Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Le présent rapport a pour objet de faire le point sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances. Il porte d'abord sur le suivi des dispositions fiscales adoptées dans les lois de finances promulguées avant le 1er janvier 2011, qui, à la date du 1er juin 2011, c'est-à-dire dans le précédent rapport de même nature (n° 3631 du 6 juillet 2011), n'avaient pas encore fait l'objet des textes d'application nécessaires. Elle prend également en compte les dispositions fiscales contenues dans la loi de finances initiale pour 2012 et dans les lois de finances rectificatives pour 2011 et pour 2012 promulguées depuis. Au total, elle analyse les conditions d'application de 249 articles contenus dans 17 lois promulguées entre décembre 2004 et mars 2012. Cette application est appréciée compte tenu des textes dont la commission des Finances a eu connaissance à la date du 1er juin 2012.
INTRODUCTION
PARTIE I : UNE NOUVELLE BASE DOCUMENTAIRE AMBITIEUSE AMÉLIORANT LA SÉCURITÉ JURIDIQUE EN MATIÈRE FISCALE
I. LA MISE EN PLACE DU BULLETIN OFFICIEL DES FINANCES PUBLIQUES EN LIGNE (BOFIP-I)
II. UNE PRÉSENTATION RENOUVELÉE PERMETTANT UNE DIFFUSION PLUS LARGE ET UN MEILLEUR SUIVI DES ÉVOLUTIONS DE LA DOCTRINE FISCALE
PARTIE II : LES MESURES D’APPLICATION DES PRINCIPAUX ARTICLES DES LOIS DE FINANCES RÉCENTES
I. FISCALITÉ DES PERSONNES
A. IMPÔT SUR LE REVENU ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
– Deuxième loi de finances rectificative pour 2012
Article 3 : Suppression de l’exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires
– Loi de finances initiale pour 2013
Article 6 : Verdissement du barème kilométrique applicable pour le calcul des frais de déplacement professionnels
Article 80 : Mise en place d’un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif intermédiaire
B. FISCALITÉ DE L’ÉPARGNE ET DU PATRIMOINE
– Loi de finances initiale pour 2013 :
Article 13 : Renforcement de l’impôt de solidarité sur la fortune
– Troisième loi de finances rectificative pour 2012 :
Article 22 : Transfert du domicile fiscal hors de France (« exit tax »)
II. FISCALITÉ DES ENTREPRISES
– Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 :
Article 17 : Non-déductibilité des aides à caractère financier
– Loi de finances initiale pour 2013 :
Article 22 : Élargissement de l’assiette et relèvement du taux de la quote-part de frais et charges sur les plus-values de cession à long terme de certains titres de participation
Article 23 : Limitation de la déductibilité des charges financières
– Troisième loi de finances rectificative pour 2012 :
Article 66 : Crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE)
III. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES SUR LA CONSOMMATION
– Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 :
Article 28 : Baisse du taux de TVA applicable aux livres de 7 % à 5,5 %
– Troisième loi de finances rectificative pour 2012 :
Article 64 : Mise en conformité avec le droit communautaire de diverses dispositions en matière de TVA, concernant notamment des opérations relatives aux chevaux et les VEFA
IV. FISCALITÉ DE L’ÉNERGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT
– Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 :
Article 66 : Prorogation du remboursement partiel de TIC au profit des agriculteurs
Article 68 : Modification de la taxation des déchets issus de la fabrication, de la transformation ou du stockage des alcools et des boissons alcooliques
V. FISCALITÉ LOCALE
– Loi de finances initiale pour 2010 :
Article 97 : Modernisation du régime de la taxe de balayage
– Loi de finances initiale pour 2012 :
Article 97 : Modalités de la mise en place d’une part variable incitative de la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
– Troisième loi de finances rectificative pour 2012 :
Article 37 : (VI) Revalorisation des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER)
Article 46 : Possibilité pour les communes et EPCI de prendre une nouvelle délibération sur la base minimum de cotisation foncière des entreprises au titre de 2012
VI. RECOUVREMENT ET CONTRÔLE FISCAL
– Première loi de finances rectificative pour 2011 :
Article 51 : Contrôle de l’achat au détail de métaux
– Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 :
Article 53 : Modernisation du recouvrement
PARTIE III : PREMIÈRES ÉVALUATIONS DE MESURES FISCALES RÉCENTES
I. FISCALITÉ DES PERSONNES
A. IMPÔT SUR LE REVENU ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
1. Réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu et renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (articles 105 et 106 de la loi de finances initiale pour 2011, articles 83 et 84 de la loi de finances initiale pour 2012)
2. Modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent (article 95 de la loi de finances initiale pour 2011)
3. Taxation des hauts revenus/contribution exceptionnelle sur le revenu fiscal de référence (article 2 de la loi de finances pour 2012)
B. FISCALITÉ DE L’ÉPARGNE ET DU PATRIMOINE
1. Réforme de l'ISF et Abrogation du bouclier fiscal (articles premier et 30 de la première loi de finances rectificative pour 2011)
2. Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières (article premier de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011)
3. Imposition des plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France (exit tax) (article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011 et article 38 de la quatrième loi de finances rectificatives pour 2011 qui en élargit l’assiette)
4. Création d’une taxe sur les transactions financières (article 5 de la première loi de finances rectificative pour 2012), dont les taux ont été doublés en deuxième loi de finances rectificative pour 2012
II. FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1. Réforme du régime du report en avant et du report en arrière des déficits (article 2 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, modifié par l’article 24 de la loi de finances pour 2013)
2. Contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés (article 30 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, prorogée par l’article 30 de la loi de finances initiale pour 2013)
III. TAXES ET DROITS DIVERS 117
Contributions sur certaines boissons sucrées ou contenant des édulcorants (articles 26 et 27 de la loi de finances pour 2012)
IV. FISCALITÉ LOCALE
1. Plafonnement de la taxe foncière afférente à l’habitation principale en fonction du revenu (article 31 de la première loi de finances rectificative pour 2011) 123
2. Révision des valeurs locatives des locaux professionnels (articles 34 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 et 37 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012)
3. Prorogation au titre de l'année 2012 de l'exonération de cotisation foncière des entreprises au bénéfice des auto-entrepreneurs (article 47 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012)
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE 1 : LFI 2013 DU 29 DÉCEMBRE 2012
ANNEXE 2 : LFR 2012 DU 29 DÉCEMBRE 2012
ANNEXE 3 : LFR 2013 DU 16 AOÛT 2012
ANNEXE 4 : LFR 2012 DU 14 MARS 2012
ANNEXE 5 : ARTICLES DEMEURANT EN ATTENTE DE TEXTES D’APPLICATION AU 31 MAI 2012
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 247 pages
- Édité par : Assemblée Nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 127