Rapport d'information (...) sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : BILAN DE TROIS MESURES FISCALES

SOUS–PARTIE 1 : LA DÉFISCALISATION EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT LOCATIF NEUF
 
SOUS–PARTIE 2 : L’ÉVALUATION DU POIDS DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET DE SA RÉPARTITION ENTRE LES ENTREPRISES 
 
SOUS–PARTIE 3 : LES NOUVEAUX OUTILS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

DEUXIÈME PARTIE : CONDITIONS JURIDIQUES DE L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE

I.– FISCALITÉ DES PERSONNES
11.– IMPÔT SUR LE REVENU - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
11-18.– Loi de finances initiale pour 2009
Art. 84 : Aménagement du régime fiscal applicable au dispositif « Malraux » 
Art. 87 : Plafonnement des réductions d’impôt obtenues au titre d’investissements réalisés outre-mer
Art. 91 : Plafonnement global de certains avantages fiscaux propres à l’impôt sur le revenu 
 
11-20.– Deuxième loi de finances rectificative pour 2009
Art. 19 : Déductibilité des rachats d’années d’étude par les salariés relevant d’un régime spécial de sécurité sociale
 
11-21.– Loi de finances initiale pour 2010
Art. 19 : Aménagement du régime d’imposition des revenus différés 
Art. 81 : Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu
Art. 82 : Verdissement graduel de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif « Scellier » 
Art. 83 : Assouplissement du zonage de la réduction d’impôt « Scellier »
Art. 84 : Verdissement graduel dans le logement neuf du crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt d’acquisition d’habitation principale 
Art. 87 : Modification du régime de reprise de la réduction d’impôt pour investissement dans une résidence de tourisme
 
11-22.– Troisième loi de finances rectificative pour 2009
Art. 12 : Aménagement de la réduction d’impôt pour investissement dans le logement social outre-mer
Art. 18 : Alignement du traitement fiscal des activités illicites sur les activités occultes
Art. 19 : Lutte contre les activités lucratives non déclarées 
Art. 35 : Aménagement du régime du mécénat 
Art. 39 : Extension de la réduction d’impôt « Malraux » aux souscriptions de parts de SCPI
Art. 58 : Aménagement du crédit d’impôt « Développement durable » et report de l’éco-conditionnalité de certains avantages fiscaux 
Art. 95 : Transformation en réduction d’impôt de la déduction du revenu global des contribuables qui réalisent des dépenses en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel
 
11-23.– Première loi de finances rectificative pour 2010
Art. 15 : Aménagement du crédit d’impôt « Développement durable »
 
11-24.– Loi de finances initiale pour 2011
Art. 4 : Prorogation d’un an du régime transitoire accompagnant l’extinction de la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants
Art. 6 : Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et les revenus du capital
Art. 92 : Suppression de la réduction d’impôt pour l’acquisition de résidences de tourisme
Art. 93 : Extension aux sociétés d’économie mixte de la possibilité de prendre des parts dans les sociétés de portage investissant dans l’immobilier locatif social défiscalisé en outre-mer
Art. 95 : Modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent 
Art. 98 : Exclusion des sociétés de participation du champ des sociétés pouvant porter des montages en défiscalisation des investissements productifs en outre-mer 
Art. 101 : Encadrement des activités des cabinets de conseil en défiscalisation
Art. 104 : Déconcentration de la procédure de contrôle de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer
Art. 105 : Réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu
Art. 106 : Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu
Art. 107 : Abrogation du compte épargne co-développement et du livret d’épargne pour le co-développement
 
11-25.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2010
Art. 53 : Allègement des obligations déclaratives des ayants-droit l’année du décès 
Art. 59 : Fiscalisation des prestations de retraite versées sous forme de capital 
Art. 68 : Participation d’un tiers de confiance à la déclaration annuelle de revenus
 
12.– REVENUS MOBILIERS
12-01.– Loi de finances initiale pour 2010
Art. 104 : Ouverture du PEA aux titres de SIIC et SCR étrangères
 
12-02.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2010
Art. 26 : Réforme de l’épargne logement
 
13.– REVENUS FONCIERS
13-13.– Loi de finances initiale pour 2011
Art. 99 : Aménagement du crédit d’impôt pour travaux dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques 
 
