Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les contrôles de l'État sur les collectivités territoriales

INTRODUCTION

I. DES CONTRÔLES INDISPENSABLES DANS LEUR PRINCIPE

A. DES CONTRÔLES CONSUBSTANTIELS AU PROCESSUS DE DÉCENTRALISATION

1. La nécessaire défense de l’égalité devant la loi et de l’unité de l’Etat...

a) Une exigence renforcée…

b) ... qui n’est pas synonyme de défiance

2. ... à concilier avec un autre principe constitutionnel : la libre administration des collectivités territoriales

B. UN SOUTIEN À L’ACTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. L’expertise de l’Etat mise au service des collectivités territoriales

a) Un facteur de sécurisation juridique

b) Un appui à la gestion des finances locales

2. L’accompagnement d’une fonction de conseil

a) Conseil et contrôle : des fonctions complémentaires

b) La nécessité d’une expertise publique pour les collectivités

c) L’information des collectivités

3. L’information du citoyen, composante essentielle de la démocratie locale

CONCLUSION

II. ...AUJOURD’HUI EN PERTE DE VITESSE

A. LE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ : UNE PASSOIRE À GÉOMÉTRIE VARIABLE

1. Des tentatives d’amélioration de l’efficacité des contrôles...

a) Un contrôle de légalité plus ciblé

b) Une réorganisation des contrôles

2. ...qui n’ont pas réussi à compenser la réduction des moyens affectés à ces derniers dans le cadre de la RGPP

a) Les contrôles de légalité et budgétaire touchés de plein fouet par la RGPP

b) L’Etat ne fait plus le poids face aux collectivités : un net recul de la capacité d’expertise de l’Etat.

c) Le grand paradoxe de la RGPP

3. Vers la disparition de facto du contrôle de légalité ?

a) Un contrôle de légalité réduit à peau de chagrin

b) Une trajectoire similaire pour le contrôle budgétaire ?

4. Un recul du contrôle qui n’a pas été compensé par un renforcement du conseil

a) Le recul du conseil assuré par les préfectures

b) Le conseil des comptables publics : une mission encore peu répandue

B. UN EXAMEN DE LA GESTION MAL CALIBRÉ PAR RAPPORT À SON OBJECTIF

1. Un contrôle dont l’intérêt n’apparaît plus de manière évidente, faute d’adaptation suffisante aux nouvelles réalités locales...

a) De la normalisation à la banalisation

b) Une programmation sans fil d’Ariane ?

c) Les méthodes de contrôle en question

d) L’enjeu de la préservation de l’expertise des chambres

2. ...qui mobilise des moyens considérables au sein des collectivités

a) Une procédure longue (et parfois chaotique)...

b) ... qui nécessite un investissement considérable de la part d’un nombre restreint de collectivités examinées de manière fréquente...

c) ...sans réellement protéger les collectivités contre les risques de dérive

CONCLUSION

III. PRENDRE ACTE DE LA DÉCENTRALISATION : LES PISTES DE VOTRE DÉLÉGATION POUR DES CONTRÔLES RENOVÉS

A. PRIVILÉGIER L’INFORMATION ET LE CONSEIL EN AMONT

1. Améliorer l’information des collectivités au sujet des normes qui s’imposent à elles

2. Garantir le maintien d’un conseil public

B. RESTAURER LA CAPACITÉ DES SERVICES PRÉFECTORAUX À EFFECTUER DES CONTRÔLES DE LÉGALITÉ ET BUDGÉTAIRE EN BONNE INTELLIGENCE

1. Restaurer la capacité d’expertise de l’Etat

2. Améliorer la performance des contrôles

a) Aller au bout de la logique de mutualisation

b) Développer les potentialités de la télétransmission en adaptant davantage ses modalités aux besoins des usagers

C. RESTITUER L’EXAMEN DE LA GESTION DANS SON RÔLE D’OUTIL AU SERVICE DES COLLECTIVITÉS

1. Faire de l’examen de la gestion une source effective de repères pour les collectivités

a) Favoriser la mise en perspective des modes de gestion des différentes collectivités

b) Renforcer les effets des contrôles

c) Préserver l’expertise et la capacité de réaction des chambres

2. Alléger l’examen de la gestion

a) Alléger la procédure

b) Mieux protéger les élus contre les risques de dérives

 

ANNEXES

Annexe 1 :  Les propositions de votre délégation

Annexe 2 :  Examen du rapport d’information par la délégation, le 24 janvier 2012

Annexe 3 :  Note de législation comparée sur le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

Annexe 4 :  Note de législation comparée sur les contrôles  sur les finances des collectivités territoriales