Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
La commission des affaires européennes prolonge sa réflexion sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs, dont l'objectif est d'aboutir à un droit des contrats de consommation uniformément harmonisé dans toute l'Union européenne, dans une perspective de décloisonnement du marché intérieur. L'objectif du rapport est de clarifier les deux critiques d'ensemble adressées au texte : des incertitudes juridiques et un niveau de protection insuffisant, qui menace les mesures plus favorables actuellement en vigueur dans de nombreux Etats membres, dont la France. Il tente ensuite, une fois rappelées l'ampleur et la teneur des oppositions telles qu'elles se sont exprimées, de dégager les grands principes d'une réécriture d'un texte offrant un réel point d'équilibre entre les consommateurs et les professionnels et véritablement adapté aux besoins de sécurité des consommateurs dans le marché intérieur.
INTRODUCTION
I. LES AVANCEES DU COMPROMIS DU CONSEIL PAR RAPPORT A LA PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION EUROPEENNE
A. UN COMPROMIS AVALISE PAR LE CONSEIL, MAIS PAS A L’UNANIMITE
B. DES PRINCIPES PLUS ADAPTES
1. Un dispositif réduit aux enjeux les plus directs du marché intérieur, car centré sur la vente à distance et la vente hors établissements commerciaux et portant uniquement sur l’information précontractuelle sans interférer avec le droit national des contrats
2. Une harmonisation ciblée, avec une application limitée du principe de l’harmonisation maximale complétée par des clauses explicites et précises d’harmonisation minimale, qui permettent aux Etats membres, dont la France, de conserver d’importantes spécificités, plus protectrices pour les consommateurs que le droit européen
3. Un texte clarifié et offrant davantage de sécurité juridique
a) Une articulation assez précise avec les autres textes européens applicables
b) Un champ d’application matériel lui aussi plus clair
c) L’inclusion des ventes aux enchères par Internet, réalisées par les professionnels, dans le champ du texte, notamment dans le champ du droit de rétractation
C. DES AVANCEES APPRECIABLES ET LA LEVEE D’UN CERTAIN NOMBRE DE MENACES SUR DES DISPOSITIONS PROTECTRICES ESSENTIELLES POUR LE CONSOMMATEUR
1. Les avancées offrant davantage de protection au consommateur
2. La levée de certaines incertitudes et menaces sur des dispositions du droit français auxquelles l’opinion est très attachée
II. UN DISPOSITIF QUI APPELLE CEPENDANT QUELQUES RECTIFICATIONS ET POURRAIT REPOSER SUR UN MEILLEUR EQUILIBRE APRES DIALOGUE ENTRE LES DEUX BRANCHES DU LEGISLATEUR EUROPEEN
A. DES DIFFICULTES RESIDUELLES DANS LE TEXTE DU CONSEIL
1. Intégrer les contrats mixtes
2. Régler clairement la question du numéro de téléphone auquel joindre effectivement le professionnel
3. Retenir une conception réaliste et, donc, exhaustive pour les informations obligatoires dont l’omission entraîne la prolongation du délai de rétractation au-delà de quatorze jours
4. Clarifier la mise en jeu de la responsabilité du consommateur en cas d’exercice du droit de rétractation, pour éviter de créer une source inutile de contentieux
5. Adapter la liste des exceptions au droit de rétractation à la réalité du secteur, notamment pour la presse
6. Eviter toute insécurité juridique et tout recul des droits des consommateurs sur la question des conséquences du défaut de livraison par le professionnel et sur le transfert de risque
a) Un recul de la protection du consommateur français avec l’obligation de deux formalités là où il n’en a actuellement qu’une seule
b) Un défaut de rédaction et d’articulation logique de l’exception pour les biens dont le délai de livraison est essentiel (disposition « robe de mariée »)
c) Les difficultés posées par la référence à un transfert de « contrôle » du bien livré
B. DES PROPOSITIONS DU PARLEMENT EUROPEEN A RETENIR
1. Les travaux de la Commission IMCO
a) Un examen récent et l’impossibilité d’être exhaustif, faute d’une information complète et claire de la part du Parlement européen à la date de rédaction du présent rapport
b) Un clivage politique, mais qui peut parfaitement être dépassé
2. Quelques modifications évoquées ou annoncées et à retenir d’ores et déjà
a) La nécessité d’une exclusion de tous les services sociaux, conformément au principe de subsidiarité
b) Une approche plus large sur la prise en charge des frais de renvoi du bien, en cas de rétractation par le professionnel
c) La prise en compte des produits numériques, avec une adaptation du droit de rétractation à leur spécificité
d) L’assimilation des foires et expositions aux ventes hors établissement commercial
C. LA POSSIBILITE D’UNE REINTEGRATION SOUS CERTAINES CONDITIONS, TRES STRICTES, DES CHAPITRES IV SUR LES GARANTIES DES BIENS ET V SUR LES CLAUSES ABUSIVES
1. Une question qui n’est pas totalement sortie du débat
2. Des conditions particulièrement strictes et exigeantes à prévoir
3. La solution prudente, mais adaptée, d’une reprise modernisée sans modification des dispositions d’harmonisation minimale des directives existantes
III. LA NECESSITE D’UNE GRANDE PRUDENCE DANS LES DEBATS ACTUELS SUR LE DROIT EUROPEEN DES CONTRATS ET L’HYPOTHESE D’UN 28EME DROIT
TRAVAUX DE LA COMMISSION
CONCLUSIONS ADOPTEES PAR LA COMMISSION
ANNEXE : PERSONNES ENTENDUES PAR LA RAPPORTEURE
- Autre titre : Droits des consommateurs : conforter les acquis et prévoir de nouvelles avancées pour une protection renforcée
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 37 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 3151