Rapport d'information (…) sur les dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit européen et des engagements internationaux pour lutter contre la traite des êtres humains et les violences faites aux femmes

INTRODUCTION

I. LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS

A. ÉCLAIRAGE INTERNATIONAL

B. LA RÉPRESSION DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS EN FRANCE
1. Une criminalité internationale
a) Des victimes essentiellement étrangères
b) La question fondamentale de la saisie des avoirs criminels
c) L'importance de la coopération entre forces de l'ordre
2. Les difficultés rencontrées
a) Les difficultés de la coopération internationale
b) Les problèmes de protection des victimes
c) Un déficit de formation et de moyens d'hébergement
d) Une difficulté à établir l'infraction

C. LA DIRECTIVE DU 5 AVRIL 2011

D. LA TRANSPOSITION PROPOSÉE : FACILITER L'INCRIMINATION ET PROTÉGER LES VICTIMES
1. Le droit en vigueur
2. Le projet de loi
a) La mise en conformité des éléments constitutifs de l'infraction de traite des êtres humains
b) La modification des circonstances aggravantes
c) Une répression accrue de la traite des mineurs
d) Extension de la compétence des juridictions aux infractions de traite commises par un Français à l'étranger
e) Amélioration de la protection des enfants victimes
3. Les apports de l'Assemblée nationale
a) Sur la définition de la traite
b) Sur les circonstances aggravantes
c) Sur les infractions commises à l'égard des mineurs
d) Sur les associations d'aide aux victimes

E. LA POSITION DE VOTRE DÉLÉGATION

II. LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE À L'ÉGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE

A. LES VIOLENCES À L'ÉGARD DES FEMMES
1. Une priorité depuis plusieurs années
2. L' « escroquerie » au mariage forcé à l'étranger : un phénomène nécessitant une lutte adaptée

B. LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE DU 11 MAI 2011
1. Prévention et soutien aux victimes d'infraction
2. Définition des infractions
3. Dispositions relatives à l'enquête et aux poursuites
4. Dispositions relatives à la coopération internationale

C. L'ADAPTATION PROPOSÉE
1. Le projet de loi
a) L' « escroquerie au mariage forcé à l'étranger »
b) Incrimination de la tentative d'interruption de grossesse sans le consentement de la personne intéressée
c) Incrimination de l'incitation non suivie d'effet d'une mineure à subir une mutilation sexuelle
d) Information de la victime en cas d'évasion de l'auteur de l'infraction
e) Suppression des conditions liées à la nationalité ou à la régularité du séjour pour bénéficier de l'indemnisation par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
2. Apports de l'Assemblée nationale
a) Sur l'escroquerie au mariage forcé
b) Sur l'incitation à subir une mutilation sexuelle
c) Sur l'information de la victime en cas d'évasion de l'auteur de l'infraction

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

EXAMEN EN DÉLÉGATION

ANNEXES