Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur les partenariats publics-privés

LISTE DES RECOMMANDATIONS

AVANT-PROPOS

I. LE CONTRAT DE PARTENARIAT : UN OUTIL EN VOIE DE BANALISATION

A. UN OUTIL D'INSPIRATION BRITANNIQUE

B. À L'ORIGINE, UN OUTIL DÉROGATOIRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

1. Le recours à un contrat global justifié par la complexité ou l'urgence d'un projet

2. Les garde-fous constitutionnels

C. L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ÉVALUATION PRÉALABLE

D. DES MODES DE RÉMUNÉRATION ET DE FINANCEMENT DÉROGATOIRES
 
 

II. UNE VOLONTÉ DE GÉNÉRALISER LES CONTRATS DE PARTENARIAT

A. LES RAISONS D'UN SUCCÈS RAPIDE

1. La mission d'appui aux partenariats public-privé : un outil de prosélytisme en faveur des contrats de partenariat

2. Une évaluation préalable qui, par définition, ne peut pas être crédible, faute de pouvoir s'appuyer sur des données connues au moment où elle est faite

B. UNE FORMULE A PRIORI SÉDUISANTE MAIS SOUVENT FALLACIEUSE POUR LA PERSONNE PUBLIQUE

C. UN OUTIL À HAUT RISQUE POUR LA PUISSANCE PUBLIQUE

1. Une bombe à retardement budgétaire souvent ignorée

a) Un double risque de rigidification et d'éviction des budgets des personnes publiques

b) La croyance d'une possibilité d'investissement supérieure à ses capacités d'endettement

c) La difficulté d'évaluer le coût réel d'un contrat de partenariat

2. Un outil souvent mal adapté aux projets

3. Les problèmes posés par la fréquente insuffisance des compétences appropriées au sein de la personne publique

4. Un risque contentieux proportionnel à la taille du projet

D. UN EFFET D'ÉVICTION DES PME-TPE

1. Des contrats de partenariat captés par un oligopole

2. Des PME non sélectionnées en raison du caractère global du contrat

3. Des PME réduites aux fonctions de « sous-traitance »

4. Une minoration de la prise en compte de la spécificité des métiers

III. REVENIR À UN ENCADREMENT STRICT DU RECOURS À DES CONTRATS DE PARTENARIAT

A. PRÉCISER LES CRITÈRES DE RECOURS D'UN CONTRAT DE PARTENARIAT

1. Réviser les critères de la complexité et de l'urgence

2. Supprimer le critère de l'efficience économique

B. RENDRE EFFECTIF L'ACCÈS DES PME-TPE À LA COMMANDE PUBLIQUE

1. Réserver le contrat de partenariat à des opérations dépassant un seuil financier

2. Obliger à réserver un part minimale de l'exécution du contrat aux PME et artisans

3. Systématiser la garantie de paiement en faveur des « sous-traitants »

4. Exclure le choix de l'équipe d'architecture du champ du contrat de partenariat

C. DÉFINIR UNE DOCTRINE DE RECOURS AUX CONTRATS DE PARTENARIAT

D. PROFESSIONNALISER LA COMMANDE PUBLIQUE ET FAIRE DE LA MAPPP UN VÉRITABLE OUTIL D'EXPERTISE

1. Une structuration de la personne publique en mode « projet » autour de compétences de haut niveau

2. Renforcer les capacités de contre-expertise de la Mappp

E. RENFORCER L'INFORMATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AVANT LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE PARTENARIAT
 
 

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

ÉTUDE DE LÉGISLATION COMPARÉE

NOTE DE SYNTHÈSE

TABLEAU COMPARATIF

MONOGRAPHIES PAR PAYS

ESPAGNE

ITALIE

ROYAUME-UNI (ANGLETERRE)

ANNEXE : LISTE DES DOCUMENTS UTILISÉS