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L'adoption de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, motivée par le contexte européen d'ouverture à la concurrence et la volonté de répondre aux insuffisances du système ferroviaire national, a fixé le cadre juridique nécessaire à l'ouverture à la concurrence du transport domestique de voyageurs et profondément réformé la gouvernance du groupe SNCF ainsi que le cadre d'emploi des salariés du secteur ferroviaire.
Près de cinq ans après l'adoption de la loi, ce cadre juridique a nécessité l'élaboration de nombreux textes d'application et d'ordonnances à l'issue de l'adoption de la loi. Il apparaît désormais achevé, stabilisé et en bonne voie d'appropriation par l'ensemble des acteurs concernés, même si deux décrets sont encore nécessaires.
Le processus d'ouverture à la concurrence du transport domestique de voyageurs peut ainsi être progressivement mis en œuvre tant sur le segment des services librement organisés que celui des services publics conventionnés. À ce stade, dresser un bilan exhaustif de l'ouverture à la concurrence serait néanmoins prématuré dans la mesure où les services librement organisés de voyageurs ne sont ouverts à la concurrence que depuis le 13 décembre 2020 et l'attribution concurrentielle des contrats portant exploitation d'un service conventionné de transport ferroviaire de voyageurs ne sera obligatoire qu'à compter du 25 décembre 2023.
Les premiers constats sont toutefois encourageants. Pour les services librement organisés, le marché français présente un potentiel important, comme en témoignent les quarante-deux notifications reçues par l'Autorité de régulation des transports (ART) depuis 2019. Depuis décembre 2021, l'arrivée de l'opérateur Trenitalia sur la ligne Paris-Lyon a permis une augmentation de l'offre et de la demande de trajets, ainsi qu'une légère baisse des prix, conformément aux bénéfices attendus de l'ouverture à la concurrence pour les usagers, et observés dans d'autres pays européens.
Toutefois, afin que l'ouverture à la concurrence puisse produire pleinement et à grande échelle ses bénéfices attendus, plusieurs freins d'ordre organisationnel, financier, technique et social, restent à lever.
INTRODUCTION
PARTIE I : L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE, UN LEVIER D'AMÉLIORATION ET DE DÉVELOPPEMENT DES SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE DOMESTIQUE DE VOYAGEURS
I. LE CONTEXTE D'ADOPTION ET LE CADRE JURIDIQUE ISSU DE LA LOI "PACTE FERROVIAIRE"
A. LA NÉCESSITÉ D'UNE TRANSFORMATION DU SYSTÈME FERROVIAIRE FRANÇAIS POUR EN AMÉLIORER L'EFFICACITÉ
B. L'AMBITION EUROPÉENNE D'UN ESPACE FERROVIAIRE UNIQUE OUVERT À LA CONCURRENCE
C. LA LOI « PACTE FERROVIAIRE » A PERMIS DE FIXER UN CADRE JURIDIQUE COMPLET POUR L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU TRANSPORT FERROVIAIRE DOMESTIQUE DE VOYAGEURS
1. Réformer la gouvernance du groupe public SNCF pour améliorer son efficacité et garantir l'indépendance du gestionnaire d'infrastructures dans le nouveau contexte concurrentiel
2. Déployer de façon progressive et encadrée l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs pour les services librement organisés ainsi que les services publics conventionnés
3. Réformer le cadre d'emploi des salariés du ferroviaire de façon à renforcer l'équité au sein de la branche
II. LES EXPÉRIENCES EUROPÉENNES ONT DÉMONTRÉ DES EFFETS BÉNÉFIQUES POUR LE RAIL ET LES USAGERS
A. UN DÉVELOPPEMENT À LA FOIS QUANTITATIF ET QUALITATIF DE L'OFFRE PROPOSÉE
B. UNE DIMINUTION DES COÛTS DE PRODUCTION DES SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE AUX EFFETS DIFFÉRENCIÉS SELON LES SERVICES CONSIDÉRÉS
1. Pour les services librement organisés
2. Pour les services publics conventionnés
PARTIE II : UNE CONCRÉTISATION PROGRESSIVE MAIS INÉGALE DE L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU TRANSPORT FERROVIAIRE DOMESTIQUE DE VOYAGEURS
I. SERVICES PUBLICS CONVENTIONNÉS : PLUSIEURS RÉGIONS ONT AMORCÉ LE PROCESSUS D'OUVERTURE À LA CONCURRENCE DANS L'OBJECTIF D'AMÉLIORER LEURS SERVICES FERROVIAIRES
A. UN RYTHME D'ENGAGEMENT TRÈS INÉGAL D'UNE RÉGION À L'AUTRE
1. Cinq régions ont d'ores et déjà lancé des appels d'offres
2. Un calendrier à moyenne échéance pour d'autres régions
3. Un rythme de déploiement satisfaisant et soutenable, appelé à s'amplifier dans les prochaines années
B. L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE EST UN DÉFI D'AMPLEUR POUR LES RÉGIONS QUI NÉCESSITE DE LEVER CERTAINES BARRIÈRES