14.– PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
14-01.– Loi de finances rectificative pour 2005
Art. 28 : Régime fiscal des organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
 
14-02.– Loi de finances rectificative pour 2006
Art. 140 : Aménagements apportés au régime des organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
 
14-03.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 27 : Imposition des plus-values de nature immobilière des non-résidents
 
14-05.– Loi de finances rectificative pour 2008
Art. 43 : Exonération des gains réalisés par les associés dits « passifs » de société de personnes
 
14-06.– Loi de finances initiale pour 2011
Art. 8 : Suppression du seuil de cession pour l’imposition à l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers
Art. 22 : Aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d’assurance-vie multi-supports
Art. 91 : Limitation de l’exonération de plus-values immobilières des non résidents
 
14-07.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2010
Art. 18 : Mise en conformité avec le droit communautaire de l’exonération des plus-values mobilières applicable aux cessions au sein du groupe familial et assujettissement de ces plus-values aux prélèvements sociaux 
Art. 57 : Prélèvement à la source sur les gains résultant de la levée de stock-options, de l’attribution d’actions gratuites et de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises pour les personnes non domiciliées en France
 
II.– FISCALITÉ DES ENTREPRISES 
22.– B.I.C. et I.S. - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 
22-14.– Loi de finances initiale pour 2009
Art. 21 : Régime fiscal des « parachutes dorés » 
 
22-15.– Loi de finances initiale pour 2011
Art. 41 : Aménagement du crédit d’impôt recherche 
Art. 90 : Création d’un prêt à taux zéro renforcé 
Art. 126 : Modification du régime de déduction des redevances de concession de brevets
Art. 129 : Aménagement du régime fiscal des entreprises qui se créent ou qui sont reprises dans les zones de revitalisation rurale
Art. 131 : Recentrage du crédit d’impôt en faveur de l’intéressement
 
22-16.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2010
Art. 13 : Réforme du statut fiscal des sociétés de personnes
Art. 51 : Conditions d’application de l’abattement sur le résultat imposable dans le cas d’entreprises appartenant à un groupe 
 
23.– PLUS-VALUES ET PATRIMOINE PROFESSIONNELS 
23-05.– Loi de finances initiale pour 2005 
Art. 26 : Aménagement du régime de faveur applicable aux sociétés d’investissement immobilier cotées 
 
23-10.– Loi de finances initiale pour 2007 
Art. 60 : Extension aux « fonds de fonds » de la fiscalité des entreprises investissant dans les véhicules de capital-risque 
 
23-12.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 35 : Extension aux SPPICAV des dispositions applicables aux SIIC
 
23-17.– Loi de finances initiale pour 2010 
Art. 31 : Neutralisation des opérations d’échange de titres en présence de reports antérieurs
 
23-18.– Troisième loi de finances rectificative pour 2009 
Art. 34 : Réforme de l’imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif
Art. 41 : Option pour le régime SIIC des sociétés détenues conjointement 
Art. 42 : Neutralité des opérations de fusion de SCPI et de SPPICAV
 
23-20.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 
Art. 75 : Aménagement du régime fiscal des SIIC
 
24.– RÉGIME DE GROUPE
24-04.– Troisième loi de finances rectificative pour 2009
Art. 22 : Mesures de lutte contre les États ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert
Art. 33 : Aménagement du régime de l’intégration fiscale
 
24-05.– Loi de finances initiale pour 2011
Art. 11 : Neutralisation des opérations de fusion/absorption sur les distributions et moins-values
Art. 12 : Durcissement du régime de sous-capitalisation 
Art. 13 : Assimilation des cessions de titres de participation entre sociétés liées à des cessions au sein de groupes intégrés
Art. 14 : Création d’un report de crédit d’impôt sur les distributions et intérêts perçus de sociétés étrangères et création d’un mécanisme anti-abus
 
25.– AUTRES IMPOSITIONS DIRECTES SUR LES ENTREPRISES
25-01.– Loi de finances initiale pour 2011
Art. 23 : Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance
Art. 24 : Adaptation de la taxe sur les véhicules de sociétés 
Art. 42 : Création d’une taxe de risque systémique sur les banques 
 
III.– TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
31.– CHAMP D’APPLICATION
31-02.– Première loi de finances rectificative pour 2010
Art. 16 : Aménagement du régime de la TVA immobilière 
 
