Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins - Rapport annuel 2022 : Les organismes de gestion collective des droits voisins des artistes-interprètes

Auteur(s) moral(aux) : Commission de Contrôle des Organismes de Gestion des Droits d'Auteur et des Droits Voisins

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Présentation

La Commission de contrôle a décidé de procéder, au titre de la campagne de contrôles conduite en 2021 et pour la première fois depuis sa création, à un contrôle spécifique des comptes et de la gestion des trois organismes de gestion collective des droits voisins des artistes-interprètes (ADAMI, SPEDIDAM et SAI) . En réalisant des contrôles organiques, la Commission de contrôle se fixe un double objectif : procéder à un contrôle approfondi des organismes de gestion collective (OGC) retenus qui permettra d’apporter aux associés de ces sociétés et aux ayants droit une information précise et transparente sur la qualité de leur gouvernance, sur la façon dont ils conduisent les missions qui leurs sont confiées (perception et répartition des droits ; action artistique et culturelle) ainsi que sur la qualité de leur gestion ; mieux comprendre les raisons qui ont pu justifier la création de plusieurs sociétés chargées de la gestion collective de droits destinés à une même catégorie d’ayants droit et formuler le cas échéant des propositions de mutualisation voire de fusion .

Dans la première partie du rapport, le premier chapitre, après avoir rappelé la définition de l’artiste-interprète, fournit quelques données sur le nombre de personnes exerçant cette profession en France, rappelle la définition des droits voisins qui leur ont été progressivement reconnus. Après un bref rappel historique de la création de l’ADAMI et de la SPEDIDAM, ce chapitre établit un bilan des droits perçus au titre de licences légales par COPIE France et par la SPRÉ entre 2016 et 2020. Les chapitres deux à quatre sont une synthèse des principales constatations et des recommandations contenues dans les rapports définitifs de vérification portant respectivement sur chacun des trois OGC : l’ADAMI, la SPEDIDAM et la SAI.
La deuxième partie du rapport est consacrée à l'activité de la Commission de contrôle.

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Sommaire

Première partie : Les organismes de gestion collective des droits voisins des artistes- interprètes

Chapitre I : Les artistes-interprètes et la gestion de leurs droits voisins
I - Les artistes-interprètes en France
A - Définition juridique
B - Combien d’artistes-interprètes ?

C - Les droits voisins reconnus aux artistes-interprètes
II - Rappel historique de la création des OGC
III - Les modes de perception des droits voisins dus aux artistes- interprètes
A - La perception des droits au titre de licences légales
B - Les droits exclusifs
C - Les droits perçus de l’étranger
D - Évolution des sommes perçues au titre de licences légales depuis 2016

IV - Une incertitude sur les futures sommes disponibles au titre de l’action artistique et culturelle

Chapitre II : L’ADAMI
I - Une gouvernance à la fois étoffée et resserrée
A - La gouvernance a connu une évolution récente
B - Jusqu’en 2021, un comité de surveillance partiellement en mesure de remplir ses missions en matière de déontologie

II - L’accomplissement des missions de l’ADAMI
A - Des perceptions de droits exclusifs en baisse depuis 2016
B - Les évolutions de la répartition
C - L’action artistique et culturelle : des moyens financiers importants, des processus d’attribution bien encadrés

III - Une gestion administrative solide dont les enjeux portent sur la maîtrise des systèmes d’information
A - Une politique de ressources humaines généreuse
B - Les systèmes informatiques : un enjeu majeur pour accomplir les missions
C - Un coût croissant des activités de l’ADAMI au profit de la SAI

IV - Une gestion financière globalement saine
A - Une situation financière saine
B - Un ralentissement de la croissance des charges de gestion
C - Un contrôle de gestion complété par un contrôle interne en cours de déploiement


Chapitre III : La SPEDIDAM
I - Une gouvernance marquée par de nombreuses insuffisances
A - Une gouvernance statuaire complexe à laquelle ne correspond pas le fonctionnement réel des organes de direction
B - Un système de pouvoirs illimités déterminant pour l’issue du scrutin en assemblée générale
C - Des obligations insuffisantes et méconnues en matière de prévention des conflits d’intérêt

