Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

Présentation

Avec un chiffre d'affaires de près de 57 milliards d'euros en France en 2014, et une croissance annuelle de 11 %, le commerce en ligne (e-commerce), c'est-à-dire la vente de biens et de services à des particuliers via Internet, connaît un essor très important. Avec le développement du commerce en ligne sont apparus d'importants phénomènes de fraude fiscale, notamment en matière de TVA, concentré sur les petits sites et les sites étrangers. Face à cela, l'administration apparaît peu mobilisée et surtout démunie, en raison de la multitude des vendeurs difficiles à détecter, de la complexité des régimes de TVA et du morcellement des flux physiques en millions de colis représentant chacun un faible enjeu fiscal. Face à ce constat, le groupe de travail du Sénat sur le recouvrement de l'impôt à l'heure de l'économie numérique propose une réforme du mode de collecte de la TVA, adapté aux spécificités du commerce en ligne : prélever la TVA au moment de la transaction sur Internet, par un mécanisme de « paiement scindé ».

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 87 pages

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