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Créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, la CNDS est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités de sécurité : police nationale, gendarmerie, administration pénitentiaire, douanes, police municipale, surveillance des transports en commun, sécurité privée... Le présent document propose le bilan d'activité 2007 de la Commission, ainsi qu'une étude relative à l'accès aux soins des personnes privées de liberté (2001-2007). Les avis et recommandations de la CNDS sont disponibles dans leur intégralité sur le site www.cnds.fr.
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 90 pages
- Édité par : Commission nationale de déontologie de la sécurité