Présentation

Le présent document s'inscrit dans la réflexion de deux précédents rapports sur le thème électoral : d'une part le rapport d'un groupe de travail présidé par M. Pierre Mazeaud, d'autre part le rapport d'activité de la Commission supérieure de codification qui examine actuellement la refonte du code électoral. Créé le 14 octobre 2009 par la commission des lois, le groupe de travail sur la législation relative aux campagnes électorales avait pour objectif de mener une réflexion sur les nombreuses préconisations formulées par ces deux sources, et d'étudier les améliorations qui pourraient être apportées à la législation relative aux campagnes électorales. Il formule en ce sens quarante recommandations.

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Sommaire

LES 40 RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L’ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE AUX CAMPAGNES ÉLECTORALES 
 
 INTRODUCTION

I. LE DROIT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES : UN DROIT IMPARFAIT ET SOUVENT CRITIQUÉ

A. LE MANQUE DE COHÉRENCE D’ENSEMBLE ET L’OBSOLESCENCE DU CODE ÉLECTORAL 
 1. Une codification ancienne alourdie par la sédimentation peu cohérente de
 législations successives
 a) Un code ancien ayant perdu sa cohérence 
 b) L’engagement du processus de recodification

 2. Une législation électorale incomplètement codifiée 
 a) L’élection présidentielle
 b) L’élection des représentants français au Parlement européen
 c) L’élection des représentants des Français établis hors de France 
 d) Le référendum et les diverses consultations locales 
 e) La transparence financière de la vie politique 

 3. Une large intervention du juge pour actualiser et adapter les dispositions du code électoral
 a) Une jurisprudence complexe et obscure en matière d’inéligibilités et d’incompatibilités 
 b) Une jurisprudence souvent constructive

 
 B. LE DROIT EN VIGUEUR : DES RÈGLES DISPARATES
 1. La déclaration de candidature 
 2. Le compte de campagne et le financement électoral
 a) La période couverte par le compte de campagne 
 b) Dépenses électorales et recettes du compte de campagne
 c) Le dépôt du compte de campagne 
 d) Le contrôle du compte de campagne et les sanctions financières 

 3. La propagande électorale et le déroulement de la campagne
 4. Les délais de recours contentieux contre l’élection 
 5. Les inéligibilités et les incompatibilités 
 a) Les inéligibilités au moment de l’élection
 b) Les incompatibilités
 c) La sanction d’inéligibilité
 
 6. La transparence financière de la vie politique 
 
 C. UN DROIT CRITIQUÉ 
 1. Une critique de forme : la difficulté d’appréhender les règles relatives à la propagande électorale 
 2. Des critiques techniques : le manque d’intelligibilité du droit du financement des campagnes électorales 
 a) Les règles relatives au mandataire financier : des normes floues et que les candidats peinent, en pratique, à appliquer
 b) L’ineffectivité du « droit au compte bancaire » : un obstacle pratique au respect de la législation sur le mandataire financier 
 c) La question du périmètre exact des dépenses électorales 
 d) Les problèmes liés à la « présentation » du compte de campagne par un expert comptable 

 3. Une critique de fond : la question de la proportionnalité des sanctions électorales
 
 D. UN DROIT EN VOIE D’ÊTRE RÉFORMÉ : UN FOISONNEMENT DE PRÉCONISATIONS
 1. De nombreux rapports aux préconisations globalement convergentes 
 a) Un renforcement de l’intelligibilité du droit en vigueur 
 b) Des règles de financement plus pragmatiques et mieux adaptées aux contraintes des candidats 
 c) Un contrôle des comptes de campagne mieux proportionné et plus complet
 d) L’extension de la législation relative aux comptes de campagne aux candidats aux élections sénatoriales 

 2. La persistance de désaccords sur plusieurs sujets sensibles
 a) Des incertitudes résiduelles sur certaines modifications de la législation relative au financement des campagnes électorales 
 b) Des controverses importantes sur la portée de la notion de « bonne foi »

II. LES PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL : MODERNISER, SIMPLIFIER, SANCTIONNER

A. UN DROIT PLUS COHÉRENT ET MIEUX HARMONISÉ 
 1. Vers un droit plus cohérent : l’uniformisation du droit des campagnes électorales
 a) Un code plus complet 
 b) L’uniformisation de plusieurs types de normes

 2. Un droit plus lisible : la question des inéligibilités et des incompatibilités
 3. Un droit au recours mieux assuré pour les candidats
 
 B. DES RÈGLES DE FINANCEMENT PLUS EFFICACES
 1. L’extension du champ d’application des règles relatives au financement des campagnes électorales 
 2. Le champ du contrôle des comptes de campagne
 3. Les règles relatives au mandataire financier
 4. L’encadrement du rôle des experts-comptables 
 5. Une meilleure définition des catégories de dépenses
 
 C. UN ENCADREMENT PRAGMATIQUE DE LA PROPAGANDE ÉLECTORALE
 1. La modernisation de la campagne électorale sénatoriale
 2. La prise en compte des technologies de l’information et de la communication
 3. Les documents autorisés au cours de la campagne
 4. Le calendrier de la campagne électorale
 
 D. DES SANCTIONS MIEUX PROPORTIONNÉES À LA GRAVITÉ DES FAUTES 
 1. La généralisation des sanctions financières 
 2. Étendre le bénéfice de la « bonne foi » aux candidats aux élections législatives
 3. Remettre la notion d’intentionnalité au centre de la « bonne foi » 
 a) La « bonne foi » comme une « absence d’intention frauduleuse »
 b) Mieux sanctionner les atteintes délibérées aux règles sur le financement des campagnes électorales 

 4. Mieux sanctionner les autres atteintes à la législation électorale 
 5. La question de la composition de la CNCCFP 

EXAMEN EN COMMISSION
 
 ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
 ANNEXE 2 - PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT « MAZEAUD » 
 ANNEXE 3 - PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE
 ANNEXE 4 - UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DANS LES CAMPAGNES ÉLECTORALES
 ANNEXE 5 - LIMITATION DES DÉPENSES ÉLECTORALES ET COMPTES DE CAMPAGNE

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 133 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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