Rapport fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur l'application des lois au 31 décembre 2011

AVANT-PROPOS

XIII ÈME LÉGISLATURE (2007-2012) - ANNÉE PARLEMENTAIRE 2010-2011

PREMIÈRE PARTIE : LA MISE EN APPLICATION DES LOIS EN CHIFFRES

I. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ PENDANT LA XIII ÈME LÉGISLATURE, DES LOIS PROMULGUÉES DURANT CETTE LÉGISLATURE
A. 202 LOIS DÉFINITIVEMENT ADOPTÉES PAR LE PARLEMENT ONT ÉTÉ PROMULGUÉES AU COURS DE LA XIII ÈME LEGISLATURE
B. LA MISE EN APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE LA XIII ÈME LEGISLATURE
C. SUR LES 131 LOIS APPELANT DES MESURES RÉGLEMENTAIRES, 77 (58 %) ÉTAIENT TOTALEMENT MISES EN APPLICATION AU 31 DÉCEMBRE 2011, 49 (37 %) ÉTAIENT PARTIELLEMENT MISES EN APPLICATION
D. LOIS EXAMINÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
E. DÉLAIS DE PUBLICATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUS ET NON PREVUS
F. PUBLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES D’APPLICATION PRÉVUES PAR LES LOIS PROMULGUÉES DE 2007 A 2011 : LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS DU SÉNAT SE SITUE DANS UNE MOYENNE ÉLEVÉE
G. UN TAUX ALARMANT D'ABSENCE DE DÉPÔTS DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT

II. MISE EN APPLICATION, AU 31 DÉCEMBRE 2011, DES LOIS ADOPTÉES DÉFINITIVEMENT AU COURS DE LA SESSION ORDINAIRE DE L’ANNÉE PARLEMENTAIRE 2010-2011 (1ER OCTOBRE 2010-30 JUIN 2011)
A. SUR 48 LOIS, 15 NE PRESCRIVENT AUCUN TEXTE D’APPLICATION
B. LA MISE EN APPLICATION DES LOIS ADOPTÉES DÉFINITIVEMENT AU COURS DE LA SESSION
C. AU 31 DÉCEMBRE 2011, SUR LES 33 LOIS APPELANT DES MESURES RÉGLEMENTAIRES, 8 (24  %) ÉTAIENT TOTALEMENT MISES EN APPLICATION, 21 (64 %) L’ETAIENT PARTIELLEMENT
D. DIMINUTION DU NOMBRE DE MESURES RÉGLEMENTAIRES PRESCRITES PAR LE LÉGISLATEUR ET  PROGRESSION DE LEUR TAUX DE PUBLICATION
E. ALLONGEMENT DES DÉLAIS DE PUBLICATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUS ET PARUS
F. LOIS EXAMINÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE : QUELLE INCIDENCE SUR LEUR MISE EN APPLICATION ?
G. PUBLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES D’APPLICATION PRÉVUES PAR LES LOIS PROMULGUÉES EN 2010-2011 : SENSIBLE AMÉLIORATION DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS DU SÉNAT

III. MISE EN APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES DEPUIS 1981 : LES LOIS RÉCENTES PRIVILÉGIÉES
A. SUR LES 1 677 LOIS PROMULGUÉES DEPUIS JUIN 1981, 261 SONT EN ATTENTE DE SUIVI RÉGLEMENTAIRE
B. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ EN 2010-2011, DES LOIS ANTÉRIEURES À CETTE ANNÉE PARLEMENTAIRE
C. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE OPÉRÉ PENDANT LA XIII ÈME  LÉGISLATURE DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DES LÉGISLATURES PRÉCÉDENTES

