Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances sur la recevabilité financière dans la procédure législative à l'Assemblée nationale

Le droit d'initiative financière des parlementaires est principalement encadré par l'article 40 de la Constitution, qui prohibe, d'une part, toute création ou aggravation d'une charge publique et, d'autre part, toute diminution des ressources publiques non compensée. A l'Assemblée nationale, l'application de l'article 40 fait l'objet d'un contrôle systématique et a priori des amendements par le Président de la Commission des finances et d'un contrôle sur contestation, postérieurement à leur dépôt, des propositions de loi par le Bureau de la Commission des finances. Le présent rapport d'information rappelle les règles applicables et fournit un certain nombre d'exemples d'amendements recevables ou irrecevables. Il fait aussi le point sur l'application aux amendements parlementaires, des dispositions des lois organiques relatives aux lois de finances (LOLF) et aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS).