Rapport d'information (…) sur les financements de l'État en outre-mer

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

Présentation

Le 24 mai 2022, la Cour des comptes a présenté à la commission des finances du Sénat une enquête, commandée en application de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, portant sur la présentation et l'exécution des dépenses de l'État en outre-mer.
Afin de donner suite à la remise de cette enquête, la commission a réuni des représentants de la Cour des comptes et des principales parties prenantes : la direction générale des outre-mer (DGOM), la fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM) et la direction de la législation fiscale (DLF).
Si les rapporteurs spéciaux partagent en partie les conclusions de la Cour des comptes sur la hausse de l'effort de l'État à destination de l'outre mer, sur les causes de la sous-consommation (manque structurel d'ingénierie notamment), sur la nécessité de pouvoir évaluer les dépenses fiscales ou le besoin de recentrer le document de politique transversale (DPT) sur les objectifs de la loi égalité réelle dans les outre-mer (EROM), leurs observations diffèrent sur l'efficacité et l'utilité des dépenses fiscales qu'ils considèrent comme un outil complémentaire indispensable aux crédits budgétaires. Ils préconisent, à cet égard, leur évaluation exhaustive dans les cinq années à venir.
Ainsi, sur la base des conclusions de la Cour des comptes et de leurs propres investigations menées à l'occasion de différents travaux budgétaires, les rapporteurs spéciaux formulent six recommandations.

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Sommaire

AVANT-PROPOS
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

I. UNE CONSOMMATION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES EN NETTE AMÉLIORATION MAIS DES RÉSULTATS CONTRASTÉS

A. DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES ET DES TAUX D’EXÉCUTION EN HAUSSE...
1. Un effort financier accru de l’État sur les crédits de la mission outre-mer
2. Une augmentation des crédits en provenance des autres missions du budget de l’État
3. Des aides ponctuelles à certains territoires
4. Une consommation des crédits globalement en nette amélioration en 2020 malgré un contexte de crise sanitaire

B. ...MAIS UNE SOUS CONSOMMATION INQUIÉTANTE DANS CERTAINS DOMAINES...
1. Une sous consommation ciblée sur la ligne budgétaire unique (LBU), les contrats de convergence et de transformation (CCT) et le FEI
2. Les causes de cette sous consommation

B. ...QUI NÉCESSITENT UN RENFORCEMENT ET UNE MEILLEURE COORDINATION DES DISPOSITIFS D’INGÉNIERIE
1. Les dispositifs existants : une offre diversifiée et dense mais sous-dimensionnée au regard des besoins et pas toujours facilement accessible
2. Un renforcement nécessaire de l’ingénierie locale

II. DES DÉPENSES FISCALES CONTESTÉES MAIS QUI REPRÉSENTENT UN OUTIL INDISPENSABLE POUR LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER

A. UN OUTIL TOUJOURS CONTESTÉ MALGRÉ LES TENTATIVES DE RATIONALISATION...
1. Une hausse continue des dépenses fiscales rattachées à la mission outre-mer en raison du dynamisme important de certaines d’entre elles
2. Des tentatives de rationalisation qui n’ont pas permis de limiter la hausse des dépenses fiscales
3. Une contestation constante des dépenses fiscales

B. ...MAIS QUI RESTE INDISPENSABLE ET PAS SI AISÉMENT REMPLACABLE
1. Le caractère indispensable des dépenses fiscales
2. Les risques intrinsèques à la rebudgétisation en remplacement des dépenses fiscales

C. ...ET QUI DOIT ÊTRE ÉVALUÉ POUR ÊTRE MIEUX CIBLÉ
1. Une évaluation des dépenses fiscales nécessaire afin de mieux les cibler
2. Une réflexion plus large sur l’ensemble des dispositifs

III. UNE INFORMATION SUR LES FINANCEMENTS DE L’ÉTAT EN OUTRE-MER DES PARLEMENTAIRES À AMÉLIORER PAR UNE REFONTE DU DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE (DPT) MAIS ÉGALEMENT PAR D’AUTRES OUTILS

A. LES INSUFFISANCES STRUCTURELLES DU DPT DANS SA CONFIGURATION ACTUELLE
1. Structuration et objectifs du DPT outre-mer
2. Le biais de la territorialisation des dépenses de l’État en outre-mer
3. La décorrélation entre le DPT et la politique de l’État en outre-mer
4. Un document lourd, des données peu fiables qui rendent son exploitation limitée par les parlementaires

B. LES PISTES D’AMÉLIORATION POSSIBLE DE CE DOCUMENT
1. La mise en cohérence des objectifs de la loi EROM et du livre bleu avec les axes du DPT
2. Un recentrage sur les seuls crédits spécifiques à l’outre-mer
3. L’évolution à la marge des annexes dans un objectif d’allègement du document

C. LES AUTRES MOYENS D’INFORMATION DES PARLEMENTAIRES À DÉVELOPPER
1. Un jaune sur les dépenses fiscales outre-mer
2. Un document détaillé annuel sur le suivi des CCT

TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITION POUR SUITE À DONNER
ANNEXE : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 175 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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