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Se référant au rapport sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique, remis en mars 2011 par Mme Françoise Guégot, au Président de la République, la Délégation aux droits des femmes a souhaité introduire diverses dispositions relatives à la parité dans le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Les recommandations de la Délégation tendent principalement : à améliorer les statistiques concernant les femmes dans les trois fonctions publiques, statistiques qui restent encore trop souvent incomplètes ou insuffisamment détaillées - à améliorer la participation des femmes au sein du secteur public, notamment par l'instauration de la parité dans tous les jurys de concours et les examens professionnels de la fonction publique, ainsi que dans les comités de sélection - à accroître la part des femmes dans les emplois de direction en établissant la parité dans toutes les nominations à ces types d'emplois - à établir la parité dans les Conseils supérieurs des trois fonctions publiques et dans les commissions administratives paritaires.
INTRODUCTION
I – LA PLACE DES FEMMES DANS LA FONCTON PUBLIQUE
B. LES FEMMES RESTENT MAJORITAIREMENT EMPLOYÉES SUR DES MÉTIERS RÉPUTÉS FÉMININS
C. LES EMPLOIS DE DIRECTION SONT ASSEZ PEU FÉMINISÉS
D. LA MIXITÉ RESTE FAIBLE DANS LES CONSEILS SUPÉRIEURS DES FONCTIONS PUBLIQUES
E. LA SOUS-REPRÉSENTATION DES FEMMES EST ÉGALEMENT MANIFESTE DANS LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
II – LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE PROJET DE LOI
A. LA DÉFINITION D’UNE POLITIQUE D’ÉGALITÉ DANS LES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES
B. LE NÉCESSAIRE RENFORCEMENT DU DISPOSITIF PRÉVU PAR LE PROJET DE LOI
1. Donner aux employeurs publics un véritable outil de gestion de l’égalité professionnelle
2. Étendre l’obligation du rapport de situation comparée aux établissements publics administratifs
III.– L’ADOPTION NÉCESSAIRE DE MESURES D’APPLICATION IMMÉDIATE
A. FIXER DES RÈGLES DE MIXITÉ POUR LA COMPOSITION DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
B. ÉTABLIR LA PARITÉ DANS LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DE LA
FONCTION PUBLIQUE
C. CONCOURIR À UNE REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES JURYS DE CONCOURS OU D’EXAMENS PROFESSIONNELS ET DES COMITÉS DE SÉLECTION
D. INSTAURER UNE PARITÉ DANS LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE, AINSI QUE POUR UN CERTAIN NOMBRE D’EMPLOIS POURVUS EN CONSEIL DES MINISTRES
E. AMÉLIORER LE DÉROULEMENT DE CARRIÈRE DES FEMMES APRÈS UN CONGÉ PARENTAL
TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION
LES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 28 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 4232