Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI)

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Présentation

Conformément à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) doivent être arrêtés avant le 31 décembre 2011, dans la perspective de ce que le législateur a appelé « l'achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale », prévus pour le 1er juin 2013. Elaborés par les préfets, ces schémas sont soumis aux élus : les conseils municipaux et les organes délibérants des intercommunalités et syndicats mixtes concernés ont trois mois pour rendre un avis - chaque projet sera ensuite officiellement présenté à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), qui pourra l'amender à la majorité des deux tiers. L'objet du rapport de la délégation était de relayer, au niveau national, les réactions (interrogations, attentes, craintes, points de satisfaction...) avec lesquelles les élus locaux ont accueilli, dans chaque département, les propositions du représentant de l'Etat.

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Sommaire

 

 

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Fiche technique

Autre titre : Les nouveaux contours de l'administration locale française : quelles intercommunalités pour demain ?

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 46 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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