Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : quatrième rapport annuel

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Commission permanente de Contrôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits

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Présentation

Le quatrième rapport annuel de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs) présente le résultat dans deux domaines des contrôles effectués en 2006. En premier lieu, après avoir traité en 2005 les procédures suivies par les sociétés pour répartir les droits qu'elles perçoivent à leurs ayants droit, la Commission expose certaines de leurs activités de perception. En second lieu, dans un contexte international et européen en évolution, le rapport étudie les relations des sociétés de gestion collective françaises avec leurs homologues étrangères. La Commission permanente a été instituée par la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication. Elle présente un rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés.

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Sommaire

Introduction

PREMIERE PARTIE - L'ACTIVITE DE PERCEPTION DE DROITS

Chapitre I – Les droits étudiés et leur base juridique
I. Les droits en gestion collective volontaire
A. Les droits concernés et le choix de la gestion collective
B. La définition des assiettes et des barèmes
 
II. Les droits en gestion collective obligatoire
A. Les droits et leur base légale
B. Assiettes et taux : le rôle des commissions ad hoc

 
III. Les évolutions du cadre légal
A. Incidences sur la perception des droits et le fonctionnement des sociétés de gestion collective
B. Incidences sur l'exception et la rémunération pour copie privée

Chapitre II – Rôle et interrelations des sociétés en matière de perception
I. Les mandats et délégations en matière de perception
A. Les sociétés délégataires de droits
B. Les mandats entre sociétés

 
II. Le rôle central joué par la SACEM et la SDRM
A. La place spécifique occupée par la SDRM
B. L'influence prépondérante du groupe SACEM-SDRM
C. Le rôle multifonctionnel de la SACEM

 
III. Quelques questions soulevées par ce mode d'organisation
A. Les délégations mixtes SACEM/SACD
B. Le différend avec la SAJE en matière de rémunération pour copie privée
C. Les difficultés d'application du mandat SPRE-SACEM

Chapitre III – L’organisation du recouvrement et sa performance
I. Périmètre économique des perceptions
A. La SACEM
B. La SACD
C. La SDRM
D. La SORECOP et COPIE France
E. La SPRE

 
II. Le recouvrement : organisation et moyens
A. La SACEM
B. La SACD
C. La SDRM
D. La SORECOP et COPIE France
E. La SPRE

 
III. La politique des contrôles
A. La SACEM
B. La SACD
C. La SDRM
D. La SORECOP et COPIE France
E. La SPRE

 
IV. La gestion des impayés et l'action contentieuse
A. La SACEM
B. La SACD
C. La SDRM
D. La SORECOP et COPIE France
E. La SPRE

 
V. La performance de l'activité de perception
A. La SACEM
B. La SACD
C. La SDRM
D. La SORECOP et COPIE France
E. La SPRE

 
Observations et recommandations de la Commission
 
Réponses des sociétés

SECONDE PARTIE : LES RELATIONS DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION FRANCAISES AVEC LEURS HOMOLOGUES ETRANGERES

Chapitre IV – Le cadre européen et international
I. Les conventions internationales et leur application
A. Les traités internationaux et le droit européen
B. Application et limites du principe du « traitement national »

 
II. Les sociétés de perception et de répartition des droits : réalités nationales
A. Les domaines de la gestion collective
B. La diversité nationale des sociétés de gestion collective

 
III. La représentation internationale des ayants droit
 
IV. Gestion nationale et accords de réciprocité
A. La logique territoriale des sociétés de gestion collective
B. Le rôle des accords de réciprocité

Chapitre V – Les sociétés contrôlées et leurs relations internationales
I. Les modalités d’organisation de la gestion transfrontalière
A. Les accords de réciprocité
B. L'intervention directe : la présence de la SACD en Belgique et au Canada
C. Le cas des contrats de centralisation
D. Le cas particulier de la gestion des droits câbles et l'expérience de l'AGICOA

II L’application du traitement national : quelques questions juridiques
A. La clause d’exclusivité de la SACD
B. La gestion de la « part américaine » de la copie privée
C. Le différend avec l’Italie en matière de copie privée audiovisuelle
D. Le traitement des irrépartissables

Chapitre VI – La mise en œuvre de la gestion transfrontière
I. L’identification des droits et des bénéficiaires
A. Le rattachement des droits collectés
B. La documentation internationale des répertoires

II. Les politiques de contrôle
A. Le contrôle des capacités techniques des sociétés sœurs
B. Les contrôles sur les droits reçus et reversés

III. Les flux transfrontières
A. Périodicité des flux
B. Montants et tendances d’évolution

IV. Les coûts de la gestion transfrontière
A. La pratique en vigueur
B. Systèmes de prélèvement et principe du traitement national

Chapitre VII – L’avenir des accords de réciprocité et la gestion internationale des droits
I. Les débats au niveau européen
A. Les hypothèses de la Commission européenne sur les droits musicaux en ligne
B. Les accords de Santiago-Barcelone et la communication de griefs du 31 janvier 2006
C. La consultation européenne sur l’avenir de la copie privée

II. Les positions des sociétés françaises
A. Hypothèses pour la gestion des droits en ligne
B. La défense de la rémunération pour copie privée

 
Observations et recommandations de la Commission
 
Réponses des sociétés

Annexes
Annexe 1 : Les flux de la rémunération pour copie privée
Annexe 2 : Les flux de la rémunération équitable
Annexe 3 : Liste des SPRD

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 216 pages

Édité par : La Documentation française

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