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Pour la commission d'enquête, les collectivités territoriales s'apparentent de plus en plus à des opérateurs de l'État, s'appuyant sur des recettes aléatoires pour financer des dépenses obligatoires. Les réformes fiscales – suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) et la suppression annoncée de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) – ont redéfini les recettes des collectivités. Ces suppressions d'impôts représentent un coût de 38,5 milliards d'euros en intégrant la suppression de la redevance audiovisuelle, d'après la Cour des comptes.
Les rapporteurs listent plus d'une quinzaine de recommandations qui visent notamment à redéfinir un système de financement des collectivités territoriales avec la garantie de ressources à la hauteur des charges qu'elles supportent et proposent de consacrer un principe constitutionnel d'autonomie fiscale des collectivités afin de préserver leurs marges de manœuvre fiscales.
L'ESSENTIEL
I. DES FINANCES PUBLIQUES LOCALES QUI SUBISSENT UNE PRESSION DE MOINS EN MOINS SUPPORTABLE
A. LES PROMESSES DE LA DÉCENTRALISATION ONT FAIT LONG FEU ET L'ÉTAT CONTRAINT CHAQUE JOUR UN PEU PLUS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Une succession de réformes de la fiscalité locale menées avant tout pour le contribuable
2. Une absence de vision globale aux effets délétères sur les finances locales
B. LE REFLET IMPLACABLE D'UN CADRE JURIDIQUE INSUFFISAMMENT PROTECTEUR
1. Le principe d'autonomie financière issu de la révision constitutionnelle de 2003 : une "coquille vide"
2. Une jurisprudence constitutionnelle peu protectrice et des ratios d'autonomie financière totalement déconnectés de la réalité
C. LES LEVIERS DE FINANCEMENT DONT DISPOSENT LES COLLECTIVITÉS NE SONT PAS À LA HAUTEUR DES ENJEUX D'AVENIR
1. Maintien des services publics de proximité, transition écologique : un mur d'investissements colossal
2. Un décalage croissant entre les besoins et les leviers de financement disponibles
II. REDONNER UN CADRE PROTECTEUR ET RÉTABLIR LA CONFIANCE, POUR FAIRE DE LA FRANCE, ENFIN, UNE RÉPUBLIQUE VÉRITABLEMENT DÉCENTRALISÉE
A. RÉNOVER LE CADRE CONSTITUTIONNEL POUR MIEUX PROTÉGER L'AUTONOMIE DES COLLECTIVITÉS EN RECETTE ET EN DÉPENSE
1. Pour sanctuariser le pouvoir fiscal des collectivités : la nécessaire consécration d'un principe d'autonomie fiscale
2. Une approche complémentaire : garantir une "autonomie en dépense" en permettant aux collectivités de faire face à leurs dépenses contraintes
B. POUR UNE GOUVERNANCE ASSOCIANT VÉRITABLEMENT LES COLLECTIVITÉS AUX DÉCISIONS FINANCIÈRES QUI LES CONCERNENT
III. RENDRE DES CAPACITÉS D'ACTION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEUR PERMETTRE D'ASSUMER LEURS RESPONSABILITÉS
A. DES DOTATIONS MIEUX CIBLÉES, SANCTUARISÉES ET À LA MAIN DES COLLECTIVITÉS
1. Identifier et prioriser les dispositifs les plus efficaces et les plus efficients : l'exemple du "fonds chaleur"
2. S'appuyer sur la fusion des dotations d'investissement pour garantir un niveau de financement pour des dotations plus transparentes et mieux articulées
3. Des financements enfin à la main des collectivités
B. UNE FISCALITÉ MIEUX ADAPTÉE AUX COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, POUR DONNER À CHAQUE STRATE LES MOYENS D'AGIR
1. Bloc communal : identifier une base satisfaisante pour un nouvel impôt territorial
2. Départements : pour des ressources plus prévisibles et un pouvoir de taux renforcé
3. Régions : pour une fiscalité plus territorialisée et recentrée sur l'économie
4. Mieux orienter la fiscalité répartie
C. LE LEVIER DE LA DETTE : POUR UNE DETTE VERTE MAÎTRISÉE
AVANT-PROPOS
LISTE DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
I. DES RÉFORMES FISCALES QUI ONT FAIT RECULER L'AUTONOMIE BUDGÉTAIRE ET FISCALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
A. DES RÉFORMES NOMBREUSES ET UN SYSTÈME DE FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS LOCALES À BOUT DE SOUFFLE
1. Une succession de réformes qui au mieux, ignorent l'autonomie financière des collectivités, au pire visent à la contraindre
2. Des réformes aux conséquences délétères sur la situation financière des collectivités territoriales
B. UNE SITUATION QUI NÉCESSITE DE REDONNER UN CADRE PROTECTEUR AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Le rendez-vous manqué de la protection constitutionnelle de l'autonomie financière des collectivités territoriales
2. Pour une approche renouvelée de la liberté financière des collectivités territoriales
3. Vers une gouvernance qui associe mieux les collectivités aux décisions financières en matière de finances publiques locales
II. DES PISTES POUR RENDRE UNE CAPACITÉ D'ACTION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES FONT FACE À UN MUR D'INVESTISSEMENTS, CHIFFRÉ AVEC UNE PRÉCISION CROISSANTE
1. Le maintien de services publics de proximité nécessite des investissements significatifs
2. Les effets du dérèglement climatique nécessitent des investissements locaux massifs
3. Investissements bas-carbone : les collectivités territoriales en première ligne
4. La gouvernance introuvable de la transition écologique
B. LA REMISE EN CAUSE DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER ISSU DE LA DÉCENTRALISATION NÉCESSITE DES ÉVOLUTIONS STRUCTURELLES
1. Des dotations mieux ciblées, sanctuarisées et à la main des collectivités
2. Une fiscalité mieux adaptée aux compétences des collectivités territoriales, pour donner à chaque strate les moyens d'agir
3. Le levier de la dette : pour une dette verte maîtrisée
EXAMEN EN COMMISSION
TRAVAUX EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
DÉPLACEMENT : LYON, 16 MAI 2025
LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES ET ACRONYMES UTILISÉS DANS LE RAPPORT
TABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS
- Autre titre : Libre administration des collectivités : une urgence démocratique et écologique
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 202 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 834
