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Ce rapport, qui fait suite au rapport présenté par Catherine Tasca en 2005 sur le Livre blanc sur les services d'intérêt général, estime que le traité de Lisbonne marque une avancée politique, consacrant les services d'intérêt économique général dans un protocole qui leur est dédié. En dépit de cette avancée, la Délégation s'interroge sur la nécessité d'adopter une directive-cadre sur les SIG, ainsi que sur la question du mandatement des prestations des services sociaux.
INTRODUCTION
A. LA SITUATION AVANT LE TRAITÉ DE LISBONNE
1. Les sources normatives des services d’intérêt général
2. Repères
a) Les services d’intérêt général
b) Les services d’intérêt économique général
c) Les services d’intérêt général non économiques
B. LA SITUATION DEPUIS LE TRAITÉ DE LISBONNE
1. Rappel du contexte
2. Les apports du traité
a) Le protocole n° 9
b) Les autres modifications du traité
3. La position de la Commission depuis le traité
C. LES QUESTIONS EN DÉBAT
1. La question politique : une directive-cadre ?
a) Un cadre politique clair et adapté à l’enjeu
b) Une sécurité juridique
c) Une légitimité démocratique renforcée
2. La question juridique : le mandatement, une notion nouvelle potentiellement déstabilisante
a) Des concepts nouveaux, une habitude du droit communautaire
b) La question nouvelle du mandatement des prestations des services sociaux
c) Les difficultés prévisibles
CONCLUSION
EXAMEN EN DÉLÉGATION
ANNEXE : PROTOCOLE N° 9 ANNEXÉ AU TRAITÉ DE LISBONNE
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 33 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 376