESTEMENT INCOMPATIBLES AVEC L’EXERCICE D’UN MANDAT ÉLECTIF PUBLIC
1. Étendre la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité à certaines infractions fiscales et de travail illégal
2. Prévoir une peine complémentaire facultative d’inéligibilité pour certains délits de presse


II. LA VÉRIFICATION DE LA SITUATION DES PARLEMENTAIRES ET DES PERSONNES PRESSENTIES POUR ENTRER AU GOUVERNEMENT
A. LA VÉRIFICATION DE LA SITUATION FISCALE DES PARLEMENTAIRES EN DÉBUT DE MANDAT
1. La vérification de la situation fiscale des députés et sénateurs
2. La vérification de la situation fiscale des députés européens
3. La mise en œuvre effective et complète du nouveau dispositif en 2018

B. L’ENRICHISSEMENT DES VÉRIFICATIONS AU TITRE DES NOMINATIONS AU GOUVERNEMENT
1. Les compléments apportés à la vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement
2. La consécration législative de la vérification de la situation des personnes dans le cadre des nominations au Gouvernement
3. Un enrichissement bienvenu et complémentaire


III. LES MESURES CONCERNANT LES COLLABORATEURS
A. LA CONSÉCRATION DU MÉTIER DE COLLABORATEUR PARLEMENTAIRE DANS LA LOI
1. L’inscription salutaire du métier de collaborateur parlementaire dans la loi
2. Un cadre juridique qui empêche aujourd’hui d’aller plus loin

B. LA CONSÉCRATION LÉGISLATIVE D’UN DIALOGUE SOCIAL
1. La construction d’un dialogue social effectif mais déséquilibré
2. La nécessité d’une meilleure diffusion des éléments statistiques relatifs aux collaborateurs parlementaires

C. LES ÉVOLUTIONS EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENT À L’ASSEMBLÉE NATIONALE
1. La mise en place d’un dispositif de lutte contre le harcèlement en 2013 au bilan mitigé
2. Depuis 2020, l’externalisation de la lutte contre le harcèlement avec la mise en place d’une cellule « anti-harcèlements »
3. La nécessité de plus de formations pour prévenir le harcèlement

D. L’OBLIGATION DE DÉCLARATION D’EXERCICE D’ACTIVITÉ AU SEIN D’UN PARTI OU D’UN GROUPEMENT POLITIQUE
E. UN MEILLEUR ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES EN FIN DE MANDAT
1. La création d’un motif spécifique de licenciement
2. La mise en place d’une procédure d’accompagnement personnalisé
3. La nécessité d’une bonne connaissance de ces dispositions de la part des conseillers Pôle emploi
4. Vers une amélioration des conditions de reconversion des collaborateurs parlementaires

F. L’ENCADREMENT DES « EMPLOIS FAMILIAUX »
1. Les collaborateurs des membres du Gouvernement et des autorités locales
2. Les collaborateurs parlementaires


IV. LE DÉONTOLOGUE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

PARTIE III : UNE EXIGENCE DE TRANSPARENCE RÉAFFIRMÉE

I. LE RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE CONCERNANT LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
A. LA NOUVELLE OBLIGATION DÉCLARATIVE DES CANDIDATS À L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE
B. LE CONTRÔLE DE L’ÉVOLUTION DU PATRIMOINE DU PRÉSIDENT PENDANT LE MANDAT

II. LA MODERNISATION DU SYSTÈME ET DU CONTRÔLE DES FRAIS DE MANDAT DES PARLEMENTAIRES
A. UN NOUVEAU SYSTÈME DE FRAIS DE MANDAT
1. Le système mis en place au Sénat
2. Le système mis en place à l’Assemblée nationale

B. DES MODALITÉS DE CONTRÔLE RENFORCÉES
1. Les modalités de contrôle au Sénat
2. Les modalités de contrôle à l’Assemblée nationale

C. UN BILAN DU NOUVEAU SYSTÈME DE FRAIS DE MANDAT GLOBALEMENT POSITIF
1. Un bilan globalement positif
2. Les évolutions proposées


III. LA SUPPRESSION DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE
A. UNE SUPPRESSION QUI, DANS SON PRINCIPE, CONTINUE DE FAIRE DÉBAT
1. Le fonctionnement et la suppression de la réserve parlementaire
2. Une suppression qui, quatre ans plus tard, continue de faire débat

B. DES DISPOSITIFS DE REMPLACEMENT JUGÉS PEU SATISFAISANTS
1. Les fonctionnements du « FDVA 2 » et de la DETR
2. Propositions d’améliorations


