Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
La Défenseure des droits, Mme Claire Hédon et le Défenseur des enfants, M. Éric Delemar, rappellent que le degré de discernement et la vulnérabilité des mineurs impliquent d'adapter la justice à leur âge.
L'ordonnance du 2 février 1945, pose les fondements d'une justice spécifique pour les mineurs : la primauté de l'éducatif sur le répressif, l'atténuation de la responsabilité selon l'âge et l'existence de juridictions spécialisées. Ces principes, repris par le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) en 2021, et protégés par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), consacrent le droit pour chaque enfant, de bénéficier d'une justice adaptée, protectrice et éducative.
La Défenseure des droits constate que ce principe est aujourd'hui fragilisé. Les services chargés d'accompagner les mineurs souffrent d'un manque de moyens humains et matériels. En outre, les conditions de vie en détention et l'absence d'un véritable cadre éducatif compromettent toute réinsertion durable : heures d'enseignement limitées voire manquantes, activités socio-culturelles et sportives réduites voire inexistantes, respect du droit au maintien des liens familiaux fragilisé...
Face à ces constats les rapporteurs formulent 25 recommandations, parmi lesquelles :
- Inscrire dans la loi le principe de non-responsabilité pénale absolue pour les moins de 13 ans ;
- Créer un code de l'enfance, réunissant les dispositions civiles et pénales relatives aux mineurs ;
- Renforcer les actions d'information et de sensibilisation des enfants au droit et à la justice ;
- Garantir la continuité socio-éducative entre l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ;
- Renforcer les moyens alloués à la prévention du décrochage scolaire ;
- Renforcer le dépistage des troubles du comportement ou des pathologies psychiatriques et améliorer l'accompagnement médical et thérapeutique des jeunes auteurs d'infractions souffrant de troubles de santé mentale et de handicap.
Éditorial
Introduction
"J'ai des droits, entends-moi !" Consultation nationale du Défenseur des droits auprès des moins de 18 ans
I. LA VULNÉRABILITÉ DES ENFANTS
1· Le discernement d'un enfant se développe progressivement
2· Les nécessaires spécificités de la justice des mineurs
II· RENFORCER LA PROTECTION DES ENFANTS POUR MIEUX LUTTER CONTRE LA DÉLINQUANCE
1· Les facteurs aggravant la vulnérabilité des enfants
2· La prévention des situations à risque pour les enfants
III· ASSURER LE RESPECT DES DROITS DES ENFANTS TOUT AU LONG DE LEUR PARCOURS PÉNAL
1· Le contrôle d'identité
2· Les verbalisations multiples
3· L'interpellation
4· L'audition libre, la retenue et la garde à vue
5· La réponse pénale
6· Les mesures éducatives et les peines
7· L'incarcération
8· La réinsertion et la prévention de la récidive
ANNEXES
Liste des recommandations
Liste des personnes auditionnées et des contributions écrites
Liste des structures partenaires de la consultation nationale du Défenseur des droits auprès des moins de 18 ans
Notes
- Type de document : Rapport d'activité, Rapport d'étude
- Pagination : 85 pages
- Édité par : Défenseur des droits
