Présentation

L’assurance-crédit permet de garantir le règlement de sa facture à l’entreprise qui a accordé un délai de paiement à son client en cas de défaillance de celui-ci. L’économie française est particulièrement perméable à l’assurance-crédit car les entreprises sont faiblement capitalisées et n’ont pas la trésorerie nécessaire pour financer leur fonds de roulement. Elles se financent donc au travers du crédit inter-entreprises, en jouant sur des délais de paiement à rallonge. En France plus de la moitié des grandes entreprises ne respectent pas le délai légal de 60 jours. Cette situation fragilise l’ensemble des chaînes de valeur.

Les entreprises se protègent en faisant appel à l’assurance-crédit, qui garantit près de la moitié des 652 milliards d’euros que représente le crédit inter-entreprises à la veille de la crise sanitaire, mais ces assureurs sont également faiblement capitalisés, ce qui, en cas de risque systémique, crée une situation véritablement explosive. Le rapport préconise que le renforcement des fonds propres des entreprises françaises soit une des priorités des politiques économiques et que les entreprises françaises montent également en compétence dans la gestion du risque client. Il préconise également que la puissance publique favorise le développement d’une culture de la prévention des risques clients au sein des entreprises et des filières.

Ce rapport présente 24 recommandations.

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Sommaire

AVANT-PROPOS DE LA RAPPORTEURE
SYNTHÈSE
INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : UN OUTIL AU FONCTIONNEMENT JUGÉ GLOBALEMENT SATISFAISANT EN TEMPS ORDINAIRE

I. L’ASSURANCE-CRÉDIT, COUVERTURE CONTRE LE RISQUE DE DÉFAILLANCE DES ACHETEURS
A. L’INTÉRÊT DE L’ASSURANCE-CRÉDIT POUR LES ENTREPRISES ET LA RÉSILIENCE DU TISSU ÉCONOMIQUE
1. La problématique du crédit interentreprises et des délais de paiement
2. Une pertinence reconnue

B. UN CADRE DE RÉGULATION SOUPLE
1. Les règles prudentielles des assurances
2. La médiation du crédit
3. Un reporting jugé satisfaisant en temps ordinaire

C. UNE SOLUTION AU SEIN D’UN PANEL D’INSTRUMENTS AU SERVICE DES ENTREPRISES

II. UN MARCHÉ OLIGOPOLISTIQUE DOMINÉ PAR DES ACTEURS À L’EXPERTISE RECONNUE
A. UN MARCHÉ OLIGOPOLISTIQUE QUI PRÉSENTE NÉANMOINS UN NIVEAU DE CONCURRENCE ACCEPTABLE
1. Un marché français concentré
2. Un niveau de concurrence qui assure des conditions relativement favorables aux clients et n’interdit pas une certaine diversité de l’offre

B. UNE EXPERTISE RECONNUE EN TEMPS ORDINAIRE MAIS UNE OFFRE INSUFFISAMMENT DIFFUSÉE
1. Des acteurs qui ont démontré leur fiabilité en temps ordinaire et leur expertise
2. Une offre qui gagnerait à être mieux diffusée


III.UNE CONTRACTION RÉELLE MAIS MESURÉE DE L’ACTIVITÉ EN 2020

DEUXIÈME PARTIE : UN SOUTIEN PUBLIC EFFICACE FACE À LA CRISE

I. UN SOUTIEN PUBLIC EFFICACE IMMÉDIATEMENT APPORTÉ À L’ASSURANCE-CRÉDIT
A. DES DISPOSITIFS MIS EN PLACE DÈS LE DÉBUT DE LA CRISE
1. Des dispositifs ligne-à-ligne CAP et CAP+ pour soutenir le crédit interentreprises domestique
2. CAP Francexport et CAP Francexport+, dispositifs spécifiques à l’export
3. CAP Relais, programme de réassurance de portefeuille qui a assuré le maintien global des garanties

B. DES DISPOSITIFS AJUSTÉS ET PROROGÉS
1. La prorogation des dispositifs de réassurance ligne-à-ligne
2. La prorogation de CAP Relais jusqu’au 30 juin 2021


II. UN SOUTIEN MASSIF DE L’ÉTAT FACE À LA CRISE
A. UN SUIVI ATTENTIF DU MARCHÉ DE L’ASSURANCE-CRÉDIT PAR LES POUVOIRS PUBLICS
1. Un suivi adapté
2. Un rôle actif de la médiation du crédit

B. UNE RICHE PALETTE D’OUTILS QUI A PU LIMITER LA SINISTRALITÉ ET LES BESOINS DE RÉASSURANCE PUBLIQUE
1. La mobilisation d’une large gamme de dispositifs
2. Une sinistralité et des encours réassurés finalement limités

TROISIÈME PARTIE : DE NÉCESSAIRES ÉVOLUTIONS DU CADRE ET DES PRATIQUES DE MARCHÉ DE L’ASSURANCE-CRÉDIT

I. UNE RÉACTION DES ASSUREURS-CRÉDIT À LA CRISE SANITAIRE PERÇUE COMME EXCESSIVE VOIRE DÉSTABILISATRICE
A. UN CARACTÈRE PROCYCLIQUE DE L’ASSURANCE-CRÉDIT MANIFESTÉ PAR LA CRISE SANITAIRE
1. Un modèle économique de l’assurance-crédit procyclique
2. Un désengagement des assureurs-crédit dès le début de la crise sanitaire
3. Des secteurs d’activité plus particulièrement affectés par les décisions des assureurs-crédit

B. UNE FACULTÉ DE DÉSENGAGEMENT QU’IL CONVIENDRAIT DE MIEUX ENCADRER
1. Les dispositifs existants se sont révélés insuffisants pour limiter l’ampleur des désengagements pendant la crise sanitaire
2. Un encadrement des possibilités de désengagement à consolider


II. DES AMÉLIORATIONS STRUCTURELLES NÉCESSAIRES
A. LA NÉCESSITÉ DE RÉÉQUILIBRER LES RELATIONS CONTRACTUELLES
1. L’existence de clauses « d’exclusivité »
2. Le minimum de prime garanti
3. Ouvrir les possibilités de résiliation du contrat

B. UNE CONFIANCE ENTRE ASSUREURS-CRÉDIT, ASSURÉS ET ACHETEURS QUI POURRAIT ÊTRE AMÉLIORÉE PAR PLUS DE TRANSPARENCE ET D’INFORMATION
1. Un dialogue perfectible entre les parties prenantes
2. Une qualité de l’information fournie par les assureurs-crédit susceptible d’être améliorée

C. DES MODALITÉS D’INTERVENTION DE L’ÉTAT À CLARIFIER
1. Une garantie implicite de l’État fondamentale en période de crise
2. Des conditions d’intervention de l’État comme assureur en dernier ressort vis-à-vis des assureurs-crédit à expliciter

D. UN ACCÈS À DES SOLUTIONS DE COUVERTURE COMPLÉMENTAIRES À L’ASSURANCE-CRÉDIT À ÉLARGIR
1. Le recours aux contrats de filière et à la syndication entre assureurs-crédit
2. Faciliter l’autoassurance
3. Concevoir un service en faveur de l’accompagnement des entreprises sur le sujet de l’assurance-crédit
4. Engager une réflexion sur la possibilité de créer une offre publique d’assurance-crédit

LISTE DES PROPOSITIONS
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
ANNEXE 2 : CONVENTION DU MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, DE LA MÉDIATION DU CREDIT ET DES ASSUREURS-CRÉDIT POUR PARTICIPER AU SOUTIEN DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET AU RENFORCEMENT DE LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 105 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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