IV.L’ÉVOLUTION DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES RESPONSABLES PUBLICS
A. L’INCLUSION DES PERSONNES CHARGÉES DE LA DÉONTOLOGIE PARLEMENTAIRE DANS LE CHAMP DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES AUPRÈS DE LA HATVP
B. L’ENRICHISSEMENT DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊTS DES DÉPUTÉS EUROPÉENS
C. LES MODIFICATIONS RELATIVES À LA PUBLICITÉ DES DÉCLARATIONS
1. La correction d’une malfaçon des lois de 2013 à travers la suppression d’une double incrimination
2. La consécration de la publicité des déclarations de situation patrimoniale des députés européens

D. LES AMÉNAGEMENTS APPORTÉS À LA DISPENSE DE REDÉPÔT D’UNE DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE
E. LES AMÉNAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE APPORTÉS AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
1. Simplifier les obligations déclaratives dans certaines hypothèses
2. Inclure dans la déclaration d’intérêts les fonctions et mandats des cinq années précédentes
3. Aligner le délai de dépôt des déclarations de fin de mandat des élus locaux sur celui des autres responsables publics

PARTIE IV : LES RÈGLES EN MATIÈRE DE FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE

I. L’ENCADREMENT DES RESSOURCES DES CANDIDATS ET FORMATIONS POLITIQUES
A. RAPPEL SUR LE FINANCEMENT PUBLIC DES CANDIDATS ET DES FORMATIONS POLITIQUES
B. L’ENCADREMENT DES PRÊTS ET DES DONS
1. L’encadrement des prêts et dons des personnes physiques
2. L’encadrement des prêts des personnes morales : le resserrem ent des financements étrangers
3. Le renforcement des sanctions en cas de méconnaissance des règles encadrant les dons et prêts


II. LES MESURES EN MATIÈRE D’ACCÈS AU FINANCEMENT BANCAIRE
A. LA CRÉATION SALUÉE DU MÉDIATEUR DU CRÉDIT AUX CANDIDATS ET AUX PARTIS POLITIQUES
1. La mission du médiateur
2. Les modalités d’exercice de la mission de conciliation du médiateur

B. L’ABANDON DU PROJET DE « BANQUE DE LA DÉMOCRATIE »
1. Le projet de « banque de la démocratie »
2. Les raisons de l’abandon de la « banque de la démocratie »


III. LE RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES COMPTES DES CAMPAGNES ET DES FORMATIONS POLITIQUES
A. LES ÉVOLUTIONS RELATIVES AUX MANDATAIRES POUR ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE DE LA GESTION FINANCIÈRE
1. Rappel du rôle du mandataire
2. Le renforcement de la transparence financière par la loi du 15 septembre 2017

B. LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES FORMATIONS POLITIQUES
1. La tenue d’une comptabilité conforme à un règlement de l’Autorité des normes comptables
2. Les précisions sur le périmètre des comptes des formations politiques

C. LE RENFORCEMENT DE L’INFORMATION DE LA CNCCFP ET DE LA PUBLICATION DES COMPTES
1. Une information renforcée sur les dons
2. La sanction pénale des manquements aux obligations d’information de la CNCCFP
3. Une publicité des comptes améliorée


IV. LES ÉVOLUTIONS ENVISAGEABLES EN MATIÈRE DE FINANCEMENT POLITIQUE
A. PRÉVOIR DES ASSOUPLISSEMENTS EN MATIÈRE DE RESSOURCES DES CANDIDATS ET PARTIS
1. Modifier les règles relatives aux prêts des personnes physiques
2. Transformer l’avantage fiscal au titre des dons en vue de sa démocratisation
3. Faire évoluer les modalités de l’aide publique aux formations politiques par une prise en compte élargie des résultats électoraux

B. LA NÉCESSITÉ DE RÉPONDRE AUX DIFFICULTÉS D’ACCÈS AU FINANCEMENT BANCAIRE
1. Le constat de difficultés persistantes autour de l’accès au financement bancaire
2. Enrichir les prérogatives du médiateur
3. Accroître la supervision des décisions des banques et aménager les conditions requises pour l’octroi de prêts
4. Instituer une « banque de la démocratie » par l’association au financement de la vie politique de la Caisse des dépôts, de la Banque de France et, à titre provisoire, de la Banque postale
5. Faciliter l’accès au crédit bancaire par la modulation du seuil de suffrages conditionnant le remboursement forfaitaire par l’État en fonction des suffrages obtenus, pour l’élection présidentielle

C. LES AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE COMPTABLE
1. La définition d’un seuil de significativité pour la détermination du périmètre des comptes d’ensemble des formations politiques
2. Créer un rescrit délivré par la CNCCFP en matière d’obligations comptables

EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS
TABLEAUX SYNTHÉTIQUES DES PROPOSITIONS
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
ANNEXE : SYNTHÈSE DES RÉSULTATS DE LA CONSULTATION DES DÉPUTÉS

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 193 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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