1. L'ouverture à la concurrence constitue une opportunité historique pour développer l'expertise et le pilotage opérationnel des autorités organisatrices de la mobilité régionales
2. La jurisprudence a permis de clarifier le processus de transmission des données prévu par la loi, de l'opérateur historique aux régions
3. Le transfert du matériel roulant et des centres de maintenance
4. Les modalités de transfert des personnels en cas de changement d'attributaire sont désormais stabilisées mais restent à expérimenter sur le terrain
5. De premiers projets sont engagés par les régions pionnières pour simplifier l'information et la billettique pour les voyageurs
C. L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES TRAINS D'ÉQUILIBRE DU TERRITOIRE, À LA CHARGE DE L'ÉTAT, EST BALBUTIANTE
II. L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES SERVICES LIBREMENT ORGANISÉS DE VOYAGEURS : UN RÉSEAU FRANÇAIS ATTRACTIF MAIS UN DÉPLOIEMENT ENCORE LIMITÉ
A. LES NOTIFICATIONS À L'ART TÉMOIGNENT DE L'INTÉRÊT DU RÉSEAU FRANÇAIS POUR LES OPÉRATEURS FERROVIAIRES
1. La notification des nouveaux services librement organisés
2. Le réseau français suscite l'intérêt des opérateurs ferroviaires
B. LA LIGNE PARIS-LYON, UNIQUE CONCRÉTISATION À CE JOUR DE L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE
1. L'arrivée de Trenitalia sur la ligne Paris-Lyon
2. Un effet sur le trafic et le niveau moyen du prix des billets
C. DES FREINS STRUCTURELS EXPLIQUANT LA CONCRÉTISATION LENTE DE L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE
1. Des difficultés de financement pour les nouveaux entrants sur les marchés
2. L'accès au matériel roulant peut constituer un frein à l'entrée sur le marché
3. Des niveaux de péages susceptibles de freiner l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché
III. L'ACCÈS À UN RÉSEAU DE QUALITÉ RESTE UNE CONDITION ESSENTIELLE POUR RÉUSSIR LE DÉPLOIEMENT DE L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE
A. UN RÉSEAU À FORT POTENTIEL MAIS VIEILLISSANT ET POSANT DES PROBLÈMES D'ACCESSIBILITÉ AUX OPÉRATEURS ET AUX RÉGIONS
B. LA NÉCESSITÉ D'UN EFFORT SOUTENU ET CONSTANT DES INVESTISSEMENTS DE MODERNISATION ET DE RÉGÉNÉRATION DANS LE RÉSEAU
C. UN RÉGULATEUR PUISSANT GARANTIT LES CONDITIONS D'UN ACCÈS TRANSPARENT ET ÉQUITABLE AU RÉSEAU
PARTIE III : DES ÉVOLUTIONS NOTABLES DE LA GOUVERNANCE ET DE LA SITUATION FINANCIÈRE DU GROUPE SNCF MAIS UN CADRE SOCIAL FRAGILE À CONSOLIDER
I. BILAN DE LA RÉFORME DE LA GOUVERNANCE DU GROUPE SNCF
A. UNE GOUVERNANCE DU GROUPE SNCF PLUS LISIBLE ET ADAPTÉE AU CONTEXTE DE L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE
1. Objectifs et contenu de la réforme de la gouvernance du groupe SNCF
2. La transformation en sociétés anonymes à capitaux publics a permis de commencer à responsabiliser davantage les entités du groupe SNCF
3. L'indépendance du gestionnaire d'infrastructures demeure questionnée
B. LE GESTIONNAIRE DE GARES BÉNÉFICIE D'UN NOUVEAU STATUT PROMETTEUR
1. La gestion des gares de voyageurs a été unifiée au sein de SNCF Gares & Connexions devenue filiale autonome de SNCF Réseau
2. Le gestionnaire des gares manque encore de moyens pour véritablement faire évoluer le modèle de gestion des gares en France
II. LE BILAN SOCIAL DE LA RÉFORME
A. LA FIN DU STATUT : UN EFFET DIFFICILEMENT QUANTIFIABLE SUR L'ATTRACTIVITÉ DES EMPLOIS
1. La fin du recrutement au statut pour les nouveaux agents
2. Un impact difficile à évaluer sur l'attractivité des emplois proposés
B. UN DIALOGUE SOCIAL DONT LE CADRE EST TOUJOURS EN COURS DE STABILISATION
1. L'établissement d'un cadre commun de dialogue social
2. La définition des règles applicables à la branche est encore en cours
III. UNE AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE SNCF RÉSEAU
A. LA RÉFORME DE 2018 VISE À ASSAINIR LES FINANCES DE SNCF RÉSEAU VIA LA REPRISE DE LA DETTE ET LE RENFORCEMENT DE LA RÈGLE D'OR
1. Une reprise de 35 milliards d'euros de dette
2. Le renforcement de la règle d'or financière
B. UNE SITUATION FINANCIÈRE DE SNCF RÉSEAU PLUS SAINE MAIS QUI DEMEURE FRAGILE
1. Une prévision d'assainissement de la situation financière dont les fondements demeurent incertains
2. Une contrainte financière susceptible de nuire à la qualité du réseau et de la limiter à son maintien en l'état
EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 70 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1195