II - La SPEDIDAM n’assure pas efficacement sa mission de répartition
A - La perception des droits, presque exclusivement constituée de licences légales perçues par des sociétés intermédiaires, est fragilisée par la crise
B - La mission de répartition souffre de difficultés structurelles non résolues
C - Le processus de financement des actions artistiques et culturelles doit être entièrement reconstruit

III - Malgré des frais de gestion croissants, des fonctions support insuffisantes
A - Les insuffisances de la fonction ressources humaines
B - Le manque de compétences en interne entraîne une externalisation mal maîtrisée des missions
C - Un retard difficile à rattraper en matière de systèmes d’information
D - Une gestion immobilière peu suivie

IV - La gestion financière apparaît globalement peu maîtrisée
A - Des charges de gestion en forte hausse
B - L’absence de politique d’achat conduit à une inflation des coûts de fonctionnement de la SPEDIDAM
C - Une situation financière confortable du fait du montant des perceptions de licences légales mais marquée par une trésorerie excessive
D - Des dépenses de déplacement et de mission non maîtrisées
E - Le coût significatif des administrateurs et membres de l’organe de gouvernance
F - Un contrôle de gestion et un contrôle interne qui doivent s’améliorer


Chapitre IV : La SAI
I - La création de la SAI
A - Des épisodes à rebondissements
B - Les objectifs et le calendrier de l’accord

II - Les projets informatiques qui peinent à aboutir
A - Les choix stratégiques initiaux et la coproduction des travaux retardent les projets informatiques
B - Le déploiement ralenti des systèmes d’information portés par la SAI
C - Vers l’actualisation du schéma directeur de 2019

III - Une gouvernance marquée par des redondances et un manque paradoxal d’autonomie
A - Une assemblée générale resserrée
B - Un conseil d’administration supprimé en 2018
C - Un conseil de surveillance depuis 2019

D - Une commission de répartition installée en 2021
E - Le conseil de gérance, cœur de la SAI

IV - Une mise en œuvre inégalement avancée selon les missions
A - Les raisons de l’augmentation constante des flux de droits
B - Une activité qui se diversifie
C - Une trésorerie encore fluctuante en fonction des années : les tendances et raisons sous-jacentes

V - Des moyens de fonctionnement réduits qui reposent fortement sur les deux sociétés-mères
A - Les modalités de financement des charges de gestion sont paritaires
B - Une organisation embryonnaire en cours de développement
C - La gestion administrative
D - Les informations communiquées aux membres


Chapitre V : Perspectives d’avenir
I - Quelques comparaisons internationales
A - Les pays n’ayant qu’un seul OGC de gestion des droits voisins
B - Les pays dans lesquels existent plusieurs OGC gérant les droits des artistes-interprètes

II - Quelques pistes d’évolutions envisageables des relations entre les trois OGC d’artistes-interprètes
A - Mettre en œuvre l’intégralité des clauses de l’accord de 2016
B - Renforcer dans les meilleurs délais les actions de mutualisation entre les deux OGC via la SAI

C - Envisager à moyen terme une fusion entre l’ADAMI, la SAI et la SPEDIDAM
Récapitulatif des recommandations


Réponses des organismes de gestion collective

Deuxième partie : L’activité de la Commission de contrôle

Chapitre I : L’activité des deux collèges
I - Le collège de contrôle
A - Le calendrier des séances du collège de contrôle
B - La création du nouvel organisme de gestion collective du droit voisin de la presse

II - Le collège des sanctions

Chapitre II : L’activité du médiateur
I - Rappel du cadre juridique de la médiation
II - Les saisines du médiateur en 2021-2022


Liste des organismes de gestion collective
Liste récapitulative des thèmes traités par les précédents rapports annuels

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 272 pages

Édité par : Cour des comptes

Collection :

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