SECONDE PARTIE :  OBSERVATIONS DES COMMISSIONS PERMANENTES

I. UN BILAN NETTEMENT POSITIF

II. UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE ENCORE PERFECTIBLE

III. UNE TROP LENTE RÉSORPTION DU NOMBRE DE LOIS EN ATTENTE DE MESURES RÉGLEMENTAIRES

IV. LE SUIVI DE LA PUBLICATION DE MESURES PRESCRITES PAR DES INITIATIVES PARLEMENTAIRES

V. L'IMPACT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

VI. LE CONTRÔLE DES COMMISSIONS PERMANENTES SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS

VII. LA LENTE ÉLABORATION DES RAPPORTS DEMANDÉS AU GOUVERNEMENT PAR LE LÉGISLATEUR

VIII. LES PROPOSITIONS D’AMÉLIORATION DE LA COMMISSION POUR LE CONTRÔLE DE L’APPLICATION DES LOIS
A. LES SUGGESTIONS DES COMMISSIONS PERMANENTES
B. LES PROPOSITIONS D’AMÉLIORATION DE LA COMMISSION SÉNATORIALE POUR LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS

LEXIQUE

ANNEXE N° 1 -  INSTRUCTION GÉNÉRALE DU BUREAU INSTITUANT LA COMMISSION SÉNATORIALE POUR LE CONTRÔLE DE L’APPLICATION DES LOIS

ANNEXE N° 2 -  OBSERVATIONS DES PRÉSIDENTS DE COMMISSION SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS AU COURS DE L’ANNÉE PARLEMENTAIRE 2010-2011  Extraits des « Comptes rendus des commissions »

ANNEXE N° 3 -  AUDITION DE M. SERGE LASVIGNES,  SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT  Extrait des « Comptes rendus des commissions »

ANNEXE N° 4 - COMMISSION SÉNATORIALE POUR LE CONTRÔLE  DE L’APPLICATION DES LOIS  EXAMEN DU RAPPORT ANNUEL  SUR LE CONTRÔLE DE L’APPLICATION DES LOIS  Extrait des «

Comptes rendus des commissions »

ANNEXE N° 5 -  TEXTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS À LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
I. CIRCULAIRE DU 29 FÉVRIER 2008 RELATIVE À L’APPLICATION DES LOIS
II. CIRCULAIRE DU 7 JUILLET 2011 RELATIVE  À LA QUALITÉ DU DROIT

ANNEXE N° 6 – XIII ÈME LÉGISLATURE -  BILAN GOUVERNEMENTAL DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS AU 31 DECEMBRE 2011 (TAUX DE MISE  EN APPLICATION DES LOIS PUBLIÉES ENTRE LE  1ER JUILLET 2007 ET LE 31 DÉCEMBRE 2011)

ANNEXE N° 7 -  STATISTIQUES SUR L’ANNÉE PARLEMENTAIRE 2010-2011 ET COMPARAISONS AVEC LES ANNÉES PRÉCÉDENTES
1. Lois promulguées, depuis 1986-1987, par année parlementaire (hors lois autorisant l’approbation ou la ratification des conventions et traités)
2. Mise en application, en fin d’année parlementaire, des lois promulguées au cours de l’année écoulée (hors lois autorisant l’approbation ou la ratification des conventions et traités), depuis 2003-2003
3. Mise en application, en fin d’année parlementaire, des lois promulguées au cours de l’année écoulée (hors lois autorisant l’approbation ou la ratification des conventions et traités) : répartition par commissions (% arrondis) depuis 2002-2003

ANNEXE N° 8 -  RAPPORTS DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
I. XIIIÈME LÉGISLATURE (2007-2011)
II. XIIIÈME LÉGISLATURE 2007-2011  RAPPORTS RESTANT DUS AU TITRE DE L’ARTICLE 67  DE LA LOI N° 2004-1343 DU 9 DÉCEMBRE 2004  DE SIMPLIFICATION DU DROIT

ANNEXE N° 9 -  ORDONNANCES PUBLIÉES ENTRE LE 1ER OCTOBRE 2010  ET LE 30 SEPTEMBRE 2011

ANNEXE N° 10 -  RAPPORTS PUBLIÉS PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE  EN 2010-2011 SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS

ANNEXE N° 11 -  CONTRÔLE DE L’APPLICATON DES LOIS EN EUROPE