Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur l'action de groupe

 LES 27 RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L’ACTION DE GROUPE

 SCHÉMA DE LA PROCÉDURE D’ACTION DE GROUPE PROPOSÉE
 
 INTRODUCTION

I. LES RAISONS D’INTRODUIRE L’ACTION DE GROUPE DANS LE DROIT FRANÇAIS

A. LA NÉCESSITÉ D’APPORTER UNE RÉPONSE À UNE INSUFFISANCE DU DROIT FRANÇAIS
 1. L’absence d’une réelle procédure d’action collective en droit français
 a) Des actions exercées par les associations dans l’intérêt collectif des
 consommateurs
 b) L’échec de l’action en représentation conjointe 
 2. Les conséquences dommageables de l’impossibilité pour les justiciables d’introduire une action de groupe
 a) Des préjudices avérés laissés sans réparation faute d’accès effectif à la justice
 b) Une régulation de l’économie imparfaite, faute d’une sanction adéquate 
 3. L’introduction d’une procédure dont la pertinence est questionnée de longue date
 a) Un débat déjà ancien et régulièrement relancé
 b) Des initiatives engagées qui n’ont toujours pas abouti 

 B. DES OPPOSITIONS FONDÉES SUR DES RÉSERVES LÉGITIMES, QU’UNE RÉPONSE ADAPTÉE PEUT LEVER
 1. La crainte d’une menace sur la compétitivité des entreprises
 a) L’action de groupe, risque de déstabilisation pour les entreprises françaises ?
 b) L’absence d’impact négatif sur la compétitivité des entreprises des actions mise en place en Europe 
 2. La crainte d’une dérive à l’américaine
 a) Les particularités du système américain de la « class action »
 b) Des spécificités du modèle procédural français qui le mettent à l’abri des abus de la « class action » à l’américaine 
 3. Une préférence pour la médiation bien qu’elle ne permette pas d’apporter une réponse à tous les litiges 
 
 C. UN CONTEXTE FAVORABLE INCITANT À LA MISE EN PLACE D’UNE ACTION DE GROUPE À LA FRANÇAISE
 1. Une forte mobilisation pour la mise en place d’une action de groupe à la française 
 2. Un environnement européen et international favorable
 a) Des modèles différents adoptés par plusieurs États membres
 b) Plusieurs initiatives communautaires encore en gestation
 c) La question de la concurrence des systèmes juridiques nationaux et le risque d’une délocalisation du contentieux 
 3. Une position du Gouvernement ouverte quant au principe de l’introduction de l’action de groupe dans le droit français mais vigilante quant aux conditions de sa mise en oeuvre

II. LES RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL

A. UNE DOUBLE EXIGENCE : CRÉER UNE VOIE DE DROIT EFFICACE, SÛRE ET AU COÛT LIMITÉ, TOUT EN PROTÉGEANT LA COMPÉTIVITÉ DES ENTREPRISES
 
 B. OUVRIR DANS UN PREMIER TEMPS LE CHAMP DE L’ACTION DE GROUPE EN LA LIMITANT À CERTAINS TYPES DE DOMMAGES
 1. Le champ recouvert par l’action de groupe
 a) Le droit de la consommation plutôt que le code de la consommation
 b) Le droit de la concurrence
 c) Le droit financier et boursier 
 2. Les limites apportées à l’action de groupe 
 3. S’inscrire dans une démarche expérimentale
 
 C. RÉSERVER LA CONDUITE DE L’ACTION DE GROUPE À DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES, INTERVENANT DEVANT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE SPÉCIALISÉS
 1. L’introduction et la conduite d’une action de groupe réservées à des associations agréées 
 2. La compétence de tribunaux de grande instance spécialisés
 
 D. INSTITUER UNE PROCÉDURE EN DEUX PHASES : UNE DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ SUIVIE, APRÈS PUBLICITÉ ET CONSTITUTION DU GROUPE, D’UNE DÉCISION SUR L’INDEMNISATION
 1. Un premier jugement déclaratoire de responsabilité pour faciliter l’introduction de l’action de groupe tout en protégeant les entreprises contre les actions fantaisistes ou abusives
 a) Garantir l’efficacité de la nouvelle voie de droit créée
 b) Préserver les droits des victimes non parties à l’action
 c) Protéger les entreprises contre les actions infondées ou abusives et garantir le respect des droits de la défense 
 2. Encadrer les règles gouvernant la constitution du groupe
 a) Le contrôle du juge sur la constitution du groupe
 b) Privilégier l’adhésion volontaire au groupe 
 3. Faciliter, au cours de la second phase du jugement, la juste indemnisation des personnes lésées
 a) Favoriser la médiation pour l’indemnisation sans la poser en préalable
 b) Assurer l’efficacité de la procédure d’indemnisation
 
 E. S’APPUYER SUR LES DISPOSITIFS EXISTANTS POUR LIMITER LES COÛTS DE LA PROCÉDURE ET FINANCER LES ACTIONS DE GROUPE
 
 F. DANS LES DOMAINES OÙ INTERVIENT UNE AUTORITÉ RÉGULATRICE, ARTICULER LA PROCÉDURE D’ACTION DE GROUPE AVEC LES DÉCISIONS DE CETTE AUTORITÉ

EXAMEN EN COMMISSION
 
 ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES OU AYANT FOURNI UNE CONTRIBUTION ÉCRITE
 
 ANNEXE 2 - DÉPLACEMENT À BRUXELLES
 
 ANNEXE 3 - L’ACTION DE GROUPE EN DROIT COMPARÉ