Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
« Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 88-6 de la Constitution, ce rapport expose les motifs qui ont conduit la Commission des affaires européennes à adopter une proposition de résolution européenne contestant la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement sur la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures de l'espace Schengen dans des circonstances exceptionnelles. Selon la Commission des affaires européennes, le fait de communautariser la procédure de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen en cas de menace grave à l'ordre public ou à la sécurité intérieure dans un Etat membre, ainsi que le prévoit la proposition de règlement, n'est pas conforme au principe de subsidiarité ». "Source Assemblée nationale
INTRODUCTION
I. L’ENCADREMENT ACTUELLEMENT APPLICABLE AU RÉTABLISSEMENT DU CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES INTÉRIEURES
II. DES PROPOSITIONS QUI POSENT PROBLÈME AU REGARD DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ
A. DESCRIPTION DES MESURES PROPOSÉES
B. APPRÉCIATION AU REGARD DE LA SUBSIDIARITÉ
CONCLUSION
TRAVAUX DE LA COMMISSION
PROPOSITION DE RESOLUTION EUROPEENNE
- Autre titre : Examen au titre de la subsidiarité de la proposition de règlement sur les frontières intérieures de l'espace Schengen
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 24 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 3764