Musique en ligne et partage de la valeur - Etat des lieux. Voies de négociation et rôles de la loi

Auteur(s) : Christian Phéline

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Culture et de la Communication

Consulter nos sélections de rapports publics

En savoir plus

Date de remise :

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

Le présent document sur le secteur de la musique en ligne s'inscrit dans le prolongement de plusieurs rapports, notamment le rapport de la mission confiée à Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, publié en janvier 2010 (« Création et Internet »), ainsi que le rapport de la mission présidée par Pierre Lescure, publié en mai 2013 (« Acte II de l'exception culturelle »). Le rapport dresse un état des lieux des pratiques contractuelles entre plateformes et ayants droit, et entre producteurs et artistes. Puis il fait des propositions pour mieux réguler les relations économiques entre ces différents acteurs. Il explore aussi bien les voies relevant de la négociation collective que les mesures législatives susceptibles d'être inscrites dans le projet de loi sur la création.

Revenir à la navigation

Sommaire


I . Pratiques contractuelles. Un état des lieux

A. La musique en ligne : l’état d’un marché et ses modes de gestion 
1. Développement des services et acteurs du marché
a. Les chiffres du marché de la musique en ligne
b. L’offre légale disponible en ligne

2. Les modes de gestion en vigueur
a. Gestion collective volontaire et contrats individuels
b. Le statut social des artistes-interprètes
c. Les conséquences de la convention collective de l'édition phonographique (2008)

B. Plateformes et ayants droit
1. Les constats de l’étude « 8e  engagement »
2. D’instructives simulations
a. Les simulations du GESTE
b. Comparaison avec d’autres approches

3. Des interrogations nécessaires
a. Une captation massive de valeur par l’aval
b. Rentabilité immédiate ou capitalisation ?
c. Aspects capitalistiques d’un marché
d. Des modèles dissuasifs du «consentement à payer» 
e. Chances et incertitudes du streaming 
f. Une déstabilisation majeure de la gestion des droits d’édition

4. Des pratiques contractuelles en débat 
a. «13 engagements» : un bilan mitigé
b. Observations et propositions des éditeurs de services
c. Les préoccupations des producteurs indépendants
d. La transparence, une question d’intérêt partagé 

5. Une prospective incertaine
a. Une mortalité inquiétante
b. Des normes de partage pour l’avenir antagoniques
c. Le risque d’une concentration drastique autour de seuls acteurs mondialisés

C. Producteurs et artistes
1 . Des constats quantitatifs divergents
a. Des résultats d’apparence très contradictoire
b. Des «populations» observées différentes
c. D’importantes divergences dans les facteurs pris en compte 
d. Une interprétation délicate des divergences entre résultats
e. Au-delà des taux, une interrogation sur les montants nets impartis à chacun des acteurs

2. Des facteurs de déséquilibre contractuel aux dépens des artistes
a. La question des abattements
b. Des modes de calcul contestés
c. Un débat plus fondamental sur la logique des assiettes et des taux
d. Des impératifs de transparence
e. Des évolutions lourdes dans le partage des charges et des risques

II . Régulation des usages : les voies alternatives d’une négociation

A. Les voies relevant de la gestion collective obligatoire 
1. Un «guichet unique» des droits voisins en gestion paritaire producteurs/artistes
2. Un guichet unique des droits voisins gérés par les seuls producteurs
3. Un «guichet unique» géré par les seuls producteurs, sans rémunération collective pour les artistes-interprètes
4. Une gestion collective limitée à la rémunération des artistes
5. Une procédure différenciée pour le téléchargement et le streaming ? 
6. Un refus global des producteurs 
7. Une nécessité en toute hypothèse : surmonter par la Loi les effets de la querelle entre sociétés d’artistes-interprètes

B. Les voies relevant de la négociation collective
1. Plateformes/producteurs : la perspective d’un «code des usages»
a. Quelques leçons des «13 engagements» 
b. Objets d’une autorégulation
c. Mesures législatives d’accompagnement et sanctions

2. Producteurs / artistes : une réouverture de la convention collective ? 
a. Des contestations de principe persistantes
b. Une application restant à évaluer
c. L’attitude des parties prenantes
d. Champ et objets 
e. Chances et incertitudes d’une négociation
f. Un élargissement des participants aux négociations ?

C. Un scénario alternatif : une négociation encadrée par la Loi 
1. Un nécessaire renforcement des règles protectrices des artistes- interprètes
2. L’hypothèse d’une négociation collective encadrée par la Loi

D. Autres modalités d’une régulation
1. De multiples hypothèses alternatives ou complémentaires évoquées auprès de la mission 
a. Des quotas d'exposition pour les plateformes et des règles de référencement des œuvres européennes ? 
b. Le passage en gestion collective obligatoire des droits numériques des auteurs et des éditeurs ?
c. Une gestion collective volontaire pour des expérimentations ?

2. Un examen en droit de la concurrence ?
3. Le besoin d’une procédure ad hoc de traitement précontentieux des conflits
a. L’hypothèse de médiateurs spécialisés 
b. La formule d’un médiateur public

E. Le cas de la radio en ligne
1. La gestion collective volontaire et ses limites
a. Un enjeu économique limité
b. Les difficultés de mise en œuvre

2. Une extension de la rémunération équitable ?
a. Une obligation du droit européen ? 
b. L’exigence de neutralité technologique
c. Les propositions d’amendement du CPI
 
3. Une incidence économique controversée
a. La thèse des producteurs 
b. Une contre-démonstration de l’ADAMI

F. Questions de ressources

Quelques conclusions

Récapitulatif des mesures législatives

ANNEXES
1. Lettre de mission
2. Composition du groupe de travail
3. Liste des personnes et organismes auditionnés
4. Pour une contribution culturelle universelle, note de M. Patrick Zelnik

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 140 pages

Revenir à la navigation