Auteur(s) :
Jacques Sicherman
;
Raphaël Bartolt
;
Patrick Poirret
;
Hervé Guillou
;
Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
;
Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales
;
Ministère de la justice
;
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Remis le
1er mars 2003