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La délégation a souhaité être saisie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235). Son rapport présente tout d'abord les orientations du projet de loi et le programme budgétaire 137 « Egalité entre les femmes et les hommes ». S'agissant d'une politique par nature transversale, la délégation rappelle que les moyens qui lui sont alloués recouvrent cependant un périmètre bien plus large, mobilisant de nombreux ministères, et à laquelle contribuent également les collectivités territoriales et la protection sociale. Par ailleurs, au-delà des crédits budgétaires, la délégation estime que certaines dispositions fiscales doivent être examinées sous ce prisme. Plus largement, elle juge nécessaire de se doter d'outils permettant d'améliorer la prise en compte des enjeux d'égalité dans les textes financiers.
INTRODUCTION
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
I. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 ET LE PROGRAMME BUGÉTAIRE 137 « ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES »
A. LES ORIENTATIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES : UN BUDGET DE TRANSFORMATION ET DE POUVOIR D’ACHAT
1. Un texte visant à engager le redressement durable des comptes publics et la transformation en profondeur des politiques
2. Plusieurs mesures de pouvoir d’achat, notamment la hausse de la prime d'activité, dont les femmes représentent plus de la moitié des bénéficiaires
B. L’ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES CRÉDITS DU PROGRAMME 137
1. Une exécution inférieure aux crédits votés par le Parlement : environ 22,4 millions d’euros consommés en moyenne entre 2012 et 2016
2. Un budget représentant près de 30 millions d’euros en 2018 qui sera sanctuarisé pour le quinquennat
3. Une affectation souhaitable aux politiques d’égalité du produit des pénalités prévues dans le secteur public par la loi du 12 mars 2012, ainsi que pour les entreprises en matière d’égalité professionnelle
C. LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES ET LA PROMOTION DES DROITS : UN AXE FORT DU PROGRAMME
1. L’action 11 « Actions et expérimentations pour la culture de l’égalité et en faveur de l’égalité professionnelle, politique et sociale »
2. L’action 12 « Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes »
3. L’action 13 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes »
4. L’action 15 « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains »
II. LES DÉPENSES PUBLIQUES EN FAVEUR DE LA POLITIQUE D’ÉGALITÉ : UN CHAMP BIEN PLUS LARGE QUE LE PROGRAMME 137
A. AU TOTAL, PLUS DE 310 MILLIONS D’EUROS CONSACRÉS À LA POLITIQUE INTERMINISTÉRIELLE DE L’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES
1. La transversalité de la politique d’égalité femmes-hommes
2. Le document de politique transversale pour 2018
B. UN EXEMPLE DE TRANSVERSALITÉ ET D’INTÉGRATION DE L’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES : LA POLITIQUE D’AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
1. La Stratégie genre et développement : un outil efficace pour intégrer l’égalité dans l’aide publique au développement
2. Le financement des projets d’aide publique au développement et la prise en compte des enjeux de genre dans l’ensemble des projets
C. UNE CONTRIBUTION PAR AILLEURS IMPORTANTE DE LA PROTECTION SOCIALE ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES : FOCUS SUR LA POLITIQUE FAMILIALE
1. Les dépenses pour la garde des jeunes enfants, dont dix milliards d’euros pour la branche Famille, contribuant à favoriser la conciliation entre vies familiale et professionnelle
2. La majoration du montant plafond du complément mode de garde pour les familles monoparentales, prévue par le PLFSS pour 2018
III. LA FISCALITÉ : DES ENJEUX AUSSI EN TERMES D’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
A. LES DÉPENSES FISCALES EN LIEN AVEC L’ÉGALITÉ
1. Les dépenses fiscales rattachées au programme « Égalité entre les femmes et les hommes »
2. L’exemple du crédit d’impôt famille visant à inciter les entreprises à développer des actions en matière de conciliation des temps de vie et de crèches
B. LES MODALITÉS D'IMPOSITION SUR LE REVENU
1. Donner la possibilité aux couples mariés ou pacsés de choisir l’imposition séparée
2. Une vigilance nécessaire sur les organismes pouvant recevoir des dons déductibles de l’impôt sur le revenu
IV. L’AMÉLIORATION NÉCESSAIRE DE LA PRISE EN COMPTE DE L’ÉGALITÉ DANS LES TEXTES FINANCIERS
A. MIEUX ÉVALUER LES IMPACTS DE ET SUR L’ÉGALITÉ
1. L’égalité femmes-hommes : un impératif de justice mais aussi un facteur de croissance économique et de gains pour les comptes publics
2. Une amélioration nécessaire des études d’impact des projets de loi
B. DES PROGRÈS NÉCESSAIRES EN MATIÈRE DE BUDGÉTISATION SENSIBLE AU GENRE
TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION
ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA DÉLÉGATION ET PAR LA RAPPORTEURE
ANNEXE 2 : ÉVOLUTION DES CRÉDITS VOTÉS ET CONSOMMÉS DU PROGRAMME 137 « ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES »
ANNEXE 3 : DÉPENSES FISCALES RATTACHÉES AU PROGRAMME 137 « ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES »
ANNEXE 4 : EXTRAIT DU DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE (DPT) RELATIF À LA POLITIQUE D’ÉGALITÉ (ANNEXE AU PLF 2017)
ANNEXE 5 : EXTRAIT DU DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE (DPT) RELATIF À LA POLITIQUE D'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT (ANNEXE AU PLF 2018)
ANNEXE 6 : DONNÉES CHIFFRÉES RELATIVES À L’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 98 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 345