Rapport d'information (…) sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs

LISTE DES PROPOSITIONS

INTRODUCTION

I. LES DISPOSITIFS DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES COMMISES À L'ENCONTRE DES MINEURS À L'ÉPREUVE DES RÉALITÉS

A. LES MINEURS, PREMIÈRES VICTIMES DES INFRACTIONS SEXUELLES
1. Les mineurs victimes de violences sexuelles, une réalité mal évaluée
a) Les violences sexuelles subies par les mineurs, une délinquance et une criminalité trop longtemps occultées
b) La difficile évaluation du nombre de violences sexuelles subies par les mineurs
(1) Les condamnations pénales pour atteinte sexuelle, agression sexuelle ou viol
(2) Les chiffres issus des services enquêteurs
(a) L'identification de pics de violences
(b) Les caractéristiques des viols commis à l'encontre des mineurs
(3) Les études de victimation
2. L'émergence de nouveaux phénomènes inquiétants
a) La pédopornographie : une réalité alarmante qui s'aggrave
b) Le « live-streaming » d'agressions sexuelles commanditées à distance
c) La prostitution des mineurs, un phénomène croissant
d) Les violences sexuelles facilitées par l'accès à Internet

B. UN LARGE ARSENAL LÉGISLATIF POUR RÉPRIMER LES INFRACTIONS SEXUELLES DONT SONT VICTIMES LES MINEURS
1. Les qualifications pénales spécifiques aux mineurs
a) Les atteintes sexuelles (articles 227-25 à 227-27 du code pénal) : la répression de tout comportement sexuel entre un adulte et un mineur de moins de quinze ans
b) La répression de la corruption de mineur (article 227-22 du code pénal)
c) La répression de comportements spécifiques
d) La surqualification pénale d'inceste
2. Les infractions d'agressions sexuelles et de viols

C. DES RÈGLES PROCÉDURALES SPÉCIFIQUES AUX INFRACTIONS DE NATURE SEXUELLE
1. Des règles favorables à la protection des intérêts des victimes
a) Des règles facilitant la révélation des infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs
b) L'organisation de la représentation du mineur
c) Des règles dérogatoires à la territorialité de la loi pénale
d) Un régime dérogatoire de prescription de l'action publique
2. Un régime d'enquête spécifique
a) La prise en compte des victimes dans les actes d'enquête
b) Des techniques d'enquête spéciales
3. Un système pré-sentenciel et post-sentenciel dérogatoire concernant les auteurs d'infractions sexuelles

D. UNE PRATIQUE POLICIÈRE ET JUDICIAIRE PERFECTIBLE
1. Un traitement des affaires par les enquêteurs inégal sur le territoire français
2. Des procédures judiciaires qui peuvent être traumatisantes
a) Une réponse pénale quasi-systématique
b) L'absence de pédagogie des pratiques judiciaires
(1) Des délais excessifs de traitement des affaires judiciaires
(2) La « correctionnalisation » des viols
(3) La violence des classements sans suite et du procès

II. AMÉLIORER LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS SEXUELLES COMMISES À L'ENCONTRE DES MINEURS

A. PRÉVENIR LA COMMISSION DES VIOLENCES SEXUELLES À L'ENCONTRE DES MINEURS
1. Oser connaître les victimes
2. Prévenir ces violences par l'éducation et l'évolution des mentalités

B. FAVORISER L'EXPRESSION ET LA PRISE EN COMPTE DE LA PAROLE DES VICTIMES LE PLUS TÔT POSSIBLE
1. Lutter contre le faible taux de dénonciation des viols à la justice
2. Libérer la parole, faciliter les dépôts de plaintes et accompagner les victimes en amont de leurs démarches judiciaires
a) Accompagner la libération de la parole
b) Communiquer sur les modalités simplifiées de dépôt de plainte
c) Mieux accompagner les victimes dans leurs démarches judiciaires

C. AMÉLIORER LA RÉPRESSION PÉNALE DES INFRACTIONS SEXUELLES COMMISES À L'ENCONTRE DES MINEURS
1. Clarifier l'arsenal législatif afin de faciliter les poursuites en cas d'agressions sexuelles commises à l'encontre des mineurs
a) Le contexte d'une remise en cause de l'arsenal législatif
b) Les possibilités d'évolutions législatives
c) Le cadre constitutionnel et conventionnel des présomptions de culpabilité
d) Les difficultés inhérentes à l'instauration d'une présomption de « non-consentement »
(1) Les arguments en défaveur de la création d'une présomption
(2) La difficulté de fixer un seuil universel de maturité sexuelle
(3) Le risque d'une incohérence avec le régime de responsabilité pénale des mineurs auteurs
e) Le choix d'une disposition à la fois souple et large
2. Clarifier et adapter l'échelle des peines
a) Élargir la surqualification d'inceste aux faits commis entre majeurs
b) Aggraver les peines encourues
3. Pour un allongement responsable des délais de prescription de l'action publique des agressions sexuelles commises à l'encontre des mineurs
a) Un débat légitime sur les délais de prescription de l'action publique en raison de la difficulté éprouvée par les victimes à dénoncer les agressions sexuelles
b) Les risques inhérents à un allongement des délais de prescription
c) Le choix d'un allongement, à la fois symbolique et responsable, des délais de prescription de l'action publique
d) L'absence de disposition législative spécifique à l'amnésie traumatique
4. Renforcer les moyens et adapter l'organisation de la justice pour permettre de juger dans des conditions décentes et dans des délais raisonnables les infractions sexuelles
a) Renforcer les moyens de la police et de la justice
(1) Renforcer les moyens d'investigation
(2) Redresser le budget de la justice afin de juger plus vite et de juger mieux
(3) Mieux accompagner les victimes au cours des procédures judiciaires
(4) Assurer le paiement dans des délais raisonnables des partenaires de la justice
b) Adapter l'organisation et le fonctionnement de la justice judiciaire

D. DISJOINDRE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES D'INFRACTIONS SEXUELLES DU PROCÈS PÉNAL
1. Désacraliser le recours au procès pénal
2. Accompagner le processus de reconstruction des victimes d'infractions sexuelles
a) Encourager le développement des mesures de justice restaurative
b) Faciliter la réparation indemnitaire des mineurs victimes d'infractions sexuelles
3. Améliorer la prise en charge médicale des victimes d'infractions sexuelles dans leur enfance

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE 1 : LES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 706-47 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL
CONTRIBUTIONS REÇUES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL
PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

ANNEXE 3 : LISTE DES DÉPLACEMENTS