Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital - Rapport final

Avis du comité 
Introduction

Chapitre 1 – Les réformes de 2018 sur la fiscalité du capital

1 Rappel du contexte 
1.1 Le périmètre de la fiscalité du capital en France
1.2 L’imposition sur la fortune des ménages avant 2018 
1.3 L’imposition des revenus du capital des ménages avant les réformes de 2018 

2 Rappel des réformes de 2018 et de leurs effets directs 
2.1 Rappel des réformes de 2018 
2.2 Les effets directs des réformes 2018 

3 Rappel des enseignements de la littérature 
3.1 La littérature théorique 
3.2 La littérature empirique 

4 Quelques éléments macroéconomiques de comparaison internationale sur les prélèvements sur le capital 
4.1 Part des prélèvements sur le capital des ménages et entreprises dans le PIB 
4.2 Imposition des bénéfices des sociétés 
4.3 Comparaison internationale en termes de revenus distribués et d’épargne nette, rapportés à l’excédent net d’exploitation 

5 Une comparaison internationale de la fiscalité du capital des ménages sur cas-type à partir des études de l’OCDE 
5.1 Sur la base des taux marginaux d’imposition 
5.2 Sur la base des taux d’imposition effectifs moyens

Chapitre 2 – Ce que l’on a appris sur les caractéristiques de l’ISF

1 L’ISF était progressif… mais pas pour tout le monde 
1.1 Le mécanisme d’exonération des biens professionnels limitait la progressivité de l’ISF 
1.2 Le mécanisme de plafonnement limitait la progressivité de l’ISF 
1.3 Malgré l’ISF, le système fiscal français n’était pas progressif pour les milliardaires, si l’on tient compte de leur revenu « non distribué » 
1.4 La baisse tendancielle du taux d’imposition des hauts patrimoines avait commencé bien avant 2018 

2 Le plafonnement de l’ISF conduisait une partie des contribuables fortunés à optimiser le montant des revenus déclarés 
2.1 Qui étaient les ménages plafonnés ? 
2.2 Quels effets comportementaux de la suppression ponctuelle du plafonnement en 2012 ?
2.3 La réforme de 2018 a conduit beaucoup de ménages plafonnés à augmenter leur revenu fiscal de référence 

3 L’ISF avait-il un impact négatif sur la dynamique des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ? 
3.1 Les actionnaires des entreprises de taille intermédiaire étaient confrontés à des taux d’imposition effectifs de l’ISF plus élevés que les autres catégories d’entreprise 
3.2 Aucun effet de l’ISF n’a pu être identifié, sur la dynamique des ETI ou sur un surversement de dividendes

Chapitre 3 – Éléments de cadrage post-réformes de 2018

1 Éléments de cadrage macroéconomique sur le financement de l’économie 
1.1 En 2022, les flux de placements financiers des ménages restent nettement supérieurs à celui d’avant la crise sanitaire 
1.2 La part des flux de placements vers les actions reste supérieure à sa moyenne de long terme 
1.3 Le flux d’emprunts bancaires connaît un rebond en 2022 après avoir ralenti en 2021 
1.4 Les investissements directs étrangers retrouvent en 2022 un niveau comparable à celui des années pré-Covid 

2 Des bénéfices des entreprises aux recettes de l’impôt sur les sociétés et du prélèvement forfaitaire unique 
2.1 Des bénéfices bruts aux revenus distribués des sociétés 
2.2 Des revenus distribués des sociétés à l’assiette du PFU 

3 Évolution des revenus et patrimoines imposables jusqu’en 2021 à partir des données fiscales individuelles 
3.1 Les revenus mobiliers, en forte progression en 2021, tirent les hauts revenus 
3.2 À ce stade, on n’identifie pas de réallocation de patrimoine en défaveur de l’immobilier 

4 Depuis 2018, les retours de contribuables à l’IFI dépassent les départs 

5 Analyse des plus hauts patrimoines à partir des données de l’enquête Histoire de vie et Patrimoine 
5.1 L’évolution des hauts patrimoines et de leur composition entre 2014 et 2020 
5.2 Impact de la transformation de l’ISF en IFI sur les hauts patrimoines 

6 Évolution de recettes fiscales 
6.1 En 2022, le coût budgétaire du remplacement de l’ISF par l’IFI serait vraisemblablement de plus de 4 milliards d’euros 
6.2 Le coût budgétaire du PFU serait annulé les premières années si l’on tient compte de l’augmentation induite des dividendes 

7 Éléments qualitatifs sur les réformes de 2018

Chapitre 4 – Évaluation des effets des réformes de 2018 sur le tissu productif

1 Rappel des évaluations des effets « à la marge intensive » 
1.1 Évaluation économétrique des effets du prélèvement forfaitaire unique (PFU) 
1.2 Évaluation économétrique de la transformation de l’ISF en IFI 

2 Nouvelles évaluations des effets « à la marge extensive » 
2.1 Réallocation des dividendes et plus-values mobilières dans d’autres entreprises 
2.2 Impact des réformes sur les créations d’entreprises et les départs et retours des entrepreneurs 
2.3 Impact de l’expatriation d’un actionnaire de référence sur l’activité de l’entreprise

ANNEXES