Conseil d'Etat - Rapport public 2009 - Volume 2 : droit au logement, droit du logement

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil d'Etat

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Présentation

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a ouvert un recours spécifique devant les tribunaux administratifs à compter du 1er décembre 2008, faisant du juge administratif le garant du droit au logement opposable. C'est dans ce cadre que le Conseil d'Etat a retenu le droit au logement comme thème de son rapport annuel. Son rapport s'attache tout d'abord à rappeler les grands principes du droit au logement tout en prenant soin de les confronter aux réalités de la situation du logement, malgré l'amélioration tangible des dernières décennies. Il s'interroge ensuite sur l'efficacité de l'arsenal juridique en faveur du droit au logement, dans toutes ses dimensions : construction neuve, accès au logement, rapports locatifs, expulsion du logement, aides au logement, fiscalité du logement, etc. Il émet des propositions de manière à rendre le droit au logement opposable effectif et à surmonter les difficultés susceptibles d'être rencontrées dans sa mise en oeuvre. Comme tous les ans, le rapport du Conseil d'Etat est complété par des contributions d'auteurs, qui sont en relation avec le thème retenu. Le volume 1 du rapport annuel du Conseil d'Etat est consultable à partir du lien suivant.

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Fiche technique

Pagination : 460 pages

Édité par : La Documentation française

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