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La sécurité routière n'est pas gérée de façon similaire dans tous les pays d'Europe. Ainsi des automobilistes contrevenants, non-résidents, s'ils sont arrêtés par la police, doivent s'acquitter d'une consignation garantissant le paiement de l'amende. Par contre, les amendes résultant des radars fixes ne sont pas envoyés aux titulaires d'une plaque étrangère (excepté au Luxembourg). En France, sur les 17 millions d'infractions constatées par les radars fixes, un quart est le fait d'automobilistes étrangers, ce qui engendre une perte de 170 millions d'euros et nuit aux objectifs d'amélioration de la sécurité routière. Le rapporteur approuve la proposition de la Commission européenne de faire une directive destinée à assurer le paiement effectif des amendes routières indépendamment du lieu d'immatriculation du véhicule.
- Autre titre : Titre de couverture : Sécurité sur les routes d'Europe : la fin des contraventions impunies ?
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 49 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1483