Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le cumul des mandats

INTRODUCTION

I. LE CUMUL DES MANDATS ET DES FONCTIONS : UN PHÉNOMÈNE D’UNEAMPLEUR IMPORTANTE MALGRÉ L’ADOPTION D’UNE LÉGISLATIONCONTRAIGNANTE

A. LA FRANCE S’EST PROGRESSIVEMENT DOTÉE D’UNE LÉGISLATION VISANT À LIMITER LA PRATIQUE DU CUMUL DES MANDATS

1. Les « incompatibilités ministérielles »

a) Une interdiction absolue du cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction ministérielle

b) La possibilité de cumuler un mandat local avec la fonction ministérielle

2. Les restrictions à l’exercice du mandat parlementaire

a) L’interdiction du cumul horizontal

b) La limitation à un mandat local

c) Le cas du représentant au Parlement européen

d) L’interdiction absolue du cumul avec des fonctions publiques non électives

3. Les restrictions propres aux mandats locaux

a) L’interdiction du cumul horizontal

b) La limitation à deux mandats

c) Les inéligibilités

d) Les incompatibilités

B. LE CUMUL DES MANDATS ET DES FONCTIONS DEMEURE CEPENDANT UNEPRATIQUE COURANTE EN FRANCE

1. Le cumul entre les mandats de parlementaires et les mandats locaux

2. Le cumul au niveau des présidences d’intercommunalité

a) Les présidents des communautés urbaines et le cumul

b) Les présidents des communautés d’agglomération et le cumul

c) Les présidents des communautés de communes et le cumul

d) Vers un nouvel échelon de l’intercommunalité : les métropoles

3. Les avantages et les limites du cumul

II. A L’INSTAR DES GRANDES DÉMOCRATIES, LA FRANCE POURRAIT SE DOTER D’UNE LÉGISLATION PLUS RESTRICTIVE CONCERNANT LE CUMUL DES MANDATS ET DES FONCTIONS LIEES AU MANDAT

A. L’ENSEIGNEMENT DES PAYS ÉTRANGERS : JURIDIQUEMENT LIMITÉE, VOIRE INTERDITE, LA PRATIQUE DU CUMUL Y EST TRÈS FAIBLE

1. Le cumul, une exception française ?

2. Le recours au cumul des mandats est fortement limité dans les grands pays démocratiques

a) L’Allemagne

b) L’Italie

c) L’Espagne

d) Les Etats-Unis

B. LES PROPOSITIONS DE VOS RAPPORTEURS : UN CUMUL PLUS ENCADRÉ POUR UNE DÉMOCRATIE PLUS EFFICIENTE

1. L’échec des tentatives de restriction de la législation relative au cumul des mandats et des fonctions

a) Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République

b) Les propositions de loi

c) Le rapport d’information du groupe de travail sur les conflits d’intérêts

2. Les propositions de vos rapporteurs

a) Renforcer le rôle du Parlement et des élus nationaux

b) Renforcer le rôle des présidents d’EPCI à fiscalité propre

ANNEXES

Annexe 1 : Les propositions de votre délégation

Annexe 2 : Examen du rapport d’information par votre délégation, le 14 février 2012