Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur la fiscalité numérique

Date de remise :

Auteur(s) : Philippe Marini

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

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Présentation

Le présent rapport d'information analyse les moyens de faire évoluer la fiscalité applicable à l'économie numérique, avec l'objectif d'assurer l'équité fiscale et faire face aux phénomènes de distorsion de concurrence et d'optimisation fiscale, dans les secteurs notamment de la publicité en ligne et du commerce électronique. Ce rapport est le résultat du programme de travail pour l'élaboration de la proposition de loi pour une « fiscalité numérique neutre et équitable », composante d'un plan d'action global à mener au niveau national, européen et international.

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Fiche technique

Autre titre : Titre de couverture : Une feuille de route pour une fiscalité numérique neutre et équitable

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 264 pages

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