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La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie achève la transposition des directives européennes du 26 juin 2003, particulièrement les mesures relatives à l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz naturel, effective depuis le 1er juillet 2007. Cette loi a étendu les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (approbation des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport\- GRT - de gaz et surveillance des marchés de gros de l'électricité et du gaz). Le rapport présente le fonctionnement de la CRE, l'activité du CoRDiS (Comité de règlement des différends et des sanctions, créé par la loi de 2006), puis revient sur la construction du marché européen unique de l'énergie, ainsi que sur l'action de la CRE au niveau national.
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 152 pages
- Édité par : Commission de régulation de l'énergie