Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative à l'évaluation de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Date de remise :

Auteur(s) : Eric Bocquet - Edmond Hervé

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

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Présentation

Au titre de l'année 2011, la commission des finances du Sénat, sur le fondement de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, a demandé à la Cour des comptes une enquête relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, plus particulièrement sous deux angles : l'impact de la réforme sur l'organisation de la justice et la mise en place des nouvelles mesures d'accompagnement social par les départements.

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Sommaire

AVANT-PROPOS

I. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE DONT L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE EST ENCORE LOIN D’ÊTRE CONFIRMÉE

A. MAÎTRISER LE COÛT EXPONENTIEL DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE POUR LES FINANCES PUBLIQUES

B. UNE HYPOTHÈSE ENCORE À CONFIRMER : UN NOMBRE ÉLEVÉ DE MESURES NON JUSTIFIÉES 

II. LE VOLET JUSTICE : UNE RÉFORME INABOUTIE

A. L’OBJECTIF DE LA RÉFORME
1. Les limites du système précédent
2. Un régime innovant

B. LES JURIDICTIONS PLACÉES EN SITUATION DIFFICILE
1. Un surcroît d’activité
a) Pour les parquets civils
b) Pour les juges des tutelles
c) Pour les greffes

2. La sous-évaluation des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la réforme
a) La prévision initiale
b) Des moyens humains stables ou décroissants
c) Un outil statistique incomplet
d) L’insuffisance de médecins experts

C. LA PROFESSIONNALISATION ENCORE PERFECTIBLE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
1. Les principes de l’organisation de la profession
2. Un bilan en demi-teinte
a) La formation
b) La protection de la personne majeure
c) Le contrôle des mandataires
d) Le financement

III. LE VOLET SOCIAL : UNE CHARGE SUPPLÉMENTAIRE POUR LES DÉPARTEMENTS

A. UN DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL QUI PEINE À TROUVER SA CIBLE
1. Un succès inégal entre les différents niveaux de MASP
2. Un basculement inachevé des mesures de protection juridique vers les mesures de protection sociale
3. Des personnes exclues du dispositif

B. DES DÉPARTEMENTS SOUS TENSION
1. Une réforme présentée comme financièrement équilibrée pour les départements
2. La difficile rationalisation de l’organisation départementale
3. Un coût incertain mais probablement supérieur aux prévisions

TRAVAUX DE LA COMMISSION - AUDITION POUR SUITE À DONNER

ANNEXE - COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT

 

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Fiche technique

Autre titre : La réforme de la protection des majeurs : un bilan d'étape préoccupant

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 118 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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