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Le présent rapport a pour but de définir les objectifs et les moyens de la mise en oeuvre de la péréquation financière entre les collectivités territoriales dont les principes ont été posés par les lois de finances pour 2010 et 2011. Il aborde les points suivants : définition des potentiels financiers, fonctionnement du nouveau fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), articulation de ce fonds avec le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) rénové, ambitions fixées aux fonds départemental et régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il pose également la question de l'équité de la péréquation « verticale » assurée par l'Etat et du mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement, principal concours versé aux collectivités territoriales.
- Autre titre : Titre de couverture : Péréquation financière entre les collectivités territoriales : les choix de la commission des finances du Sénat
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 198 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 731