Rapport de mission relative à la mise en œuvre du règlement européen établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle ("template")

Résumé décideurs

I. État des lieux

1. La collecte et l'exploitation des données revêtent une importance majeure, mais s'effectuent dans des conditions qui ne garantissent pas le respect des valeurs et du droit de l'UE
a. La collecte et l'exploitation de données générées par des humains sont devenues un enjeu stratégique pour les fournisseurs de modèles d'IA
b. L'encadrement des conditions de récupération (par moissonnage ou autrement) et d'exploitation de ces données est insatisfaisant
c. Adoptés alors que l'utilisation massive des contenus protégés par les modèles d'IA générative n'avait pas été anticipée, le règlement sur la protection des données à caractère personnel et la directive relative au droit d'auteur dans le marché unique numérique n'étaient plus à même de garantir de façon satisfaisante le respect des droits des citoyens européens

2. Pour mettre fin à une situation préjudiciable à l'innovation et aux citoyens, l'Union européenne a adopté un règlement relatif à l'intelligence artificielle qui prévoit notamment une obligation de transparence dont la mission doit préciser la portée dans la perspective des négociations entre Etats membres
a. Cette situation préjudicie à l'innovation et aux citoyens
b. Le règlement sur l'intelligence artificielle (RIA) a pour ambition de constituer un cadre à la fois favorable à l'innovation et respectueux des valeurs de l'UE
c. La mission créée par la ministre de la Culture a pour objet de préciser la portée des dispositions de l'article 53, 1, d, et de proposer un modèle de résumé qui puisse être porté au nom de la France au niveau européen

II. Analyse

1. L'obligation de mettre en place une politique de conformité et celle de mettre à disposition du public un résumé suffisamment détaillé participent d'un même objectif : améliorer la transparence
a. Le RIA semble considérer qu'il s'agit de deux obligations à traiter en silo
b. Pour la mission, les deux obligations sont indissociables
c. Le modèle de résumé doit intégrer des éléments relatifs à la conformité, et notamment au respect de la réserve de droits

2. La transparence ne consiste pas à laisser les acteurs s'autoréguler et peut aller jusqu'à exiger la production d'une liste des contenus utilisés
a. Le résumé ne saurait se borner à lister les principales sources de données dans l'attente de la création d'un marché de la donnée
b. Le texte n'exclut pas de lister les contenus protégés utilisés pour l'entraînement des modèles
c. La portée normative du résumé doit être proportionnée à l'objectif poursuivi : aider les intéressés à faire valoir leurs droits
d. L'effort doit être poursuivi pour donner à la transparence les conséquences attendues, à savoir créer un marché et permettre la rémunération des contenus

III. Lignes directrices pour le modèle de résumé

1. Le modèle doit être "simple et utile" pour permettre au fournisseur d'IA d'élaborer son résumé
2. Les principaux éléments de la politique de conformité doivent figurer en amont, puisqu'ils justifient, en aval, la présence ou l'absence de certains éléments
3. S'agissant, ensuite, des informations relatives aux contenus, le degré de détail attendu est fonction du degré de fiabilité des sources
4. Le modèle de résumé doit enfin requérir en amont des informations contextuelles importantes

IV. Modèle de résumé

Annexes

Liste des contributeurs et des personnes auditionnées
Lettre de mission
Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (extraits)
Loi AB 2013 (Californie): Generative artificial intelligence: training data transparency