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L'inspection générale des affaires culturelles et le conseil général de l'environnement durable ont été chargés d'une mission visant à évaluer les impacts de la réforme du calcul de la surface de plancher sur le seuil dispensant du recours obligatoire à l'architecte, issue du décret du 7 mai 2012.
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 75 pages
- Édité par : Ministère de la culture et de la communication