Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le financement de la branche famille

Auteur(s) : Jérôme Guedj

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires sociales

Présentation

Le rapport de la commission des affaires sociales se penche sur la question de la réforme en cours du financement de la branche famille. Il s'interroge sur les moyens d'assurer un financement pérenne de la politique familiale, afin de compenser les effets des réformes engagées pour diminuer le coût du travail, notamment par une baisse ou une suppression des cotisations sociales patronales (création du Crédit impôt compétitivité - CICE -, annonce par le Président de la République d'un Pacte de responsabilité, etc.).

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Sommaire

INTRODUCTION
 

I. LA BRANCHE FAMILLE, QUI CONTRIBUE AU MODÈLE SOCIAL FRANÇAIS, CONNAÎT UNE DÉGRADATION DE SA SITUATION FINANCIÈRE

A. LA BRANCHE FAMILLE : UN MAILLON ESSENTIEL DU MODÈLE SOCIAL FRANÇAIS

1. Un modèle social qui favorise la natalité et l’activité des femmes

2. Un modèle social qui fait de la politique familiale un outil de redistribution des revenus et de lutte contre la pauvreté

3. Une politique familiale qui va au-delà du versement d’allocations familiales

B. LA FRAGILISATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA BRANCHE FAMILLE

1. La diversification des recettes de la branche famille a entraîné une fragilisation de son financement

2. L’apparition d’un déficit conjoncturel

a. La branche famille connaît aujourd’hui un déficit préoccupant

b. L’évolution de la situation financière de la branche famille à moyen terme fait débat

C. LA NÉCESSITÉ D’UN FINANCEMENT PÉRENNE COMPATIBLE AVEC LE DYNAMISME DES DÉPENSES
 

II. SI LA BRANCHE FAMILLE A CONNU UNE UNIVERSALISATION DE SES DÉPENSES, LA PARTICIPATION DES ENTREPRISES EST JUSTIFIÉE AU TITRE DE L’OBJECTIF DE CONCILIATION ENTRE LA VIE FAMILIALE ET LA VIE PROFESSIONNELLE

A. SI LA BRANCHE FAMILLE A CONNU UNE UNIVERSALISATION DE SES DÉPENSES…

B. … LA PARTICIPATION DES ENTREPRISES AU FINANCEMENT DE LA BRANCHE EST JUSTIFIÉE PAR LES MÉCANISMES DONT ELLES BÉNÉFICIENT AU TITRE DE LA CONCILIATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE

1. La diversification des objectifs de la politique familiale : favoriser la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle

2. La participation des entreprises au financement de la branche famille : asseoir la légitimité des partenaires sociaux dans sa gouvernance

C. LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES À L’INVESTISSEMENT DE LA NATION EN FAVEUR DES FAMILLES
 

III. L’ALLÉGEMENT DES COTISATIONS PATRONALES FAMILIALES S’INSCRIT DANS UNE ÉVOLUTION ENGAGÉE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ET VISANT À ATTÉNUER LA PART DE CES COTISATIONS DANS LES COÛTS SALARIAUX

A. UNE ÉVOLUTION ENGAGÉE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ET VISANT À ATTÉNUER LA PART DES COTISATIONS PATRONALES FAMILIALES DANS LES COÛTS SALARIAUX

1. Le financement de la branche famille par des cotisations patronales : une spécificité française

2. Une baisse continue des cotisations patronales familiales depuis 1945

3. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : un allégement complémentaire du coût du travail pour les entreprises

B. L’ALLÉGEMENT DES COTISATIONS DES ENTREPRISES DANS LE CADRE DU PACTE DE RESPONSABILITÉ

C. UNE PRISE EN CHARGE CROISSANTE DU FINANCEMENT DE LA BRANCHE FAMILLE PAR LES MÉNAGES
 

IV. UNE RÉFORME QUI DOIT PRENDRE EN COMPTE LES EFFETS LIMITÉS DES BAISSES DE COTISATIONS SOCIALES SUR L’EMPLOI ET L’IMPACT ÉCONOMIQUE DE LA NOUVELLE RECETTE AFFECTÉE À LA BRANCHE FAMILLE

A. LES DÉBATS THÉORIQUES SUR LE COÛT DU TRAVAIL ET LES EXPÉRIENCES PASSÉES NE DÉMONTRENT PAS DE CORRÉLATIONS ÉVIDENTES ENTRE LA BAISSE DES COTISATIONS SOCIALES ET LES CRÉATIONS D’EMPLOI

1. Les cotisations patronales familiales : un poids limité sur le coût du travail

2. Le lien entre les cotisations sociales et le coût du travail

a. La corrélation entre niveau de cotisations patronales et coût du travail est faible

b. Les enseignements de la comparaison entre la France et l’Allemagne

3. Le coût du travail et la compétitivité des entreprises

4. La baisse des cotisations sociales patronales permettent-elles de stimuler l’emploi ?

5. L’allégement des cotisations patronales dans le cadre du Pacte de responsabilité : quel impact sur l’emploi ?

B. SI LA BUDGÉTISATION DE LA BRANCHE FAMILLE DOIT ÊTRE EXCLUE, UNE CLARIFICATION DE SON FINANCEMENT DOIT ÊTRE ENVISAGÉE

1. La budgétisation : une « fausse bonne idée »

2. Une clarification nécessaire du financement

C. QUELLE RECETTE DE SUBSTITUTION POUR LA BRANCHE FAMILLE ?

1. Transférer le financement de la branche famille sur les ménages

a. Un allégement de cotisations familiales patronales compensé par une augmentation de la TVA

b. Un allégement de cotisations familiales patronales compensé par une augmentation de la CSG

2. Transférer le financement de la branche famille sur la fiscalité écologique

3. Réaménager les prélèvements sociaux des entreprises

4. La grande absente des débats : la fiscalité du capital et du patrimoine au travers d’une réforme de l’assiette de la CSG

D. TOUT TRANSFERT VERS LES MÉNAGES DOIT S’ACCOMPAGNER D’UNE PROGRESSIVITÉ DE L’ASSIETTE SUBSTITUTIVE

E. DE NÉCESSAIRES CONTREPARTIES À L’ALLÉGEMENT DES COTISATIONS DES ENTREPRISES

1. Les « trente-cinq heures », un exemple de contreparties « réussies »

2. Des options peu efficaces si elles ne sont pas assorties de « sanctions »

 

CONCLUSION

POSTFACE

CONTRIBUTION DE M. PIERRE MORANGE, COPRÉSIDENT DE LA MISSION D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXES

ANNEXE 1 : COMPOSITION DE LA MISSION

ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

ANNEXE 3 : COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 310 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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