Rapport d'information (...) sur le financement du risque de retrait gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti

L’ESSENTIEL
INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE RENDRE L’INDEMNISATION DES SINISTRES PLUS JUSTE

I. SI PLUSIEURS SCÉNARIOS DE RÉFORMES ONT ÉTÉ ENVISAGÉS, AUCUN NE S’AVÈRE PLEINEMENT SATISFAISANT 
A. INOPPORTUNE DANS L’IMMÉDIAT, UNE SORTIE DU RÉGIME CATNAT POURRAIT ÊTRE ÉTUDIÉE À PLUS LONG TERME 
1. À court terme, une sortie du risque RGA du régime CatNat ne serait pas opérante
2. À plus long terme, il n’est pas exclu que le risque RGA puisse être pris en charge dans le cadre des règles de droit commun du système assurantiel privé 
B. PASSER DE L’EXCEPTIONNALITÉ DES CAUSES À L’EXCEPTIONNALITÉ DES CONSÉQUENCES : UN MODÈLE COÛTEUX SAUF À RÉDUIRE DRASTIQUEMENT LE NOMBRE DE PERSONNES INDEMNISÉES 
1. Une « révolution copernicienne » au sein même du régime CatNat : la prise en compte de l’exceptionnalité des dommages
2. Un modèle dont les estimations réalisées par la CCR illustrent les lourdes contraintes financières 
C. UNE AMÉLIORATION DU RÉGIME ACTUEL ET LA CRÉATION D’UN FONDS PUBLIC D’INDEMNISATION AD HOC SUPPOSERAIENT DE DÉGAGER DES DIZAINES VOIRE DES CENTAINES DE MILLIONS D’EUROS SUPPLÉMENTAIRES CHAQUE ANNÉE 
1. L’incontournable perfectionnement du critère météorologique permettant de reconnaître l’état de catastrophe naturelle 
2. L’hypothèse d’un fonds public ad hoc pour indemniser des sinistres non couverts par le régime CatNat coûterait de plusieurs dizaines à plusieurs centaines de millions d’euros par an 

II. ALORS QU’ELLE NE RÉPOND QUE TRÈS IMPARFAITEMENT AUX ENJEUXSOULEVÉS, L’ORDONNANCE POURRAIT REMETTRE EN CAUSE LA LOGIQUE ASSURANTIELLE DU RÉGIME 
A. L’ORDONNANCE PRÉVUE PAR LA LOI DITE « 3DS » EST BIEN LOIN DE RÉGLER LA PROBLÉMATIQUE D’ENSEMBLE 
B. LES DISPOSITIONS DE L’ORDONNANCE NE SEMBLENT PAS DE NATURE À RÉSOUDRE LES INSUFFISANCES CONSTATÉES ET POURRAIENT REMETTRE EN CAUSE LA LOGIQUE ASSURANTIELLE DU RÉGIME
C. L’ORDONNANCE NE RÈGLE EN RIEN L’ENJEU DU FINANCEMENT DE LA PRISE EN CHARGE DU RISQUE RGA ET, PAR EXTENSION, DU RÉGIME CATNAT LUI MÊME 

DEUXIÈME PARTIE CONSOLIDER LES FONDATIONS DU RÉGIME CATNAT : POUR UNE VÉRITABLE STRATÉGIE DE PRÉVENTION SUR LE BÂTI EXISTANT

I. LES NORMES DE PRÉVENTION POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES ONT RÉCEMMENT FAIT L’OBJET DE MESURES D’APPLICATION ET DE CONTRÔLE, QUI DOIVENT ÊTRE SUIVIES 

II. IL EST NÉCESSAIRE DE METTRE EN PLACE UNE VÉRITABLE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DES TECHNIQUES DE PRÉVENTION DU RGA SUR LE BÂTI EXISTANT 
A. LES MESURES DE PRÉVENTION DITES « HORIZONTALES » ONT UN COÛT INFÉRIEUR AUX MESURES QUI PORTENT SUR LES FONDATIONS, MAIS LEUR EFFICACITÉ DOIT ÊTRE DAVANTAGE ÉVALUÉE 
1. Les mesures de prévention sur le bâti existant se distinguent entre mesures « verticales » portant sur les fondations, et mesures « horizontales », portant sur l’environnement du bâti 
2. Le coût des mesures horizontales est avantageux par rapport aux mesures verticales, mais leur efficacité doit encore être confirmée 
3. Des expérimentations doivent être menées à plus large échelle 
B. LE FONDS BARNIER DOIT ÊTRE MOBILISÉ POUR LES EXPÉRIMENTATIONS LES PLUS ABOUTIES, AFIN DE PRÉPARER LA GÉNÉRALISATION DE CELLES DONT L’EFFICACITÉ SERAIT CONFIRMÉE 
1. Le fonds Barnier peut être mobilisé pour évaluer les techniques les plus pratiquées, tandis que les techniques les plus expérimentales peuvent faire l’objet de financements par le 4ème programme d’investissements d’avenir 
2. Les financements doivent concerner en priorité les communes ayant fait une demande non satisfaite de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour cause de sécheresse 

EXAMEN EN COMMISSION 
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES