Rapport d'information (…) en conclusion des travaux du groupe de travail sur l'impact économique des dispositifs de défiscalisation spécifiques aux outre-mer

Auteur(s) : Eric Dolige - Serge Larcher

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des affaires économiques - Sénat. Délégation à l'Outre-mer

Présentation

Au terme de ses travaux, le groupe de travail commun créé par la commission des affaires économiques et la délégation sénatoriale à l'outre-mer juge vital de conserver les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement pour les économies des outre-mer. Selon les auteurs, leur caractère est particulièrement approprié aux réalités ultramarines : efficacité à capter les flux financiers extérieurs, effet de levier pour l'accès au crédit des TPE et PME qui dominent le tissu entreprenarial, compensation d'une partie des surcoûts pénalisant les entreprises... L'aide fiscale à l'investissement a par ailleurs permis une relance massive de la construction de logements sociaux et la réalisation de grands équipements structurants essentiels à la continuité territoriale - elle favorise la structuration en filières et la valorisation des potentiels de ces territoires. Souhaitant prendre en compte les impératifs de discipline budgétaire et amorcer de nouvelles avancées vers davantage de maîtrise et d'efficience, le groupe de travail présente une dizaine de propositions tendant à optimiser l'impact de l'aide fiscale par l'amélioration des dispositifs existants mais également par le recours à de nouveaux dispositifs. Alors que le dispositif actuel n'est autorisé que jusqu'au 31 décembre 2013, le groupe de travail estime urgent d'arrêter, au niveau national, un schéma fiscal pérenne en matière d'aide à l'investissement outre-mer, afin de ménager le délai nécessaire aux négociations avec la Commission européenne.

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Sommaire

AVANT-PROPOS

LES CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL

I. LES DISPOSITIFS FISCAUX DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT, SOCLE DE DÉVELOPPEMENT D'ÉCONOMIES ULTRAMARINES FRAGILES

A. UN INSTRUMENT DE FINANCEMENT QUI CONTRIBUE À COMPENSER LES CONTRAINTES STRUCTURELLES PESANT SUR LES ÉCONOMIES ULTRAMARINES
1. Un environnement, en soi, peu attractif pour les investisseurs et un tissu économique fragile disposant d'un accès restreint aux liquidités
a) De lourds handicaps liés aux caractéristiques géographiques, à des différentiels de compétitivité pénalisants et à un déficit persistant en équipements structurants
(1) Caractéristiques géographiques et étroitesse des marchés locaux en font des économies peu attractives pour les investisseurs
(a) Des marchés étroits
(b) Un fort isolement et, le plus souvent, une dispersion des terres habitées
(2) Des différentiels de compétitivité pénalisants
(a) La difficulté à réaliser des économies d'échelle
(b) Le poids des normes, le coût du travail et la rareté du foncier
(c) L'éloignement et la dépendance aux approvisionnements extérieurs
(3) Des équipements structurants de transport d'une importance vitale
b) Un tissu économique dominé par les PME-TPE et un développement économique fondé sur un petit nombre de secteurs d'activité porteurs
c) Un accès plus restreint et plus onéreux au crédit bancaire
2. L'outil fiscal de soutien à l'investissement productif : une fonction de compensation et un vecteur de solidarité nationale
a) Un mécanisme de drainage de l'épargne efficace au service des économies ultramarines
(1) Des mécanismes efficaces de captation de l'épargne à injecter dans les économies via l'investissement
(2) Une aide certaine et rapidement mobilisable
b) Un palliatif au manque de fonds propres, un levier pour l'accès au crédit bancaire et un instrument de sécurisation des projets
(1) Un levier pour accéder au crédit bancaire
(2) Un instrument de sécurisation des projets sous agrément
c) Un abaissement du coût de l'investissement pour contrebalancer les surcoûts

B. UN OUTIL FISCAL DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT, MOTEUR ESSENTIEL DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER
1. Un instrument permettant de répondre aux besoins vitaux des outre-mer
a) Un poids décisif dans la réalisation des grands équipements structurants et le maintien d'une continuité territoriale effective
b) Un effet booster sur le secteur du logement social pour répondre à un besoin crucial
c) Une condition de survie du tissu économique vivrier et, partant, d'équilibrage territorial
2. Un instrument de dynamisation du développement économique des outre-mer
a) Un vecteur essentiel de structuration des filières naissantes au service du développement endogène
b) Le soutien à l'insertion régionale, notamment par la dynamisation du tourisme, secteur porteur pour les outre-mer
c) Une chance de voir le jour pour des secteurs économiques émergents et un outil de valorisation des potentiels des territoires

II. VERS UNE MEILLEURE MAÎTRISE DE L'INSTRUMENT FISCAL DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT INDISSOCIABLE D'UNE VISIBILITÉ ÉCONOMIQUE PRÉSERVÉE

A. UNE NÉCESSAIRE MODÉRATION BUDGÉTAIRE ET UNE EFFICIENCE CONTESTÉE QUI NE DOIVENT PAS CONDAMNER CE LEVIER FISCAL VITAL POUR LES OUTRE-MER
1. Un coût budgétaire indéniable, à relativiser cependant
a) Une dépense fiscale substantielle mais stabilisée
(1) Des évolutions contrastées selon le dispositif considéré
(a) La réduction d'IR au titre des investissements locatifs (article 199 undecies A du CGI) : un déclin récent qui va s'accélérer
(b) La réduction d'IR au titre des investissements productifs (article 199 undecies B du CGI) : un tassement très net
(c) La réduction d'IR au titre des investissements dans le logement social (article 199 undecies C du CGI) : une dynamique forte
(d) La déduction d'IS au titre des investissements productifs (articles 217 undecies et 217 duodecies du CGI) : une croissance maîtrisée
(2) Une dépense globale en baisse
b) Des données statistiques lacunaires
(1) Le mécanisme d'agrément permet la récolte de données qui font l'objet d'une exploitation tardive et secrète
(2) Une absence de visibilité sur la mise en oeuvre du « plein droit » en partie imputable à l'administration fiscale
c) Un coût à relativiser
(1) Un coût modeste dans le panel des dépenses fiscales
(2) L'aide fiscale : une part significative de l'effort national en faveur du rattrapage économique des outre-mer
(3) Une restitution d'une partie de la dépense fiscale par l'activité économique générée grâce aux investissements aidés
2. Des dispositifs controversés, mais ... des critiques à relativiser
a) Les principales dérives passées ont pu être endiguées par des correctifs successifs et un encadrement globalement renforcé
(1) Une raréfaction des dérives frauduleuses grâce à un encadrement plus strict
(2) La nécessité d'une meilleure anticipation de l'impact des modifications apportées aux dispositifs
b) Des critiques sur l'efficience des dispositifs, recevables mais à relativiser
c) Les effets vertueux du dispositif fiscal sur la professionnalisation des secteurs concernés et sur la qualité des investissements

B. DES ÉVOLUTIONS À ENGAGER POUR UNE MAÎTRISE SÉCURISÉE ET UNE ALLOCATION OPTIMISÉE DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER
1. Le secteur du logement : des évolutions possibles pour une meilleure efficacité et un coût minoré
a) Les enjeux du logement outre-mer : des enjeux massifs et complexes
(1) Les dynamiques démographiques, la rareté et la cherté du foncier ainsi que la préférence pour l'habitat individuel pèsent sur la satisfaction des besoins en matière de 
logement
(2) Des besoins massifs qui vont au-delà du logement social : la problématique du logement intermédiaire
b) Un jeu combiné avec la LBU pour un meilleur effet de levier et un pilotage qualitatif
(1) Après un démarrage poussif, le dispositif de défiscalisation est aujourd'hui bien maîtrisé par les acteurs du logement social et fait l'unanimité
(2) Le dispositif de défiscalisation a permis une réorientation partielle de la LBU
c) Une alternative possible à la défiscalisation mais, dans l'immédiat, le nécessaire maintien du levier fiscal de soutien à l'investissement
(1) L'augmentation de la LBU en compensation de la suppression de la défiscalisation dans le logement social : le miroir aux alouettes
(2) Un dispositif alternatif à la défiscalisation : un prêt à taux zéro aux organismes de logement social ultramarins
(3) Dans l'immédiat : la nécessaire pérennisation du dispositif de défiscalisation ajusté afin d'en renforcer l'efficacité et le caractère vertueux
(4) La nécessaire modification du dispositif « Duflot » pour l'adapter aux réalités des outre-mer et permettre la construction de logements intermédiaires dans ces collectivités
2. Vers un encadrement renforcé et une meilleure efficience des dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement productif dans le respect de la diversité des outre-mer
a) Restaurer et améliorer l'efficience économique des dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement productif
(1) Restaurer l'efficacité des dispositifs mis à mal par la décision du Conseil constitutionnel
(2) Améliorer l'efficience des dispositifs, ce qui n'exclut pas le recours à des dispositifs alternatifs dans certains cas
b) Améliorer les performances des procédures au service des priorités de développement de chaque territoire
(1) Aménager une meilleure réactivité des procédures d'agrément
(a) Des délais d'instruction en décalage avec les prescriptions légales
(b) Des moyens humains globalement insuffisants
(2) Un nécessaire allègement des demandes de justifications à apporter et un besoin de clarification de certains critères légaux
(3) Se donner les moyens d'un pilotage de l'outil fiscal au service de politiques publiques de développement
c) Poursuivre la moralisation par un encadrement renforcé
(1) Mieux encadrer le plein droit par une obligation déclarative assortie de sanctions dissuasives
(2) Réglementer la profession d'intermédiaire-collecteur-monteur

CONCLUSION

COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL

ANNEXE 1 - LES DISPOSITIFS DE DÉFISCALISATION OUTRE-MER

ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

ANNEXE 3 - PROGRAMME DU DÉPLACEMENT À LA RÉUNION

ANNEXE 4 - PARTICIPANTS À LA VISIOCONFÉRENCE AVEC LA NOUVELLE-CALÉDONIE

ANNEXE 5 - CONTRIBUTIONS ÉCRITES

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Fiche technique

Autre titre : L'aide fiscale à l'investissement outre-mer : levier incontournable du développement

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 129 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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