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Plus de 20 000 hectares sont artificialisés chaque année en France métropolitaine. En dix ans, environ 224 000 ha d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ont été "consommés" dans les régions couvertes par un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).
L'altération des fonctions du sol et l'effondrement de la biodiversité illustrent les effets néfastes de cette artificialisation. De plus, l'urbanisation qui en résulte engendre des besoins en développement de réseaux (eau, électricité, télécommunications...) ou sur les mobilités, avec un usage renforcé de la voiture individuelle. Un objectif de réduction de la moitié d'ENAF sur la période 2021-2031 a été défini pour les régions couvertes par un Sraddet. Les collectivités territoriales sont donc au cœur de la mise en œuvre du "zéro artificialisation nette" (ZAN).
Ce rapport a pour but de vérifier que les textes réglementaires, nécessaires à l'application de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 – dite loi "ZAN" –, ont été pris.
Deux mesures réglementaires d'application sont prévues à son article 3 :
- un décret, relatif à la Commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols, publié quatre mois après la loi ;
- un arrêté qui doit lister les projets d'envergure nationale ou européenne (PENE), toujours attendu.
INTRODUCTION
CHAPITRE Ier : FAVORISER LE DIALOGUE TERRITORIAL ET RENFORCER LA GOUVERNANCE DÉCENTRALISÉE (ARTICLES 1er ET 2)
I. LA PROLONGATION DES DÉLAIS POUR INTÉGRER LES OBJECTIFS DE LUTTE CONTRE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS DANS LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME (ARTICLE 1er)
A. LES DISPOSITIONS DE LA LOI
B. DES PRÉCISIONS SUR LA TERRITORIALISATION DES OBJECTIFS DU ZAN ONT ÉTÉ APPORTÉES PAR UN DÉCRET DE NOVEMBRE 2023 ET PAR UNE CIRCULAIRE DE JANVIER 2024
1. Le décret n° 2023-1097 apporte des précisions sur la territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols
2. Une circulaire du 31 janvier 2024 apporte des précisions complémentaires
C. PREMIER BILAN DE L'APPLICATION DU REPORT DE L'ÉCHÉANCE DU ZAN DANS LES COLLECTIVITÉS
1. L'entrée en vigueur des documents de planification et d'urbanisme intégrant les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols
2. La désignation des référents territoriaux
3. Un besoin manifeste d'ingénierie et d'accompagnement des territoires
4. Les dispositions relatives aux zones d'aménagement concerté suscitent des interrogations
II. LA NOUVELLE GOUVERNANCE DU ZAN À L'ÉCHELLE LOCALE (ARTICLE 2)
A. LES DISPOSITIONS DE LA LOI
B. L'APPLICATION DES MESURES
CHAPITRE II : ACCOMPAGNER LES PROJETS STRUCTURANTS DE DEMAIN (ARTICLE 3)
A. LES DISPOSITIONS DE LA LOI
1. Les modalités d'établissement de la liste des projets d'envergure nationale ou européenne (PENE) présentant un intérêt général majeur
2. Les modalités de décompte des PENE qui présentent un intérêt général majeur
3. Des précisions sur les modalités de décompte des projets d'envergure régionale
B. LE DÉCRET SUR LA COMMISSION DE CONCILIATION A ÉTÉ PUBLIÉ
1. Composition de la commission de conciliation
2. Fonctionnement de la commission de conciliation
3. Aucune commission de conciliation n'a pu être saisie, la liste définitive des PENE n'ayant pas encore été établie
C. L'ARRÊTÉ RECENSANT LES PROJETS D'ENVERGURE NATIONALE OU EUROPÉENNE QUI PRÉSENTENT UN INTÉRÊT GÉNÉRAL MAJEUR TARDE À ÊTRE PUBLIÉ
1. Un projet d'arrêté listant les PENE présentant un intérêt général majeur a été diffusé par voie de presse
2. L'arrêté doit être publié dans les meilleurs délais afin qu'il soit pris en compte pour les trajectoires locales de réduction de l'artificialisation des sols
D. LES PRÉCISIONS SUR LES POSTES ÉLECTRIQUES POUVANT ÊTRE INTÉGRÉS AUX PENE SERONT DONNÉES PAR L'ARRÊTÉ RECENSANT LES PENE PRÉSENTANT UN INTÉRÊT GÉNÉRAL MAJEUR
E. DES PRÉCISIONS SUR LES PROJETS D'ENVERGURE RÉGIONALE APPORTÉES PAR DÉCRET
CHAPITRE III : MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES (ARTICLES 4 ET 5)
I. LA "GARANTIE COMMUNALE" (ARTICLE 4)
A. LES DISPOSITIONS DE LA LOI
B. LA "GARANTIE COMMUNALE" EST UN PARAMÈTRE SUPPLÉMENTAIRE À PRENDRE EN COMPTE DANS LA TERRITORIALISATION DES OBJECTIFS DU ZAN
II. LA PRISE EN COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE LITTORALE (ARTICLE 5)
A. LES DISPOSITIONS DE LA LOI
B. BIEN QUE NON PRÉVUES PAR LA LOI ZAN, DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES PRÉCISENT LES MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DES ENJEUX RELATIFS AU LITTORAL
CHAPITRE IV : PRÉVOIR LES OUTILS POUR FACILITER LA TRANSITION VERS L'ABSENCE DE TOUTE ARTIFICIALISATION NETTE DES SOLS (ARTICLES 6 À 9)
I. LE DROIT DE PRÉEMPTION ET LE SURSIS À STATUER SPÉCIFIQUES AUX ENJEUX DE LUTTE CONTRE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS (ARTICLE 6)
A. LES DISPOSITIONS DE LA LOI
B. L'ARTICLE 6 EST D'APPLICATION IMMÉDIATE
II. LA PRISE EN COMPTE EFFECTIVE DES OPÉRATIONS DE RENATURATION EFFECTUÉES AVANT 2031 (ARTICLE 7)
A. LES DISPOSITIONS DE LA LOI
B. CET ARTICLE PERMET DE SOULIGNER LE TRAVAIL DE NOMENCLATURE DES SOLS EFFECTUÉ PAR VOIE RÉGLEMENTAIRE
III. LES AJOUTS APPORTÉS AU CONTENU DU RAPPORT QUI DOIT ÊTRE REMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 207 DE LA LOI "CLIMAT ET RÉSILIENCE" (ARTICLE 8)
A. LES DISPOSITIONS DE LA LOI
B. CES DISPOSITIONS, D'APPLICATION DIRECTE, NE SONT PAS SANS LIEN AVEC LES ENJEUX RELATIFS AUX DONNÉES NÉCESSAIRES POUR ÉTABLIR ET SUIVRE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS
IV. LE RAPPORT RELATIF À LA FISCALITÉ COMME OUTIL DE LUTTE CONTRE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS N'A PAS ÉTÉ REMIS (ARTICLE 9)
TRAVAUX DE LA COMMISSION
ANNEXE 1 : ÉTAT DE L'APPLICATION DE LA LOI AU 1er AVRIL 2024
ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
ANNEXE 3 : LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES REÇUES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 51 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2464
