Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : osons la réforme

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

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Présentation

Avec une enveloppe de 36,6 milliards d'euros en 2015, répartie entre les régions, les départements et le bloc communal (communes et groupements intercommunaux), la dotation globale de fonctionnement (DGF) représente à elle seule plus de 68 % des concours financiers qui sont versés par l'Etat aux collectivités territoriales et 20 % en moyenne de leurs recettes réelles de fonctionnement. Or, cette dotation est aujourd'hui perçue par la quasi-totalité des élus et gestionnaires locaux comme un financement inéquitable et opaque. En outre, dix ans après la dernière réforme d'ampleur de la DGF, elle n'a toujours pas été mise en cohérence avec les évolutions notables qu'ont connues, depuis lors, l'organisation décentralisée de la\République ainsi que les finances locales : achèvement de la carte intercommunale, approfondissement de l'intégration des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), suppression de la taxe professionnelle, création du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), et plus récemment développement des projets de communes nouvelles et modification de la délimitation des régions. C'est sur la base de ces différents constats que Mme Pires Beaune, Députée, a été chargée par le Premier ministre d'une mission d'analyse de la DGF afin d'évaluer l'opportunité d'une nouvelle réforme.

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Sommaire

SYNTHESE 

INTRODUCTION

1 -LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT, PREMIER CONCOURS FINANCIER DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES, POURSUIT DES FINALITES MULTIPLES QUI DOIVENT ETRE CLARIFIEES EN AMONT DE TOUTE REFORME 

1.1. La dotation globale de fonctionnement, premier concours financier de l’Etat aux collectivités territoriales, connaît une évolution contrainte depuis 2008 
1.1.1. La dotation globale de fonctionnement constitue le premier concours financier de l’Etat aux collectivités territoriales
1.1.2. Après avoir cru de façon constante, les concours financiers de l’Etat, et notamment la dotation globale de fonctionnement, connaissent une évolution contrainte depuis 2008

1.2. Réformer la dotation globale de fonctionnement suppose, au préalable, de clarifier ses multiples finalités
1.2.1. La dotation globale de fonctionnement a-t-elle vocation à compenser la perte des ressources fiscales d’hier ou à financer les charges de fonctionnement d’aujourd’hui ?
1.2.2. Quelle égalité entre les territoires la dotation globale de fonctionnement vise-t-elle ? 
1.2.3. Dans quelle mesure la dotation globale de fonctionnement, concours libre d’emploi, peut-elle constituer un dispositif d’incitation ?

2 -L’ARCHITECTURE ET LES MODALITES DE REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SONT DEVENUES DES FACTEURS DE COMPLEXITE ET D’INJUSTICE 

2.1. La dotation globale de fonctionnement pâtit, dans son ensemble, d’une instabilite normative chronique, d’une architecture complexe et d’un défaut de coordination avec les autres dispositifs de perequation financiere
2.1.1. Une sédimentation des réformes et des ajustements normatifs
2.1.2. Une multiplicité de dotations, une diversité de critères 
2.1.3. Un défaut de vision consolidée, une évaluation à renforcer et un financement en voie d’essoufflement des dispositifs de péréquation financière

2.2. Les principaux enjeux de la réforme se concentrent aujourd’hui sur la dotation globale de fonctionnement du bloc communal
2.2.1. La DGF forfaitaire des communes présente des écarts historiques qui ne correspondent pas à la réalité de leurs charges de fonctionnement tandis que leurs dotations péréquatrices sont insuffisamment ciblées
2.2.2. La répartition de la DGF des EPCI présente les mêmes injustices que celle des communes et appréhende mal leur degré d’intégration réel

2.3. La dotation globale de fonctionnement des départements nécessitera des ajustements plus ciblés 
2.3.1. Présentation générale de l’architecture et de la répartition de la dotation globale de fonctionnement des départements 
2.3.2. Une réforme ciblée des dotations de péréquation des départements se justifierait mais n’est pas prioritaire aujourd’hui

2.4. La dotation globale de fonctionnement des régions devra faire l’objet d’un diagnostic après l’entrée en vigueur de la nouvelle carte régionale

3 - CINQ LEVIERS DE REFORME POUR UNE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DU BLOC COMMUNAL PLUS EQUITABLE, PLUS LISIBLE ET A L’IMAGE DES NOUVELLES DYNAMIQUES TERRITORIALES 

3.1. Remarques liminaires sur la methodologie retenue

3.2. Rénover l’architecture de la dotation forfaitaire des communes afin de lui redonner du sens et de l’équité
3.2.1. La dotation forfaitaire est aujourd’hui injuste à plusieurs égards
3.2.2. Une dotation forfaitaire à l’architecture simplifiée, composée de trois dotations compensant de façon plus juste et pertinente les charges réelles des communes

3.3. Simplifier et renforcer le ciblage de la péréquation communale
3.3.1. Des dotations dont l’efficacité péréquatrice est aujourd’hui questionnée
3.3.2. Une réforme articulée autour de trois axes : simplification de l’architecture, resserrement des conditions d’éligibilité, suppression des effets de seuil 

3.4. Créer une dotation globale de fonctionnement des EPCI, distincte de celle des communes et à l’architecture rénovée 
3.4.1. La dotation globale de fonctionnement des EPCI n’est aujourd’hui plus à l’image de l’approfondissement du fait intercommunal sur l’ensemble du territoire
3.4.2. Une dotation globale de fonctionnement rénovée pour répondre aux enjeux des groupements intercommunaux

3.5. Créer une « dotation globale de fonctionnement locale », calculée à l’échelle du territoire intercommunal et preservant l’autonomie des communes
3.5.1. La DGF du bloc communal n’est plus à l’image de la réalité de l’intégration intercommunale
3.5.2. Il est aujourd’hui possible d’évoluer vers une « DGF locale » intégrant des garanties fortes pour l’autonomie communale 

3.6. Réexaminer les critères d’éligibilité et de répartition de la dotation globale de fonctionnement
3.6.1. La « population DGF », un critère transversal qui ne nécessite pas d’ajustement 
3.6.2. Le critère des logements sociaux, une simplification qui demeure difficile
3.6.3. Le revenu par habitant, un critère à revaloriser et à affiner
3.6.4. Le potentiel fiscal et le potentiel financier, une actualisation attendue
3.6.5. L’effort fiscal, une utilisation élargie en débat
3.6.6. Un coefficient d’intégration fiscale à améliorer, un coefficient de mutualisation à préciser

CONCLUSION
 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 162 pages

Collection :

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