Rapport d'information fait au nom de la commission des finances, par le groupe de travail sur la mise en oeuvre de la péréquation entre les collectivités territoriales

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

Présentation

Le présent rapport a pour but de définir les objectifs et les moyens de la mise en oeuvre de la péréquation financière entre les collectivités territoriales dont les principes ont été posés par les lois de finances pour 2010 et 2011. Il aborde les points suivants : définition des potentiels financiers, fonctionnement du nouveau fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), articulation de ce fonds avec le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) rénové, ambitions fixées aux fonds départemental et régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il pose également la question de l'équité de la péréquation « verticale » assurée par l'Etat et du mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement, principal concours versé aux collectivités territoriales.

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Fiche technique

Autre titre : Titre de couverture : Péréquation financière entre les collectivités territoriales : les choix de la commission des finances du Sénat

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 198 pages

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