Comité d'orientation restreint de la loi pénitentiaire - Orientations et préconisations

Installé par la Ministre de la justice le 11 juillet 2007, le Comité d'orientation restreint avait pour objectif de contribuer à l'orientation des travaux « d'élaboration du projet d'une grande loi pénitentiaire ». A ce titre, plusieurs thématiques ont été définies : les missions du service public pénitentiaire et de ses personnels - les droits et devoirs des personnes détenues - les aménagements de peine - les régimes de détention. Des 120 préconisations présentés dans son rapport, le Comité a dégagé sept idées force : faire de la peine privative de liberté l'ultime recours (réduction de la détention provisoire, recours aux peines alternatives,) - donner un sens à l'exécution de la peine privative de liberté pour qu'elle ne soit plus simplement synonyme de punition mais aussi de réinsertion - rendre le détenu acteur de son temps d'enfermement et accompagner son parcours d'exécution de peine (travail et rémunération du détenu, préparation à la sortie) - diversifier et revisiter les régimes de détention - garantir au détenu les droits ordinaires du citoyen et assurer le respect des devoirs qui en sont le corollaire - individualiser et aménager la peine privative de liberté - promouvoir les voies et moyens nécessaires à la lutte contre la surpopulation pénale et à la mise en place d'un grand service public pénitentiaire.