Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires sociales

Présentation

En application de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales procède à un bilan de l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Le rapport examine de façon thématique les dispositions de la loi devant faire l'objet de textes d'application : recettes et gestion du risque, assurance maladie et accidents du travail, secteur médico-social, assurance vieillesse et branche famille.

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Sommaire

INTRODUCTION

I.- LES RECETTES ET LA GESTION DU RISQUE

A. LES RECETTES, LE RECOUVREMENT ET LA TRÉSORERIE

1. La reprise de dette par la Caisse d’amortissement de la dette sociale

2. Le renforcement des prélèvements sociaux sur les « retraites chapeau »

3. Les allégements généraux de cotisations sociales

4. La sécurisation de la protection sociale en entreprise

5. L’assujettissement des rémunérations versées par des tiers

6. La création d’une cotisation maladie sur les avantages de retraite servis par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

7. L’extension des possibilités de contrôle des URSSAF pour le compte des organismes tiers volontaires

8. L’amélioration du dispositif de délivrance des attestations dans le cadre de la sous-traitance

9. La simplification des formalités sociales des employeurs étrangers sans établissement en France

10. L’instauration de nouvelles sanctions en matière de contribution sociale de solidarité des sociétés

11. Les relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes certificateurs des autres régimes

B. LE CONTRÔLE ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

1. L’adaptation du dispositif de sanctions à l’encontre des établissements de santé qui manquent à leurs obligations en matière de tarification

2. L’obligation pour les travailleurs indépendants bénéficiant du statut d’auto-entrepreneur de faire une déclaration de revenus aux organismes de sécurité sociale

3. L’harmonisation de la jurisprudence des organismes locaux d’assurance maladie en matière de pénalités financières, de sanctions et de mises sous accord préalable

 

II.- L’ASSURANCE MALADIE ET LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

A. LE SUIVI DES DÉPENSES D’ASSURANCE MALADIE

B. LES CONTRIBUTIONS DE L’ASSURANCE MALADIE À DIVERS FONDS ET ÉTABLISSEMENTS

1. Les contributions versées par les régimes d’assurance maladie au titre de l’année 2010

2. Les dotations versées par les caisses d’assurance maladie au titre de l’exercice 2011

C. LES SOINS DE VILLE

1. Le nouveau mécanisme de régulation conventionnelle des dépenses de dispositifs médicaux

a) Un mécanisme conventionnel de régulation des dépenses de dispositifs médicaux, inspiré des dispositifs applicables aux dépenses de médicaments..... 33

b) Un dispositif appelé à monter en charge à partir de 2012

2. La généralisation de la rémunération « à la performance » pour les médecins généralistes

3. La dégressivité de l’indemnité de remboursement due par les médecins qui rompent un contrat d’engagement de service public

4. Extension à la délivrance des dispositifs médicaux de l’encadrement applicable aux médicaments

D. LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

1. Les dispositifs de régulation des dépenses

a) La procédure de mise sous accord préalable pour les transferts vers les centres de soins de suite et de réadaptation (SSR)

b) La distinction au sein de l’OQN et de l’ONDAM des dépenses afférentes aux catégories d’activités soins de suite et de réadaptation (SSR) et psychiatrie

c) La procédure de contrôle des dépenses de médicaments remboursés sur l’enveloppe de soins de ville et prescrits à l’hôpital

2. Les fonds hospitaliers

D. LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

1. Élargissement du champ d’application du régime des pénalités en cas de fraudes aux accidents du travail

2. Harmonisation des droits à pension pour invalidité

3. Dispositions d’incitations financières en matière de tarification des accidents du travail dans le secteur agricole

a) L’amélioration de l’efficacité des cotisations supplémentaires

b) La création d’aides financières simplifiées sous forme de subventions

 

III.- LE MÉDICO-SOCIAL

1. L’amélioration des conditions de cumul entre pension d’invalidité servie par le régime général et revenus tirés d’une activité non salariée

2. Le financement des maisons pour l’autonomie et l’intégration des

malades d’Alzheimer (MAIA)

3. Rapport au Parlement préalable à la correction en fin d’année de l’objectif global des dépenses médico-sociales

4. Les modalités de calcul du forfait soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes par les agences régionales de santé

 

IV.- L’ASSURANCE VIEILLESSE

V.– LA BRANCHE FAMILLE

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

EXAMEN DU RAPPORT

ANNEXE : TABLEAU DE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI N° 2010-1594 DU 20 DÉCEMBRE 2010 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 69 pages

Édité par : Assemblée Nationale

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