Rapport d'information fait au nom de la Commission des affaires économiques sur le secteur du Bâtiment et des Travaux publics français face à l'élargissement de l'Union européenne

INTRODUCTION
LES 14 RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

I. LE DUMPING SOCIAL DANS LE BTP : UNE RÉALITÉ QUI DÉPASSE LE DÉBAT SUR LA DIRECTIVE « BOLKESTEIN »

A. DES CAS DE CONCURRENCE DÉLOYALE SONT CONSTATÉS ALORS QUE LA DIRECTIVE « SERVICES » N’A PAS ENCORE ÉTÉ ADOPTÉE
1. La mobilité internationale des ouvriers du BTP n’est pas nouvelle
2. La perception récente d’une aggravation des risques de concurrence déloyale dans le secteur européen du bâtiment
a) Les cas rencontrés sur le terrain…
b) …corroborés par les chiffres officiels
 
B. LE LIEN ENTRE LES RISQUES DE CONCURRENCE DÉLOYALE ET LE DÉBAT SUR LA DIRECTIVE « SERVICES » NE DOIT PAS ÊTRE EXAGÉRÉ
1. Une large confusion autour du « principe du pays d’origine »
2. Le faux débat autour du « plombier polonais »
a) Le droit à bénéficier du salaire du pays où se situe le chantier n’a jamais été remis en cause
b) Le projet de directive présentait un risque social réel mais indirect, qui a en principe disparu

II. UN CADRE CONCURRENTIEL THÉORIQUEMENT BIEN ÉTABLI, MAIS SOUVENT MAL RESPECTÉ ET PARFOIS MAL ADAPTÉ

A. LA MAIN D’ŒUVRE ÉTRANGÈRE PEUT INTERVENIR SOUS QUATRE RÉGIMES JURIDIQUES, EN PRINCIPE TRÈS ENCADRÉS
1. Le détachement de salariés : un formalisme important pour un régime très utilisé pour les prestations de BTP intra-européennes
a) Une procédure en principe codifiée, y compris pour les entreprises européennes
b) L’application du «noyau dur» des règles sociales du pays de destination
2. Le travail intérimaire : des conditions encore plus exigeantes que celles du détachement
3. Le statut de salarié d’une entreprise française : une ouverture contrôlée depuis 2006 pour les travailleurs est-européens
4. Le travailleur indépendant : un cas particulier qui concerne très directement le BTP
 
B. LE DÉTACHEMENT CONCENTRE L’ESSENTIEL DES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES SUR LE TERRAIN
1. Le non respect des règles de détachement constitue l’essentiel du « dumping social» constaté depuis quelques années
a) La non sincérité du détachement
b) La non garantie des conditions d’emploi du pays d’accueil
2. Même parfaitement respectées, les règles de détachement créent des conditions de concurrence très difficiles
 
C. EN MARGE DU DÉTACHEMENT DES SALARIÉS, D’AUTRES RISQUES EXISTENT
1. Les possibles abus du statut de travailleur indépendant
2. A la concurrence sociale s’ajoute la concurrence fiscale
a) Un avantage légal en matière d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle
b) Des règles de TVA traditionnellement vulnérables aux fraudes
c) Des différences connues s’agissant de l’impôt sur le revenu

III. LA PRISE DE CONSCIENCE RÉCENTE DOIT ÊTRE PROLONGÉE PAR DES ACTIONS AUX PLANS NATIONAL ET AU NIVEAU EUROPÉEN

A. IL EST NÉCESSSAIRE ET URGENT D’AGIR
1. A problématique spécifique, réponse spécifique
2. Une action dans l’intérêt de la France comme de ses partenaires européens
3. Ne pas se contenter d’attendre le rattrapage économique des nouveaux pays de l’Union
a) Des risques immédiats
b) Une possible aggravation à terme
 
B. RENFORCER LES MAILLONS FAIBLES DU CADRE JURIDIQUE ACTUEL
1. Permettre à la déclaration de détachement de jouer son rôle de clé de voûte des contrôles
2. Permettre à l’Etat d’accueil de contrôler effectivement le respect de la directive
3. Elargir le périmètre de l’évaluation européenne en cours
4. Accélérer la coopération européenne en matière de sécurité sociale
a) Des actions engagées pour lutter contre les abus constatés
b) Améliorer les échanges d’information
 
C. FAVORISER L’ACTION DES POUVOIRS PUBLICS
1. Faciliter les contrôles sur le terrain
2. Combler les vides de la coopération entre les administrations
a) Une coordination actuellement centrée sur le travail illégal
b) Des lacunes à combler
 
D. ENCOURAGER ET RESPONSABILISER LES PROFESSIONNELS
1. Responsabiliser davantage les donneurs d’ordre
2. Renforcer le contrôle par les salariés
 

EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE