Rapport d'information (...) sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse

Le nombre d'IVG recensées en 2023 s'élève à 243 600, contre 226 000 en 2019. Le taux de recours à l'interruption volontaire de grossesse, plus élevé chez les femmes majeures ayant entre 20 et 34 ans, est le plus haut mesuré depuis 1990 : 17,6 pour 1 000, avec une prédominance en Provence-Alpes-Côte d'Azur et Île-de-France. Un taux particulièrement élevé de 46,7 pour 1 000 est relevé en Guyane, qui pourrait s'expliquer par la fréquence des grossesses précoces et une méfiance accrue vis-à-vis de la contraception.
Si le délai pendant lequel les patientes peuvent recourir à l'IVG a été allongé jusqu'à la fin de la quatorzième semaine de grossesse (SG) en 2022, correspondant à la seizième semaine d'aménorrhée (SA), les IVG demeurent majoritairement réalisées dans les premières semaines de grossesse (moins de 8 SG, 10 SA).
L'IVG médicamenteuse s'est progressivement développée ces dernières années (79 % des IVG en 2023), qui repose sur la prise de médicaments provoquant l'interruption de la grossesse puis l'expulsion de l'embryon, sans acte chirurgical ni anesthésie. Le recours à cette technique est autorisé jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse (9 SA). Par ailleurs, le parcours de soins des patientes souhaitant recourir à l'IVG a été simplifié : le délai de réflexion obligatoire de 7 jours entre la première et la deuxième consultation a été entièrement supprimé par la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement. Enfin, la prise en charge de l'IVG est protégée par le secret afin de pouvoir préserver l'anonymat de l'intéressée, dispensant d'obtenir le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale quand la patiente est mineure. Depuis 2016, les actes associés à l'IVG sont intégralement remboursés.

En revanche, de fortes disparités territoriales sont relevées dans le développement de l'offre en ambulatoire : quand l'offre totale d'IVG s'établit à 10 % dans les Pays de la Loire, elle s'élève à 43,5 % en Provence-Alpes-Côte d'Azur. En 2023, moins de 10 % des interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées hors d'un établissement de santé dans la Sarthe, la Creuse ou la Haute-Vienne quand plus de 60 % d'entre elles sont réalisées en ambulatoire dans les Hautes-Alpes et dans les Alpes-Maritimes, en Guadeloupe et en Guyane.

Ce rapport de la commission des affaires sociales du Sénat souligne les fragilité et inégalité d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France, malgré sa consécration constitutionnelle du 8 mars 2024.
Dix propositions sont rédigées pour affirmer l'importance d'assurer un accès effectif à l'IVG pour l'ensemble des patientes et dans tous les territoires, parmi lesquelles la demande d'identification, par les agences régionales de santé (ARS), des structures permettant, dans leur ressort territorial, la réalisation d'IVG tardives et un appui renforcé à la formation des professionnels ou encore la facilitation de la réalisation d'IVG médicamenteuses en téléconsultation dans le cadre d'une prise en charge hospitalière.