Rapport d'information fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les enjeux de la mise en application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Présentation

Avec plus de 28 000 kilomètres de lignes ferroviaires exploitées en 2018 et plus de 2 800 haltes et gares ferroviaires desservies, la France dispose du deuxième plus grand réseau ferroviaire en Europe, derrière l'Allemagne. Ce réseau constitue un véritable atout pour la mobilité dans l'ensemble des territoires et une réponse au défi environnemental actuel.

Depuis 2014, le transport ferroviaire français a néanmoins connu de nombreuses transformations. La dernière d'entre elles, opérée par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire du 27 juin 2018, visait notamment à ouvrir à la concurrence les services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs. Aussi, un peu plus d'un an après sa promulgation, où en est la mise en oeuvre de cette loi ?

La réussite de la réforme ferroviaire dépend en effet en grande partie des mesures d'application prévues par la loi. C'est à ce titre que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a organisé le mercredi 10 juillet 2019 une table ronde relative aux enjeux de la mise en oeuvre de la loi, en présence des principaux acteurs concernés (SNCF, nouveaux entrants, régulateur, régions, administration centrale).

Cette table ronde a permis de faire un point d'étape sur les obstacles restants pour rendre l'ouverture à la concurrence effective tout en tenant compte de l'indispensable maillage du territoire.

 

 

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Sommaire

LES CONCLUSIONS DE LA TABLE RONDE SUR LES ENJEUX DE LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI POUR UN NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE

I. UNE INDISPENSABLE VIGILANCE QUANT À L’APPLICATION DU NOUVEAU PACTE
FERROVIAIRE

II. GARANTIR LES CONDITIONS D’UNE OUVERTURE RÉUSSIE À LA CONCURRENCE

A. L’INDÉPENDANCE DU GESTIONNAIRE D’INFRASTRUCTURE EN DANGER

B. LEVER LES BARRIÈRES À L’ENTRÉE SUSCEPTIBLES DE DÉCOURAGER LES NOUVEAUX ENTRANTS

C. VEILLER À LA JUSTE FIXATION DES REDEVANCES D’UTILISATION DU RÉSEAU FERRÉ NATIONAL

III. PRÉSERVER LES DESSERTES INDISPENSABLES AU MAILLAGE DU TERRITOIRE

A. UN INDISPENSABLE LEVIER D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

B. DOTER LES LIGNES UTILES À L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE D’UNE TARIFICATION ADAPTÉE

IV. AMÉLIORER LA QUALITÉ DE SERVICE

CONCLUSION

EXAMEN EN COMMISSION 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 50 pages

Édité par : Sénat

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