31-03.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2010
Art. 70 : Mise en conformité ou en cohérence avec le droit communautaire de diverses mesures applicables en matière de TVA
 
33.– OBLIGATIONS DES REDEVABLES – RECOUVREMENT
33-01.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2010
Art. 50 : Création d’un régime de consolidation du paiement de la TVA
Art. 72 : Modalités de régularisation de la TVA pour les contribuables relevant du régime simplifié d’imposition 
 
IV.– ENREGISTREMENT – IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE – TAXES DIVERSES 
41.– MUTATIONS À TITRE GRATUIT 
41-10.– Loi de finances rectificative pour 2005 
Art. 21 : Prise en compte des holdings de reprise dans les engagements collectifs de conservation en matière de donations et de successions 
 
41-15.– Loi de finances rectificative pour 2007 
Art. 31 : Maintien de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit accordée dans le cadre d’un engagement collectif de conservation en cas de donation
 
41-16.– Loi de finances initiale pour 2009
Art. 12 : Assouplissement de l’exonération partielle de DMTG liée à un pacte de conservation 
 
41-17.– Loi de finances initiale pour 2010
Art. 28 : Exonération de droits de mutation par décès des successions des militaires décédés en opérations extérieures
Art. 33 : Ouverture aux tontiniers de la possibilité d’opter pour le régime des droits de mutation à titre gratuit
Art. 34 : Aménagement du régime des pactes d’actionnaires ouvrant droit à une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit 
Art. 35 : Relèvement de la limite d’âge applicable à l’exonération des dons manuels
Art. 36 : Restitution en cas de clause de retour conventionnel
 
41-18.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2010
Art. 19 : Application du droit de partage aux réincorporations de donations antérieures dans une donation-partage
 
44.– DROITS DE TIMBRE - DROITS ET TAXES DIVERS
44-07.– Loi de finances initiale pour 2007
Art. 25 : Allégement de la taxation des jeux automatiques installés dans les lieux publics
 
44-10.– Troisième loi de finances rectificative pour 2009
Art. 54 : Volet fiscal de la réforme portant fusion des professions d’avocats et d’avoués
 
44-11.– Loi de finances initiale pour 2011
Art. 27 : Création d’une taxe sur les services de publicité en ligne
Art. 44 : Aménagement du régime du droit de passeport pour les navires de plaisance ou de sport
 
44-12.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2010
Art. 73 : Réforme de la fiscalité sur les tabacs
Art. 81 : Modulation de la taxe sur les ventes au détail de poissons, crustacés et mollusques marins
 
45.– IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE
45-02.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 15 : Assouplissement des dispositifs existant en matière de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune en faveur des entreprises
 
45-03.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 41 : Maintien de l’abattement de 75 % sur l’impôt de solidarité sur la fortune en présence d’un pacte d’actionnaires en cas de donation ou de cession de titres de sociétés interposées entre associés
 
45-04.– Loi de finances initiale pour 2009
Art. 40 : Exonération de la valeur de capitalisation des rentes viagères
 
45-05.– Loi de finances initiale pour 2010
Art. 20 : Aménagement de la réduction d’ISF en faveur des investissements dans les PME
 
45-06.– Loi de finances initiale pour 2011
Art. 38 : Aménagement des réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d’entreprises innovantes
Art. 40 : Extension de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de dons aux sommes versées à certaines associations d’utilité publique
 
V.– FISCALITÉ LOCALE
51.– TAXES FONCIÈRES
51-01.– Loi de finances initiale pour 2011
Art. 109 : Exonération facultative de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains à usage arboricole ou viticole 
 
51-02.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2010
Art. 38 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des immeubles du patrimoine universitaire confié à des sociétés de projet 
 
52.– TAXE D’HABITATION 
52-03.– Loi de finances initiale pour 2006
Art. 92 : Résidences mobiles terrestres
 
52-04.– Troisième loi de finances rectificative pour 2009 
Art. 102 : Dégrèvement partiel et temporaire de taxe d’habitation en cas de relogement dans le cadre d’une démolition en zone ANRU
 
