Rapport d'information déposé (...) par la Commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

INTRODUCTION
 
 

I.— LE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI : UN BILAN NUANCÉ ET QUELQUES ABCÈS DE FIXATION PERSISTANTS

A.— LE RYTHME DE PUBLICATION DES DÉCRETS SIX MOIS APRÈS LA
 PUBLICATION DE LA LOI
 
 B.— LES DÉCRETS ENCORE EN SOUFFRANCE
 
 C.— LES ORDONNANCES
 
 

II.— LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE D’AUTORISATION DES ÉQUIPEMENTS COMMERCIAUX

A.— LES OBJECTIFS DE LA RÉFORME : FACILITER L’ARRIVÉE DE NOUVEAUX
 ENTRANTS DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION
 
 B.— UNE PÉRIODE TRANSITOIRE CHAOTIQUE
 1. Les dispositions de la loi
 a. Le nouveau régime
 b. Le régime transitoire
 2. Les circulaires de la DECASPL (Direction du commerce, de l’artisanat,
 des services et des professions libérales)
 a. La circulaire du 7 août 2008
 b. La circulaire du 28 août 2008
 c. La circulaire du 24 octobre 2008
 3. Un bilan critique
 
 C.— LE NOUVEAU RÉGIME D’AUTORISATION DES ÉQUIPEMENTS
 COMMERCIAUX : UNE APPLICATION EMPIRIQUE, DES RÉSULTATS PEU
 PROBANTS
 
 

III.— LA RÉDUCTION DES DÉLAIS DE PAIEMENT : UN CONTEXTE DIFFICILE, UN EFFORT INSUFFISANT

A.— LES MESURES PRÉVUES PAR LA LOI
 
 B.— UN BILAN INSUFFISANT
 
 

IV.— LA RÉFORME DES RELATIONS COMMERCIALES : DES ABUS PERSISTANTS MALGRÉ LA DIMINUTION SENSIBLE DES MARGES ARRIÈRE

A.— LE TEXTE DE LA LOI
 
 B.— DES ABUS PERSISTANTS MALGRÉ LA DIMINUTION SENSIBLE DES
 MARGES ARRIÈRE
 1. Des négociations qui se normalisent partiellement
 2. Des abus persistants
 3. La nécessité de rendre les sanctions effectives
 
 

CONCLUSION
 
 EXAMEN EN COMMISSION