Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 16e rapport 2007

Auteur(s) moral(aux) : Commission nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité

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Présentation

La mission première de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) est la vérification de la légalité des autorisations d'interception, contrôle étendu à compter de 2003 aux interceptions demandées en urgence absolue. La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a ouvert encore un nouveau chapitre dans l'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Ce 16e rapport d'activité consacre sa première partie au bilan chiffré et commenté, pour l'année 2007, des interceptions réalisées ainsi qu'aux différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. La deuxième partie présente l'exposé de la jurisprudence de la Commission au regard des motifs légaux d'interception et la dernière, propose au lecteur une documentation actualisée des textes relatifs aux missions de la Commission ainsi que des éléments d'information complémentaire sur son activité.

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Fiche technique

Pagination : 112 pages

Édité par : La Documentation française

Collection :

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