54.– TAXE PROFESSIONNELLE, CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET IMPOSITIONS FORFAITAIRES SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAU
54-12.– Loi de finances rectificative pour 2008
Art. 100 : Valeur locative des immeubles acquis par levée d’option d’un crédit bail
Art. 101 : Évaluation des établissements industriels pour l’établissement des impositions directes locales 
Art. 109 : Exonération de la taxe professionnelle pour les filiales des éditeurs de presse périodique écrite
Art. 110 : Réduction de la valeur locative pour les immeubles de logements issus de la transformation de locaux industriels 
 
54-13.– Loi de finances initiale pour 2010
Art. 2 : Suppression de la taxe professionnelle et réforme de la fiscalité locale 
 
54-15.– Loi de finances initiale pour 2011
Art. 108 : Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle
Art. 121 : Création d’une nouvelle composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférente aux réseaux de gaz naturel 
 
55.– DISPOSITIONS COMMUNES ET TAXES LOCALES DIVERSES 
55-11.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 27 : Allègement de la fiscalité locale au profit des personnes hébergées en maison de retraite
Art. 71 : Corrections au régime de la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales 
Art. 75 : Partage de la taxe sur les spectacles
 
55-14.– Loi de finances initiale pour 2010
Art. 97 : Modernisation du régime de la taxe de balayage 
 
55-15.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2010
Art. 28 : Réforme de la fiscalité de l’urbanisme 
Art. 31 : Mesures de financement du Grand Paris 
Art. 32 : Dispositions fiscales relatives aux transports en commun en Île-de-France
Art. 33 : Majoration du plafond du versement transport en cas de réalisation d’une infrastructure de transport collectif en site propre
Art. 34 : Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels 
Art. 35 : Création d’une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal 
Art. 37 : Modalités d’application de la taxe de balayage 
Art. 40 : Extension aux parcs d’attractions et de loisirs du calcul de la valeur locative au prorata temporis de la période d’activité 
 
 
VII.– FISCALITÉ AGRICOLE
70-01.– Loi de finances initiale pour 2011
Art. 132 : Prorogation et aménagement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
 
70-02.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 
Art. 15 : Aménagement des modalités d’appréciation du montant des recettes accessoires pour l’application du régime des bénéfices agricoles aux jeunes agriculteurs
 
 
VIII.– FISCALITÉ DE L’ÉNERGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT 
80-14.– Loi de finances rectificative pour 2008
Art. 75 : Annualisation du malus automobile pour les voitures les plus polluantes
 
80-15.– Loi de finances initiale pour 2011
Art. 29 : Extension des possibilités d’utilisation des huiles végétales pures dans les véhicules des collectivités territoriales
Art. 30 : Exonération de TICPE en faveur du transport fluvial de marchandises
Art. 36 : Aménagement des avantages fiscaux à l’investissement dans la production d’énergie photovoltaïque
 
80-16.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2010
Art. 44 : Abaissement des seuils du « malus » automobile 
Art. 45 : Aménagement de la TGAP sur les déchets ménagers
Art. 47 : Création d’une TGAP sur les sacs de caisse en plastique non biodégradable 
Art. 49 : Modification des dispositions relatives à l’éco-taxe poids lourds
 
IX.– RECOUVREMENT – CONTRÔLE
90-12.– Loi de finances rectificative pour 2008 
Art. 52 : Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux 
 
90-13.– Troisième loi de finances rectificative pour 2009 
Art. 20 : Contrôle des organismes percevant des dons ouvrant droit à des avantages fiscaux 
Art. 23 : Procédure judiciaire d’enquête fiscale 
Art. 26 : Création d’une obligation de transmission de la DEB par voie électronique pour les grandes entreprises 
Art. 72 : Mise en conformité des règles fiscales applicables aux assureurs étrangers avec la jurisprudence communautaire 
Art. 113 : Renforcement des échanges d’informations entre l’administration fiscale et les établissements publics à caractère administratif 
 
90-14.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2010
Art. 52 : Simplification des procédures fiscales et douanières 
Art. 55 : Harmonisation des procédures de recouvrement forcé au sein de la direction générale des finances publiques
Art. 66 : Droit d’accès de TRACFIN aux fichiers de l’administration fiscale 
Art. 69 : Restriction à la suspension du recouvrement en cas de procédure amiable

ANNEXE 
EXAMEN EN COMMISSION